Conformément à l’article L. 6352-11 du Code du travail, tout Organisme de Formation doit déclarer chaque année son Bilan Pédagogique et Financier. Un défaut de déclaration entraine un risque de perte de votre numéro de déclaration d’activité (NDA) et une amende. La déclaration est aussi obligatoire pour les Organismes de Formation n’ayant pas eu d’activité au cours d’un exercice donné.

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