Sont assujetties à la TVA, toutes prestations de formation réalisées dans le cadre de la formation professionnelle dès lors qu’elles sont dispensées par des organismes de droit privé.
Les organismes de formation de droit privé ayant déclaré leur activité peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle. La demande d’exonération est formulée après attribution du numéro de déclaration d’activité. Cette option est ouverte sous réserve de l’obtention d’une attestation reconnaissant que l’OF exerce son activité dans le respect des règles relatives à la formation professionnelle.