Obtenir un numéro de formateur
Maxime Pélerin · mis à jour le 12 septembre 2026Au 2 septembre 2026, la France compte 165 541 organismes de formation déclarés. Tous ont commencé par le même geste : déposer une déclaration d’activité auprès de leur DREETS.Source : Observatoire Certiforma, d’après la liste publique des prestataires (DGEFP, data.gouv.fr), relevé du 2 septembre 2026.Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est délivré par la DREETS. Il est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui réalise des actions de développement des compétences.Il conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés : CPF, OPCO, France Travail.Le dossier comporte 5 pièces : Kbis de moins de 3 mois (si applicable), casier judiciaire, CV, programme de formation, et première convention ou contrat signé.Comptez environ 30 jours de délai de réponse.Le programme de formation est l’endroit où se jouent la plupart des refus : il doit contenir objectifs, durée, méthodes pédagogiques et contenu, au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail.Un dossier qui ressemble à du conseil ou à de la prestation déguisée est rejeté. Devenir formateur indépendant en France implique plusieurs démarches administratives, la plus importante étant l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité (NDA). Ce numéro, délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), est indispensable pour pouvoir proposer des formations professionnelles de manière légale. Il est donc crucial de bien comprendre le processus et de s’y conformer pour éviter tout refus ou complication. Dans cet article, nous détaillons les étapes à suivre pour obtenir votre numéro de formateur, ainsi que les documents nécessaires pour constituer un dossier complet. ▶ Obtenir son numéro de formateur en 2026 — 13 min, par Maxime Pélerin. Le retour d’expérience de MaximeFondateur de Certiforma Le NDA, c’est là que je vois le plus d’erreurs, et elles coûtent cher en temps. Beaucoup de gens montent un dossier vite fait, l’envoient un peu « pour voir », et se prennent un refus qui leur fait perdre des semaines, parfois plus.Il faut comprendre ce que la DREETS regarde vraiment : elle veut être sûre que c’est une vraie action de formation. Donc un programme clair, des objectifs, une façon d’évaluer les acquis. Si votre dossier ressemble à du conseil ou à de la prestation déguisée, ça ne passe pas. Mon conseil très concret : prenez le temps de soigner votre toute première convention et votre programme, parce que c’est exactement là que la plupart des dossiers se jouent. Un dossier propre du premier coup, c’est des semaines de gagnées et beaucoup moins de stress.
La checklist du dossier NDA, pièce par pièce.
Le télécharger →Pourquoi faut-il obtenir un numéro de formateur ?
L’obtention d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui souhaite exercer des actions de développement des compétences, telles que définies par la loi. Ce numéro est essentiel pour :
- Respecter la législation : vous devez être en conformité avec le Code du Travail pour pouvoir proposer des prestations de formation professionnelle.
- Accéder aux financements publics : le NDA est la première étape vous permettant de rendre vos formations éligibles à des dispositifs de financement comme le Compte Personnel de Formation (CPF), les OPCO (Opérateurs de Compétences), France Travail, et d’autres sources de financement.
- Renforcer la crédibilité : en tant que formateur déclaré, vous montrez à vos clients que vous respectez les obligations légales et que vos prestations sont sérieuses.
NDA et SIRET : quelle différence ?
C’est la confusion la plus fréquente chez les formateurs qui se lancent. Ces deux numéros sont complémentaires, et l’un ne remplace jamais l’autre :
| SIRET | NDA | |
|---|---|---|
| Ce que c’est | Identifiant d’entreprise | Identifiant d’organisme de formation |
| Délivré par | INSEE (via le guichet unique INPI) | DREETS |
| Obligatoire pour facturer | ✅ | ❌ |
| Obligatoire pour proposer des formations financées | ❌ | ✅ |
Avoir un SIRET ne suffit donc pas. Le NDA est une démarche distincte, propre à l’activité de formation professionnelle, et il se demande après la première action de formation, pas avant.
Lire aussi : Règlement intérieur organisme de formation →
Dossier monté et déposé à la DREETS, repris jusqu’à obtention : obtenu ou remboursé (3 dépôts max).
Découvrir · 490 € HTLes deux conditions à remplir avant de déposer
Deux conditions sont indispensables avant de déposer votre dossier. Un dossier qui n’en remplit qu’une est refusé.
1. Avoir créé son entreprise
Vous devez disposer d’un numéro SIRET. Le statut juridique importe peu : micro-entreprise, entreprise individuelle, SASU, EURL, association, tous sont éligibles. Pour comparer les options selon votre situation, consultez notre article sur le statut du formateur indépendant.
La micro-entreprise est le statut le plus utilisé pour démarrer : gestion simple, charges réduites (environ 22 % du chiffre d’affaires), plafond à 83 600 € en 2026. La SASU est souvent privilégiée ensuite, pour évoluer sans limite de chiffre d’affaires et renforcer la crédibilité auprès des clients professionnels.
2. Avoir réalisé une première action de formation
Vous devez impérativement avoir conclu, et idéalement réalisé, une première action de formation avant de déposer votre demande. La DREETS exige une preuve contractuelle :
- un contrat de formation si votre client est un particulier qui finance lui-même sa formation ;
- une convention de formation si votre client est une entreprise ou une association.
Un simple devis signé ne suffit pas : le document doit être signé par les deux parties.
Qui doit faire une déclaration d’activité ?
La déclaration d’activité concerne toute personne ou structure proposant des actions de formation professionnelle ou d’autres actions de développement des compétences. Voici les 4 actions concernées :
Avant de déposer : téléchargez la checklist NDA sans refus, les 6 pièces attendues et les 6 motifs de rejet DREETS (PDF gratuit).
- Actions de formation : toute prestation ayant pour objectif le développement de compétences dans un cadre professionnel.
- Bilans de compétences : activités visant à permettre à des individus de faire un point sur leur carrière, leurs compétences et leurs aspirations professionnelles.
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) : actions permettant de valider des compétences acquises par l’expérience et d’obtenir une certification.
- Actions de formation par apprentissage : prestation dédiée à l’acquisition de compétences dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
En revanche, certaines activités ne sont pas concernées par cette obligation, comme :
- Les formations destinées à des particuliers dans un cadre de loisirs (ex. cours de peinture, de musique, etc.).
- Les entreprises qui forment leurs propres salariés sans faire appel à un prestataire extérieur.
Lire aussi : Tout savoir sur le formateur indépendant →
Quand et où déposer sa déclaration d’activité ?
3.1. Quand déposer la déclaration d’activité ?
Vous devez déposer votre déclaration d’activité dans un délai de 3 mois à compter de la signature de votre premier contrat ou de votre première convention de formation. Ce délai vous permet de démarrer vos démarches administratives après avoir sécurisé vos premières missions en tant que formateur.
3.2. Où déposer la déclaration d’activité ?
La demande de numéro d’activité doit être effectuée en ligne sur la plateforme mesdemarches.emploi.gouv.fr. Cette plateforme centralise l’ensemble des démarches liées à la déclaration d’activité et permet de suivre l’évolution de votre dossier.
Les documents à fournir pour obtenir un numéro de formateur
Pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA), il est nécessaire de constituer un dossier complet, comprenant un ensemble de documents justificatifs.
Voici la liste des pièces que vous devrez fournir lors de votre demande :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois (si applicable) : ce document justifie l’existence légale de votre entreprise si vous avez opté pour un statut autre que micro-entrepreneur.
- Extrait de casier judiciaire : vous devez joindre un extrait de votre casier judiciaire pour attester de votre capacité à exercer.
- Curriculum Vitae : ce document est important pour prouver vos qualifications et expériences en tant que formateur.
- Programme de formation : vous devez fournir un programme détaillé de la première formation que vous allez proposer. Ce programme doit inclure les objectifs, la durée, les méthodes pédagogiques et le contenu des formations.
- Première convention ou premier contrat de formation : ce document prouve que vous avez conclu un contrat de formation ou une convention de formation professionnelle avec un client.
Les 5 pièces du dossier de déclaration d’activité et ce que chacune prouve à la DREETS. Délai de réponse : environ 30 jours. Pièce à fournir Ce qu’elle prouve Point de vigilance Extrait Kbis (si applicable) L’existence légale de votre entreprise Doit dater de moins de 3 mois. Inutile en micro-entreprise Extrait de casier judiciaire Votre capacité à exercer À demander en amont : c’est souvent la pièce oubliée Curriculum vitae Vos qualifications et votre expérience de formateur Doit rendre lisible le lien entre votre parcours et le sujet enseigné Programme de formation Qu’il s’agit d’une vraie action de formation au sens de l’article L. 6313-1 Doit contenir objectifs, durée, méthodes pédagogiques et contenu. C’est là que se jouent la plupart des refus Première convention ou contrat de formation Qu’un client a effectivement signé Un dossier qui ressemble à du conseil déguisé est rejeté
4.1. Vérification des documents par la DREETS
| Pièce à fournir | Ce qu’elle prouve | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Extrait Kbis (si applicable) | L’existence légale de votre entreprise | Doit dater de moins de 3 mois. Inutile en micro-entreprise |
| Extrait de casier judiciaire | Votre capacité à exercer | À demander en amont : c’est souvent la pièce oubliée |
| Curriculum vitae | Vos qualifications et votre expérience de formateur | Doit rendre lisible le lien entre votre parcours et le sujet enseigné |
| Programme de formation | Qu’il s’agit d’une vraie action de formation au sens de l’article L. 6313-1 | Doit contenir objectifs, durée, méthodes pédagogiques et contenu. C’est là que se jouent la plupart des refus |
| Première convention ou contrat de formation | Qu’un client a effectivement signé | Un dossier qui ressemble à du conseil déguisé est rejeté |
Une fois votre dossier soumis, la DREETS examine les documents pour s’assurer que votre activité respecte les critères définis par le Code du Travail (Article L. 6313-1). La rigueur et la qualité des documents fournis peuvent accélérer le processus d’obtention du numéro d’activité. Il faut compter environ 30 jours pour recevoir une réponse.
Lire aussi : Assurance formateur indépendant : laquelle choisir et combien ça coûte ? →
Cas de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité
Dans certaines situations, la DREETS peut refuser d’enregistrer votre dossier et de vous attribuer un numéro de déclaration d’activité. Voici les principales raisons qui peuvent conduire à un refus :
- Non-conformité des prestations : si les prestations que vous proposez ne correspondent pas à l’une des actions de développement des compétences prévues par l’article L. 6313-1 du Code du Travail, votre dossier sera rejeté.
- Non-respect des dispositions légales : si certaines dispositions relatives à la réalisation des prestations ne sont pas respectées (par exemple, si votre programme de formation est incomplet ou ne répond pas aux critères exigés), la DREETS peut refuser l’enregistrement.
- Dossier incomplet : un dossier incomplet (documents manquants ou incorrects) peut entraîner un rejet. Assurez-vous de bien fournir toutes les pièces demandées.
5.1. Recours en cas de refus
En cas de refus d’enregistrement, la décision est motivée par la DREETS. Vous pouvez contester cette décision en déposant un recours préalable auprès de la DREETS dans un délai de deux mois suivant la notification de refus. Si ce recours échoue, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal administratif.
Il est donc fortement recommandé de vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier pour éviter des erreurs qui pourraient retarder l’obtention de votre numéro d’activité.
Les obligations après l’obtention du numéro de formateur
Une fois que vous avez obtenu votre numéro de déclaration d’activité, plusieurs obligations vous incombent pour maintenir la conformité de votre activité de formation :
- Dépôt annuel du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) : chaque année, vous devez soumettre un BPF à la DREETS avant le 30 avril. Ce document récapitule votre activité de formation sur l’année écoulée, notamment le nombre de stagiaires, la durée des formations, et les sources de financement.
- Attestation de formation : vous devez délivrer une attestation à chaque apprenant à l’issue de la formation, mentionnant les compétences acquises et les objectifs atteints.
- Feuilles d’émargement : pour chaque session de formation, vous devez tenir des feuilles d’émargement signées par les participants. Cela atteste de leur présence et est souvent exigé par les financeurs (OPCO, France Travail, CPF).
Conclusion
Obtenir un numéro de formateur est une démarche administrative incontournable pour exercer légalement en tant que formateur indépendant. Cette procédure, bien que complexe, peut être simplifiée si toutes les étapes sont suivies rigoureusement et que les documents sont complets. En déposant votre demande sur la plateforme mesdemarches.emploi.gouv.fr, vous pourrez obtenir un numéro de déclaration d’activité sous réserve que votre dossier soit conforme aux exigences de la DREETS.
Il est recommandé de bien préparer votre dossier en amont et, si besoin, de vous faire accompagner pour éviter les erreurs ou les refus d’enregistrement. Une fois ce numéro obtenu, vous pourrez exercer votre activité en toute légalité, renforcer votre crédibilité auprès de vos clients, et proposer des formations éligibles aux financements publics.
FAQ : l’obtention du numéro de formateur (NDA)
Le numéro de déclaration d’activité est-il obligatoire pour donner des formations ?
Oui, dès que vous facturez une action de formation professionnelle, vous devez déclarer votre activité auprès de la DREETS. Vous disposez de 3 mois à compter de la signature de votre premier contrat ou convention de formation pour déposer votre dossier. Sans NDA, vous ne pouvez pas exercer légalement ni proposer des formations finançables.
Comment obtenir un numéro de formateur, étape par étape ?
La demande se fait en ligne sur mesdemarches.emploi.gouv.fr. Vous devez d’abord signer un premier contrat ou une première convention de formation, puis constituer votre dossier : programme de formation détaillé, CV, extrait de casier judiciaire, Kbis si vous êtes en société, et ce premier contrat. La DREETS instruit ensuite votre demande et vous attribue le numéro.
Combien de temps faut-il pour recevoir son NDA ?
La DREETS dispose en principe d’un délai d’instruction d’environ 30 jours à réception d’un dossier complet. Si aucune réponse ne vous parvient dans ce délai, le numéro est réputé accordé. Un dossier incomplet rallonge fortement les délais, d’où l’importance de soigner notamment le programme de formation.
Le numéro de formateur suffit-il pour accéder au CPF et aux OPCO ?
Non. Le NDA vous permet d’exercer légalement et de mobiliser certains financements (OPCO, France Travail, plan de développement des compétences), mais le CPF et la plupart des financements publics exigent en plus la certification Qualiopi. Le NDA est donc la première brique, Qualiopi la seconde pour débloquer l’ensemble des financements.
Faut-il un diplôme particulier pour devenir formateur ?
Aucun diplôme spécifique n’est imposé pour obtenir le NDA. Vous devez en revanche justifier de compétences et d’une expérience cohérentes avec les formations proposées, ce que la DREETS vérifie via votre CV et votre programme. C’est votre expertise dans votre domaine, plus que le diplôme, qui légitime votre activité de formateur.
Prêt à lancer votre organisme de formation ?
Du numéro de déclaration d’activité (NDA) à la certification Qualiopi, parlons de votre projet : on vous accompagne pour monter votre OF clé en main, et le piloter ensuite avec Formiva.
Certiforma monte et dépose votre dossier de déclaration d’activité à votre place. Vous récupérez votre numéro de formateur, on s’occupe du reste.
Déléguer l’obtention de mon NDA (329 euros HT)Comment obtenir un numéro NDA rapidement ?
Le levier n° 1, c’est un dossier complet et conforme du premier coup : première convention ou premier contrat de formation signé, programme aux mentions obligatoires, pièces d’identité et justificatifs alignés. La DREETS a ensuite 30 jours pour répondre. Un dossier renvoyé pour non-conformité repart pour un cycle complet : c’est là que se perdent des semaines.
Peut-on encore obtenir un numéro de formateur auprès de la DIRECCTE ?
La DIRECCTE n’existe plus : depuis 2021, ses missions sont reprises par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). La démarche reste la même : déclaration d’activité déposée en ligne auprès de la DREETS de votre région, qui délivre le numéro d’enregistrement.
Comment obtenir un numéro de formateur indépendant ?
En déposant une déclaration d’activité auprès de la DREETS de votre région, dans les trois mois qui suivent votre première convention ou votre premier contrat de formation. Le dossier comporte cinq pièces : le justificatif d’attribution du numéro SIREN, le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant, une pièce d’identité en cours de validité, la première convention ou le premier contrat signé, et la description des actions de formation avec les titres et qualités des intervenants.
Comment se déclarer formateur indépendant ?
Deux étapes, dans cet ordre. D’abord créer votre structure et obtenir un numéro SIREN : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société, selon votre projet. Ensuite seulement, une fois votre première convention signée, déposer la déclaration d’activité auprès de la DREETS. Déclarer avant d’avoir un premier client est la cause de refus la plus fréquente, faute de convention à joindre au dossier.
Comment obtenir un agrément d’organisme de formation ?
Il n’existe pas d’agrément d’organisme de formation en France, et c’est une confusion courante. Ce qui existe, c’est la déclaration d’activité, qui donne un numéro de déclaration d’activité (NDA) attribué par la DREETS. Elle n’est pas une autorisation d’exercer : former est libre. Elle conditionne en revanche l’accès aux financements publics et mutualisés. La certification Qualiopi, elle, est une démarche distincte et postérieure.
Combien de temps faut-il pour obtenir un NDA ?
La DREETS dispose d’un délai d’instruction d’environ deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. Un dossier incomplet fait repartir le délai. C’est l’administration qui fixe ce délai, aucun prestataire ne peut le raccourcir : ce sur quoi on peut agir, c’est la qualité du dossier et la rapidité de son dépôt.
Pour aller plus loin
J’accompagne les formateurs et entrepreneurs qui créent leur organisme de formation, de la déclaration d’activité à la certification Qualiopi. Plus de 1 300 accompagnés depuis 2020.
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