Obtenir un numéro de formateur

Devenir formateur indépendant en France implique plusieurs démarches administratives, la plus importante étant l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité (NDA). Ce numéro, délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), est indispensable pour pouvoir proposer des formations professionnelles de manière légale. Il est donc crucial de bien comprendre le processus et de s’y conformer pour éviter tout refus ou complication.

Dans cet article, nous détaillons les étapes à suivre pour obtenir votre numéro de formateur, ainsi que les documents nécessaires pour constituer un dossier complet.

Le retour d’expérience de Maxime

Fondateur de Certiforma

« Le NDA, c’est là que je vois le plus d’erreurs, et elles coûtent cher en temps. Beaucoup de gens montent un dossier vite fait, l’envoient un peu « pour voir », et se prennent un refus qui leur fait perdre des semaines, parfois plus.

Il faut comprendre ce que la DREETS regarde vraiment : elle veut être sûre que c’est une vraie action de formation. Donc un programme clair, des objectifs, une façon d’évaluer les acquis. Si votre dossier ressemble à du conseil ou à de la prestation déguisée, ça ne passe pas. Mon conseil très concret : prenez le temps de soigner votre toute première convention et votre programme, parce que c’est exactement là que la plupart des dossiers se jouent. Un dossier propre du premier coup, c’est des semaines de gagnées et beaucoup moins de stress. »

Pourquoi faut-il obtenir un numéro de formateur ?

L’obtention d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui souhaite exercer des actions de développement des compétences, telles que définies par la loi. Ce numéro est essentiel pour :

• Respecter la législation : vous devez être en conformité avec le Code du Travail pour pouvoir proposer des prestations de formation professionnelle.
• Accéder aux financements publics : le NDA est la première étape vous permettant de rendre vos formations éligibles à des dispositifs de financement comme le Compte Personnel de Formation (CPF), les OPCO (Opérateurs de Compétences), France Travail, et d’autres sources de financement.
• Renforcer la crédibilité : en tant que formateur déclaré, vous montrez à vos clients que vous respectez les obligations légales et que vos prestations sont sérieuses.

Qui doit faire une déclaration d’activité ?

La déclaration d’activité concerne toute personne ou structure proposant des actions de formation professionnelle ou d’autres actions de développement des compétences. Voici les 4 actions concernées :

• Actions de formation : toute prestation ayant pour objectif le développement de compétences dans un cadre professionnel.
• Bilans de compétences : activités visant à permettre à des individus de faire un point sur leur carrière, leurs compétences et leurs aspirations professionnelles.
• Validation des acquis de l’expérience (VAE) : actions permettant de valider des compétences acquises par l’expérience et d’obtenir une certification.
• Actions de formation par apprentissage : prestation dédiée à l’acquisition de compétences dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

En revanche, certaines activités ne sont pas concernées par cette obligation, comme :

• Les formations destinées à des particuliers dans un cadre de loisirs (ex. cours de peinture, de musique, etc.).
• Les entreprises qui forment leurs propres salariés sans faire appel à un prestataire extérieur.

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Quand et où déposer sa déclaration d’activité ?

3.1. Quand déposer la déclaration d’activité ?

Vous devez déposer votre déclaration d’activité dans un délai de 3 mois à compter de la signature de votre premier contrat ou de votre première convention de formation. Ce délai vous permet de démarrer vos démarches administratives après avoir sécurisé vos premières missions en tant que formateur.

3.2. Où déposer la déclaration d’activité ?

La demande de numéro d’activité doit être effectuée en ligne sur la plateforme mesdemarches.emploi.gouv.fr. Cette plateforme centralise l’ensemble des démarches liées à la déclaration d’activité et permet de suivre l’évolution de votre dossier.

Les documents à fournir pour obtenir un numéro de formateur

Pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA), il est nécessaire de constituer un dossier complet, comprenant un ensemble de documents justificatifs.

Voici la liste des pièces que vous devrez fournir lors de votre demande :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois (si applicable) : ce document justifie l’existence légale de votre entreprise si vous avez opté pour un statut autre que micro-entrepreneur.
• Extrait de casier judiciaire : vous devez joindre un extrait de votre casier judiciaire pour attester de votre capacité à exercer.
• Curriculum Vitae : ce document est important pour prouver vos qualifications et expériences en tant que formateur.
• Programme de formation : vous devez fournir un programme détaillé de la première formation que vous allez proposer. Ce programme doit inclure les objectifs, la durée, les méthodes pédagogiques et le contenu des formations.
• Première convention ou premier contrat de formation : ce document prouve que vous avez conclu un contrat de formation ou une convention de formation professionnelle avec un client.

4.1. Vérification des documents par la DREETS

Une fois votre dossier soumis, la DREETS examine les documents pour s’assurer que votre activité respecte les critères définis par le Code du Travail (Article L. 6313-1). La rigueur et la qualité des documents fournis peuvent accélérer le processus d’obtention du numéro d’activité. Il faut compter environ 30 jours pour recevoir une réponse.

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Cas de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité

Dans certaines situations, la DREETS peut refuser d’enregistrer votre dossier et de vous attribuer un numéro de déclaration d’activité. Voici les principales raisons qui peuvent conduire à un refus :

• Non-conformité des prestations : si les prestations que vous proposez ne correspondent pas à l’une des actions de développement des compétences prévues par l’article L. 6313-1 du Code du Travail, votre dossier sera rejeté.
• Non-respect des dispositions légales : si certaines dispositions relatives à la réalisation des prestations ne sont pas respectées (par exemple, si votre programme de formation est incomplet ou ne répond pas aux critères exigés), la DREETS peut refuser l’enregistrement.
• Dossier incomplet : un dossier incomplet (documents manquants ou incorrects) peut entraîner un rejet. Assurez-vous de bien fournir toutes les pièces demandées.

5.1. Recours en cas de refus

En cas de refus d’enregistrement, la décision est motivée par la DREETS. Vous pouvez contester cette décision en déposant un recours préalable auprès de la DREETS dans un délai de deux mois suivant la notification de refus. Si ce recours échoue, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal administratif.

Il est donc fortement recommandé de vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier pour éviter des erreurs qui pourraient retarder l’obtention de votre numéro d’activité.

Les obligations après l’obtention du numéro de formateur

Une fois que vous avez obtenu votre numéro de déclaration d’activité, plusieurs obligations vous incombent pour maintenir la conformité de votre activité de formation :

• Dépôt annuel du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) : chaque année, vous devez soumettre un BPF à la DREETS avant le 30 avril. Ce document récapitule votre activité de formation sur l’année écoulée, notamment le nombre de stagiaires, la durée des formations, et les sources de financement.
• Attestation de formation : vous devez délivrer une attestation à chaque apprenant à l’issue de la formation, mentionnant les compétences acquises et les objectifs atteints.
• Feuilles d’émargement : pour chaque session de formation, vous devez tenir des feuilles d’émargement signées par les participants. Cela atteste de leur présence et est souvent exigé par les financeurs (OPCO, Pôle Emploi, CPF).

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Conclusion

Obtenir un numéro de formateur est une démarche administrative incontournable pour exercer légalement en tant que formateur indépendant. Cette procédure, bien que complexe, peut être simplifiée si toutes les étapes sont suivies rigoureusement et que les documents sont complets. En déposant votre demande sur la plateforme mesdemarches.emploi.gouv.fr, vous pourrez obtenir un numéro de déclaration d’activité sous réserve que votre dossier soit conforme aux exigences de la DREETS.

Il est recommandé de bien préparer votre dossier en amont et, si besoin, de vous faire accompagner pour éviter les erreurs ou les refus d’enregistrement. Une fois ce numéro obtenu, vous pourrez exercer votre activité en toute légalité, renforcer votre crédibilité auprès de vos clients, et proposer des formations éligibles aux financements publics.

FAQ : l’obtention du numéro de formateur (NDA)