Dans cet article, Certiforma vous explique qui doit créer son organisme de formation et quelles sont les démarches nécessaires à suivre.
Qui doit créer son organisme de formation ?
Vous dispensez des prestations de formation professionnelle ? Et si vous créiez votre organisme de formation ?
Pour cela, vous devrez tout d’abord déposer votre DA (Déclaration d’activité) au service régional de contrôle de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Vous devez demander un NDA si vous réalisez au moins une de ses activités à titre principal ou accessoire suivantes :
– Des actions de formation ;
– Des bilans de compétences ;
– Des actions de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
– Des actions de formation par apprentissage
Qui n’est pas concerné par la déclaration d’activité ?
Vous n’êtes pas concerné par la DA :
- Si vous proposez des formations à des particuliers dans leurs activités de loisirs ;
- Si vous êtes une entreprise réalisant des formations professionnelles internes par vos propres moyens, pour votre personnel.
La déclaration d ‘activité :
Une fois votre organisme de formation créé, vous devez veiller à respecter certaines obligations. Vous devrez par exemple faire signer un contrat ou une convention de formation, et remettre à l’apprenant une attestation de fin de formation. Vous devez aussi faire signer des feuilles de présence aux participants.
Vous devrez effectuer votre demande de déclaration d’activité dans les 3 mois suivant la conclusion de votre premier contrat ou votre première convention de formation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre dossier récapitulatif sur la déclaration d’activité.
Le refus de votre enregistrement de déclaration d’activité :
Lors de votre demande d’enregistrement de DA, vous pouvez rencontrer un refus de la part de l’instructeur ou une demande de renseignements complémentaires. Cela peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Vos prestations ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle ;
- L’une des dispositions concernant l’élaboration des actions de formation n’est pas respectée ;
- Il vous manque une des pièces justificatives ;
- L’entreprise ou le prestataire déposant la déclaration d’activité a été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l’exercice de fonctions de direction, d’enseignement ou d’administration d’un organisme de formation.
Le préfet motivera les raisons du refus d’enregistrement et vous indiquera les moyens de recours.
BPF – Bilan Pédagogique et Financier
Avant le 30 avril de chaque année, vous êtes tenus d’établir un BPF retraçant votre activité de l’année précédente.
Le BPF peut être transmis de 2 manières :
- En ligne sur « Mes démarches emploi et formation professionnelle »
- Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au SRC (Service Régional de Contrôle)
Cette démarche est obligatoire, peu importe votre statut juridique, ou que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Votre DA n’est pas valable si le BPF ne fait pas apparaître d’activité de formation ou s’il n’a pas été envoyé. Vous devrez effectuer une nouvelle demande et ne pourrez plus organiser d’actions de formation jusqu’à l’enregistrement de votre nouvelle DA.
