Décret Qualiopi du 1er août 2026 : le référentiel passe à 33 indicateurs
Maxime Pélerin · mis à jour le 12 août 2026Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-728 fait passer le référentiel national qualité de 32 à 33 indicateurs au 1er novembre 2026. Ce qui change vraiment, et pour qui.
✓ Vérifiéle 11 août 2026 contre le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, JO du 4 août
- Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, révise le référentiel national qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026.
- Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs. Les 7 critères sont inchangés et la numérotation des 32 indicateurs existants est conservée.
- Le 33e indicateur est nouveau et ne concerne que l’apprentissage : les apprentis doivent pouvoir évaluer les contenus et les enseignements, séparément de l’enquête de satisfaction.
- Une dizaine d’indicateurs existants sont précisés ou renforcés, dont la sous-traitance (27), la formation à distance (19) et la prévention des violences (12, 14, 15).
- Jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, le référentiel applicable reste celui de 2019, à 32 indicateurs. Votre audit sera mené sur la version en vigueur à sa date.
- Deux arrêtés d’application et une nouvelle version du guide de lecture restent attendus.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences a été publié au Journal officiel du 4 août 2026. C’est la première révision de fond du référentiel depuis le décret de 2019. Elle prend effet le 1er novembre 2026, ce qui laisse un trimestre aux organismes pour s’y préparer.
Ce que dit le décret
La structure ne bouge pas : les sept critères gardent leurs intitulés, et les trente-deux indicateurs existants conservent leur numérotation et leur ordre. Le nouvel indicateur est ajouté en fin de tableau, sous le critère 7. La répartition devient donc : critère 1 (indicateurs 1 à 3), critère 2 (4 à 8), critère 3 (9 à 16), critère 4 (17 à 20), critère 5 (21 et 22), critère 6 (23 à 29), critère 7 (30 à 33).
L’article 2 du décret fixe l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Jusqu’au 31 octobre inclus, c’est le référentiel issu du décret 2019-565 qui s’applique, avec ses 32 indicateurs. Concrètement, un audit de surveillance passé en septembre se déroule sur l’ancienne version ; le même audit décalé en novembre se déroule sur la nouvelle.
L’indicateur 33, réservé à l’apprentissage
C’est la seule véritable nouveauté du texte. Son libellé exact :
« Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité. »
Point décisif, souvent mal repris : dans le tableau annexé au décret, cet indicateur n’est coché que dans la colonne des actions de formation par apprentissage (article L. 6313-1, 4° du code du travail). Si vous n’êtes pas CFA, l’indicateur 33 ne vous concerne pas. Les organismes de formation classiques, les bilans de compétences et la VAE restent à 32 indicateurs applicables.
Pour les CFA, l’exigence est nette : le questionnaire de satisfaction global ne suffit plus. Il faut un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements, distinct, dont les résultats redescendent aux équipes pédagogiques et alimentent une démarche d’amélioration dont l’efficacité se mesure.
Lire aussi : Décret Qualiopi 2026 : le dossier complet →
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Découvrir · 1 429 € HTLes indicateurs existants qui se durcissent
Le reste du décret procède par ajouts à des indicateurs déjà connus. Les principaux :
- Indicateur 1 — la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, ou les droits de poursuite d’études conférés par la formation.
- Indicateur 3 — l’information sur les suites de parcours vise explicitement les poursuites d’études.
- Indicateur 7 — le prestataire doit pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris en qualité d’organisme habilité.
- Indicateurs 12, 14 et 15 — prévention et traitement des situations de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations ; procédure de traitement sans délai des ruptures liées à ces situations ; information renforcée des mineurs, médiateur de l’apprentissage et signalement à l’inspection du travail.
- Indicateur 19 — lorsque des modules sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants. Un référent pédagogique par formation devient requis au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté.
- Indicateur 20 (apprentissage) — pilotage et gouvernance participative associant apprentis, formateurs et entreprises, et supervision pédagogique renforcée en deçà d’un seuil d’intervenants permanents fixé par arrêté.
- Indicateur 27 — en cas de sous-traitance ou de portage salarial, la conformité au référentiel doit désormais être tracée dans les contrats de sous-traitance.
- Indicateur 30 — les financeurs sont ajoutés, le cas échéant, aux parties prenantes dont les appréciations sont recueillies.
- Indicateur 32 — le traitement des dysfonctionnements s’accompagne d’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
L’indicateur 27 est celui qui demandera le plus de travail documentaire aux organismes qui sous-traitent : il ne suffira plus de s’assurer de la conformité du sous-traitant, il faudra le montrer dans le contrat lui-même. Nous avons publié un modèle de contrat de sous-traitance intégrant cette clause.
Ce qui n’est pas encore paru
Deux textes manquent encore à l’appel, et ils conditionnent l’application concrète de deux indicateurs : les arrêtés fixant les seuils d’intervenants pour l’indicateur 19 (référent pédagogique) et pour l’indicateur 20 (supervision pédagogique en CFA). Tant qu’ils ne sont pas publiés, personne ne peut dire à partir de combien d’intervenants l’obligation se déclenche.
Par ailleurs, le guide de lecture officiel sera mis à jour avant l’entrée en vigueur. C’est lui qui détaille, indicateur par indicateur, les attendus et les preuves recevables en audit. Tant qu’il n’est pas paru, toute interprétation fine des nouveautés reste provisoire — y compris la nôtre.
Lire aussi : Auto-diagnostic Qualiopi sur les 33 indicateurs →
Ce que ça change pour vous, concrètement
La bonne nouvelle d’abord : il n’y a rien à refaire de zéro. Aucun indicateur n’est supprimé, aucun n’est renuméroté, et votre système qualité actuel reste la base. Le travail consiste à préciser et compléter, pas à reconstruire.
La question qui détermine votre calendrier est simple : à quelle date tombe votre prochain audit ? Avant le 1er novembre 2026, vous êtes audité sur les 32 indicateurs actuels. À partir du 1er novembre, sur les 33. Si votre audit de surveillance ou de renouvellement est prévu en fin d’année ou en 2027, c’est la nouvelle version qui vous sera opposée, et il vaut mieux intégrer les ajouts dès maintenant plutôt que dans l’urgence.
Pour situer votre organisme sur la nouvelle version, vous pouvez utiliser notre auto-diagnostic Qualiopi sur les 33 indicateurs : il signale les douze indicateurs modifiés et le nouvel indicateur 33, avec ses conditions d’applicabilité.
Fondateur de Certiforma
« À chaque réforme, je vois la même réaction : on veut tout refaire. C’est l’erreur. Ici, on précise, on ne change pas tout — sept critères identiques, trente-deux indicateurs qui gardent leur numéro. Ce que je conseille : regardez d’abord la date de votre prochain audit, c’est elle qui décide de la version qui vous sera appliquée. Ensuite, prenez les indicateurs modifiés un par un et demandez-vous ce que vous auriez à montrer à l’auditeur. Pour la plupart des organismes, il s’agit d’ajouter deux ou trois preuves à un système qui fonctionne déjà. Et si vous sous-traitez, commencez par le 27 : c’est le seul qui vous oblige à retoucher des contrats, et ça prend du temps. »
Questions fréquentes
À partir de quand le nouveau référentiel s’applique-t-il ?
Au 1er novembre 2026, conformément à l’article 2 du décret n° 2026-728. Jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, le référentiel applicable reste celui du décret 2019-565, à 32 indicateurs.
Mon organisme est-il concerné par l’indicateur 33 ?
Uniquement si vous réalisez des actions de formation par apprentissage (article L. 6313-1, 4° du code du travail). Dans le tableau annexé au décret, l’indicateur 33 n’est coché que pour cette catégorie. Les organismes de formation, les bilans de compétences et la VAE ne sont pas concernés.
Faut-il refaire tout son système qualité ?
Non. Aucun indicateur n’est supprimé et la numérotation des 32 indicateurs existants est conservée. Le décret procède par ajouts et précisions sur une dizaine d’indicateurs. Le travail consiste à compléter vos preuves, pas à reconstruire votre démarche.
Mon audit est prévu en octobre 2026 : quelle version s’applique ?
Celle en vigueur à la date de l’audit, donc les 32 indicateurs si l’audit a lieu jusqu’au 31 octobre 2026 inclus. À compter du 1er novembre, l’audit porte sur les 33 indicateurs.
Que changent les nouveaux seuils des indicateurs 19 et 20 ?
Ils conditionnent l’obligation de désigner un référent pédagogique (indicateur 19) et de renforcer la supervision pédagogique en CFA (indicateur 20). Ces seuils seront fixés par arrêté. À la date de publication de cet article, ces arrêtés ne sont pas parus.
Le guide de lecture est-il déjà disponible dans sa version 2026 ?
Non. Le guide de lecture officiel, qui précise les attendus et les preuves recevables pour chaque indicateur, sera mis à jour avant l’entrée en vigueur. Nous mettrons cet article à jour dès sa parution.
Lire aussi : La certification Qualiopi, de A à Z →
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