Quelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de TVA ?
Comment s’applique-t-elle ?
Comment l’obtenir ?
Aujourd’hui, Certiforma vous explique tout sur l’exonération de TVA.
Il est toujours avantageux dans l’inconscient collectif d’être exonéré de taxes. Ce n’est toutefois pas toujours le cas, et il est important d’en connaître les raisons pour ne pas pénaliser votre organisme de formation.
En fait, cela dépend principalement de la typologie de vos clients. Sont-ils majoritairement des personnes physiques ou morales ?
Dans un premier temps, nous verrons dans quelles situations la TVA ne s’applique pas. Nous vous décrirons ensuite les démarches à suivre pour obtenir votre attestation d’exonération de TVA, et nous finirons par vous expliquer s’il est en effet avantageux pour vous d’être exonéré ou non.
L'exonération de TVA
Les prestations de services dans le cadre des formations professionnelles peuvent facturer leurs clients sans TVA. On parle alors d’exonération de TVA.
Pour en bénéficier, les organismes de formation doivent :
- Être titulaires d’un numéro d’activité délivré par la DREETS ;
- Être à jour dans leurs obligations légales et réglementaires ;
- Transmettre une demande (Formulaire CERFA 10219*18) à la DREETS dont relève le demandeur.
Le formulaire CERFA est accessible sur ce lien. Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, tandis que le 4ème exemplaire est à conserver par l’organisme de formation.
Il est important de noter que l’exonération de TVA n’est pas rétroactive. En effet, en tant qu’organisme de formation, vous ne serez pas en capacité de facturer des prestations non assujetties à la TVA avant d’avoir obtenu votre attestation fiscale (sauf si vous avez souscrit au régime « Franchise en base de TVA » dans la limite de 33 800€).
Le délai d’obtention de votre attestation est de 3 mois. Si elle n’est pas accordée à la fin de cette période, alors elle sera considérée comme « tacitement accordée ». Vous devriez normalement recevoir votre attestation sous une 15aine de jours.
Quand est-il judicieux de demander cette exonération de TVA ?
Si vos formations sont à destination de personnes physiques, il sera judicieux pour vous de demander une exonération de TVA. En effet, votre apprenant ne paiera pas la TVA ce qui fera baisser le coût de sa formation. Votre organisme de formation sera donc plus compétitif que vos concurrents qui facturent eux la TVA.
La donne est en revanche différente si vos formations sont à destination de personnes morales. En effet, en B2B, il est préférable de facturer la TVA à vos clients puisque cela vous permettra dans le même temps de déduire la TVA acquittée sur ses dépenses en amont.
