Démarchage téléphonique : ce qui change au 11 août 2026 pour les organismes de formation
Maxime Pélerin · mis à jour le 12 août 2026Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier sans son consentement préalable est interdit. Les organismes de formation qui vendent aux entreprises ne sont pas concernés : le point précis sur qui doit changer quoi.
✓ Vérifiéle 11 août 2026 contre les articles L. 223-1 à L. 223-7 du Code de la consommation, version au 11 août 2026
- Depuis le 11 août 2026, il est interdit d’appeler un particulier à des fins commerciales sans son consentement préalable explicite (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025).
- C’est un renversement complet : on passe de l’opposition (Bloctel, qu’il fallait consulter) au consentement, que vous devez pouvoir prouver.
- La prospection entre professionnels n’est PAS concernée. Appeler un dirigeant sur sa ligne professionnelle pour un sujet lié à son activité reste licite.
- Concrètement pour un organisme de formation : si vous vendez à des particuliers (bilans de compétences, CPF, formations B2C), vous êtes concerné. Si vous vendez aux entreprises, vous ne l’êtes pas.
- Sanctions : amende administrative jusqu’à 375 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage illégal est nul.
La partie « démarchage téléphonique » de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 est entrée en vigueur le 11 août 2026, complétée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Pour beaucoup d’organismes de formation qui prospectent au téléphone, la question est simple : est-ce que ça m’interdit d’appeler ? La réponse dépend entièrement de qui vous appelez.
Ce qui change exactement
Jusqu’ici, le système reposait sur l’opposition : vous pouviez appeler, à charge pour vous de purger vos fichiers de la liste Bloctel. Depuis le 11 août 2026, c’est l’inverse : vous ne pouvez appeler un particulier que s’il a expressément consenti à être appelé par votre entreprise.
Deux conséquences pratiques trop souvent oubliées : le consentement doit être prouvable (écrit ou enregistré), et il vaut pour votre entreprise, pas pour un secteur ou pour un fichier acheté. Un consentement recueilli par un tiers, dans des conditions que vous ne maîtrisez pas, vous expose.
La loi prévoit quelques exceptions, notamment lorsqu’un contrat est en cours avec la personne appelée, et pour la vente d’abonnements de presse écrite.
Êtes-vous concerné ? La question du client final
C’est le point que la plupart des articles négligent, et c’est pourtant le seul qui compte pour vous. Le texte modifie le code de la consommation : il protège le consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle.
Vous êtes concerné si vous appelez des particuliers : candidats à un bilan de compétences, personnes finançant une formation via leur CPF, apprenants qui paient de leur poche, prospects issus d’un formulaire grand public. Dans ce cas, il vous faut un consentement préalable, explicite et prouvable avant tout appel.
Vous n’êtes pas concerné si vous appelez des professionnels dans le cadre de leur activité : responsables formation, dirigeants de PME, services RH, autres organismes de formation. La prospection téléphonique entre professionnels reste autorisée sans consentement préalable.
Attention toutefois à la zone grise : un formateur indépendant en micro-entreprise appelé sur son portable reste un professionnel dès lors que l’appel porte sur son activité. Ce qui qualifie l’appel, ce n’est pas le numéro, c’est l’objet et la qualité en laquelle la personne est sollicitée.
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Dossier monté et déposé à la DREETS, repris jusqu’à obtention : obtenu ou remboursé (3 dépôts max).
Découvrir · 329 € HTSi vous vendez à des particuliers : ce qu’il faut mettre en place
- Une case de consentement dédiée sur vos formulaires, distincte de l’inscription à une newsletter, mentionnant expressément l’appel téléphonique et le nom de votre organisme.
- La conservation de la preuve : date, heure, canal, libellé exact de la case cochée. Sans trace, le consentement est réputé inexistant.
- L’arrêt immédiat des appels dès qu’une personne s’y oppose, et la traçabilité de cette opposition dans votre CRM.
- Le tri de vos fichiers existants : un contact obtenu avant le 11 août 2026 sans consentement explicite à l’appel ne devient pas valable par ancienneté.
Si vous vendez aux entreprises : ce qui reste permis, et ses limites
Vous pouvez continuer à appeler, mais trois obligations demeurent, et elles n’ont rien de théorique : vous identifier clairement dès le début de l’appel (vous et votre organisme), honorer immédiatement toute demande de ne plus être appelé, et respecter le RGPD sur l’origine et la conservation des données de vos prospects.
En pratique, un fichier constitué proprement, une phrase d’introduction qui vous identifie et une liste d’opposition tenue à jour suffisent à sécuriser une prospection B2B.
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Ce que vous risquez
L’amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique. S’y ajoute une conséquence civile souvent plus immédiate : le contrat conclu à la suite d’un démarchage illégal est nul. Pour un organisme de formation, cela signifie une prestation potentiellement remboursable, avec les conséquences que l’on imagine côté financeur.
Fondateur de Certiforma
« Le réflexe que je vois arriver, c’est l’auto-censure : « on ne peut plus appeler personne ». C’est faux, et ça coûte cher en opportunités. Posez-vous une seule question avant de décrocher : est-ce que j’appelle quelqu’un dans le cadre de son métier, ou dans sa vie privée ? Si c’est son métier, vous pouvez appeler, en vous identifiant et en notant les refus. Si c’est sa vie privée, il vous faut son accord écrit, point. Et le vrai chantier n’est pas le téléphone : c’est vos formulaires. Une case de consentement claire aujourd’hui, c’est un fichier exploitable pendant des années. »
Questions fréquentes
Puis-je encore appeler des entreprises pour vendre mes formations ?
Oui. La loi du 30 juin 2025 modifie le code de la consommation et protège les consommateurs. La prospection téléphonique vers un professionnel, sur sa ligne professionnelle et pour un sujet relevant de son activité, reste licite sans consentement préalable. Vous devez toutefois vous identifier, cesser immédiatement les appels en cas d’opposition et respecter le RGPD.
Et si je vends des bilans de compétences à des particuliers ?
Vous êtes pleinement concerné. Un particulier qui finance lui-même un bilan de compétences ou une formation via son CPF agit en tant que consommateur. Vous devez disposer de son consentement préalable explicite à être appelé par votre organisme, et pouvoir le prouver.
Bloctel disparaît-il ?
Le mécanisme d’opposition perd sa raison d’être pour les appels commerciaux vers les particuliers, puisque l’autorisation devient la règle préalable. Ne fondez plus votre conformité sur la seule consultation d’une liste d’opposition : c’est désormais le consentement que vous devez détenir et prouver.
Mes anciens contacts sont-ils encore appelables ?
Pas automatiquement. Un contact collecté avant le 11 août 2026 sans consentement explicite à la prospection téléphonique ne devient pas conforme par l’ancienneté. Si le contact est un professionnel appelé sur son activité, la question ne se pose pas. S’il s’agit d’un particulier, il faut recueillir le consentement autrement, par exemple par email.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
L’amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique. Par ailleurs, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illégal est nul.
Un formateur indépendant est-il un particulier ou un professionnel ?
Un professionnel, dès lors que l’appel porte sur son activité. Le fait qu’il exerce en micro-entreprise ou qu’il réponde sur un téléphone personnel ne change pas sa qualité : ce qui compte est l’objet de l’appel et la qualité en laquelle la personne est sollicitée.
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