Qui doit obtenir son agrément ?

Toute personne qui réalise une prestation de formation professionnelle doit procéder, sous peine de sanction, à une déclaration d’activité dans les trois mois qui suivent sa commercialisation. Cette obligation permet d’identifier l’ensemble des prestataires de formation intervenant en France et de disposer d’informations sur leur activité. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État, il permet seulement d’exercer sur le territoire et de figurer sur la liste publique des organismes de formation.