Version 2.0, en vigueur au 1^er septembre 2026. Remplace la version du 13 février 2022.

1. Identification du prestataire

Le présent site et les prestations décrites ci-après sont édités et fournis par :

• Maxime PÉLERIN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Certiforma®
• SIRET : 888 598 471 00017, TVA intracommunautaire : FR 06 888 598 471
• Siège : 8 allée des Bruyères, 35131 Pont-Péan, France
• Courriel : maxime@certiforma.fr, Téléphone : 06 46 86 36 95
• Marque Certiforma déposée à l’INPI

Ci-après « Certiforma » ou « le Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Certiforma et toute personne physique ou morale passant commande (le « Client »), quelle que soit la prestation concernée :

• les prestations d’accompagnement : constitution de dossier de déclaration d’activité (NDA), accompagnement à la certification Qualiopi, création d’organisme de formation, vérification de conformité, parcours de professionnalisation ;
• les produits documentaires livrés sous forme numérique : packs de documents, modèles, trames et fiches outils ;
• toute prestation de conseil ou d’assistance ponctuelle convenue entre les parties.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d’achat. Le fait que Certiforma ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Définitions

• Client professionnel : toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une telle activité. Les dispositions protectrices signalées comme telles ne s’appliquent qu’à cette catégorie.
• Prestation : l’ensemble des travaux décrits au devis ou à la lettre de mission acceptée.
• Livrable : tout document, dossier ou support remis au Client au titre de la Prestation.

4. Nature des prestations, obligation de moyens

Certiforma intervient en qualité de conseil et d’assistance. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat, sous la seule réserve de la garantie de résultat prévue à l’article 4 bis, applicable à la seule offre qui y est désignée.

En conséquence, et de façon expresse :

• sous réserve de l’article 4 bis, Certiforma ne garantit pas l’obtention du numéro de déclaration d’activité, l’octroi ou le renouvellement de la certification Qualiopi, ni l’issue favorable d’un audit ou d’un contrôle ;
• les décisions relèvent exclusivement des autorités et organismes compétents (services de l’État, organismes certificateurs, financeurs), tiers au présent contrat ;
• les taux de réussite éventuellement communiqués constituent des données statistiques historiques et non un engagement contractuel ;
• les Livrables constituent des supports à adapter à la situation propre du Client, qui demeure seul responsable de leur usage, de leur personnalisation et de leur conformité à sa propre activité.

4 bis. Garantie de résultat, offre « Obtenir Qualiopi, accompagné »

Par exception à l’article 4, Certiforma consent une garantie de résultat au Client ayant souscrit la prestation « Obtenir Qualiopi, accompagné ».

Périmètre. Cette garantie s’applique exclusivement à cette prestation. Elle ne s’applique à aucune autre offre, et notamment pas à l’offre « Obtenir Qualiopi, autonome », dont l’exécution du dossier relève du Client, ni aux offres « Se lancer » et « Sur mesure ».

Engagement. Si l’organisme certificateur refuse la délivrance de la certification Qualiopi à l’issue de l’audit initial, Certiforma rembourse au Client l’intégralité du prix payé au titre de la prestation.

Conditions cumulatives. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect de l’ensemble des conditions suivantes :

• le Client a transmis les informations, documents et éléments de preuve demandés par Certiforma, dans les délais convenus ;
• le Client a mis en œuvre l’intégralité des recommandations écrites formulées par Certiforma avant la date de l’audit ;
• l’audit a effectivement eu lieu, devant un organisme certificateur accrédité figurant sur la liste officielle, et le dossier n’a pas été abandonné en cours d’exécution ;
• le refus de certification repose sur des non-conformités relevant du périmètre de la prestation confiée à Certiforma ;
• le Client est à jour du paiement du prix.

Exclusions. Sont exclus du bénéfice de la garantie : l’abandon du dossier par le Client ; le report ou l’annulation de l’audit du fait du Client ; les non-conformités résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ; les non-conformités portant sur des faits ou des activités postérieurs à la remise des Livrables ; les modifications de périmètre, d’activité ou de structure intervenues après la remise des Livrables ; les manquements du Client à ses obligations légales ou réglementaires étrangers au périmètre de la prestation.

Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du refus par l’organisme certificateur, accompagnée du rapport d’audit et de la décision de refus. Le remboursement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’un dossier complet, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Effets. Le remboursement met fin à la prestation et à l’abonnement à la plateforme Formiva éventuellement inclus dans l’offre, à compter de la date de remboursement. La garantie ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois par prestation souscrite. Le remboursement constitue la réparation forfaitaire et exclusive due à ce titre, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Référentiel applicable. La garantie s’apprécie au regard du référentiel national qualité en vigueur à la date de l’audit. Les Parties reconnaissent que le référentiel est porté à trente-trois (33) indicateurs par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable aux audits réalisés à compter du 1er novembre 2026.

5. Commande et formation du contrat

5.1 Prestations d’accompagnement. Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une lettre de mission précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le contrat est formé à la date de l’acceptation écrite du devis par le Client, signature manuscrite, signature électronique ou acceptation en ligne horodatée, et, le cas échéant, à réception de l’acompte prévu à l’article 7.

5.2 Produits documentaires. La commande est formée par la validation du paiement en ligne. Un courriel de confirmation contenant le lien de téléchargement est adressé au Client.

5.3 Durée de validité des devis. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, sauf cas d’exonération expressément mentionné sur le devis ou la facture.

Les prix des prestations d’accompagnement sont fermes pour la durée de la mission telle que définie au devis. Toute demande du Client excédant le périmètre convenu fait l’objet d’un devis complémentaire préalable ; aucune prestation hors périmètre n’est exécutée sans accord écrit.

7. Modalités de paiement

7.1 Acompte. Pour les prestations d’accompagnement, un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la commande. Les travaux débutent à réception de cet acompte.

7.2 Solde. Le solde est exigible à la remise du dossier ou du livrable final, selon les modalités indiquées au devis.

7.3 Délai de paiement. Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Les produits documentaires sont payables comptant à la commande.

7.4 Moyens de paiement. Virement bancaire, carte bancaire ou lien de paiement sécurisé.

7.5 Pénalités de retard. Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculées sur le montant TTC dû, à compter du jour suivant la date d’échéance.

7.6 Indemnité de recouvrement. Tout Client professionnel en situation de retard est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sur justification peut être réclamée.

7.7 Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.8 Suspension. En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, Certiforma peut suspendre de plein droit l’exécution de la Prestation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client. Les délais convenus sont alors suspendus à due concurrence.

8. Obligations du Client

La bonne exécution de la Prestation suppose la coopération active du Client. Celui-ci s’engage à :

• transmettre l’ensemble des pièces et informations demandées, complètes, exactes et lisibles, dans les délais indiqués ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• répondre aux sollicitations de Certiforma dans un délai raisonnable, et au plus tard sous dix (10) jours ouvrés ;
• informer sans délai Certiforma de tout changement affectant sa situation ou son projet ;
• vérifier les Livrables avant tout usage, dépôt ou présentation à un tiers.

Conséquences du défaut de coopération. Les délais d’exécution sont suspendus pendant toute période d’attente imputable au Client. Si le Client demeure sans réponse pendant soixante (60) jours consécutifs malgré deux relances écrites, la mission est réputée close ; les sommes versées restent acquises à Certiforma à concurrence des travaux réalisés, et la reprise du dossier fait l’objet d’un nouveau devis.

9. Délais d’exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’intégralité des pièces nécessaires. Ils sont suspendus dans les cas prévus aux articles 7.8 à 8 et 15.

Les délais propres aux tiers, instruction administrative, planification d’audit par un organisme certificateur, délivrance de documents officiels, échappent au contrôle de Certiforma et ne peuvent lui être opposés.

10. Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

10.1 Principe. Le Client consommateur ayant conclu à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.

10.2 Exercice. Le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à maxime@certiforma.fr.

10.3 Prestations de services commencées avant l’expiration du délai. Lorsque le Client consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste en droit de se rétracter mais doit verser un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (article L.221-25 du code de la consommation).

10.4 Contenus numériques. Pour les produits documentaires fournis immédiatement par téléchargement, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate et reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation (article L.221-28 à 13° du code de la consommation). Cette double mention est recueillie lors de la commande.

10.5 Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, les sommes dues sont remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel visé à l’article 10.3.

11. Annulation, report et résiliation

11.1 Annulation par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. L’acompte versé reste acquis à Certiforma à titre d’indemnité forfaitaire. Si les travaux engagés excèdent le montant de l’acompte, ils sont facturés au prorata de l’avancement constaté.

11.2 Report. Un report de mission est possible une fois, sous réserve d’un préavis écrit de quinze (15) jours et des disponibilités de Certiforma.

11.3 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite. Les prestations exécutées demeurent dues.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes, trames, modèles, contenus et documents créés par Certiforma demeure sa propriété exclusive et est protégé par le droit d’auteur.

Certiforma concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité aux besoins propres de son activité, comprenant le droit de reproduire, adapter et personnaliser les Livrables pour cet usage.

Sont expressément interdits, sauf autorisation écrite préalable : la revente, la cession, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, la diffusion publique, la mise en ligne, ainsi que toute exploitation au bénéfice d’un tiers, y compris dans le cadre d’une activité de conseil concurrente.

Le Client autorise Certiforma à citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, sauf refus notifié par écrit.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers, pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ni à celles dont la communication est légalement requise.

14. Données personnelles

Certiforma, responsable de traitement, traite les données personnelles du Client aux fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution de la Prestation, de facturation et de respect de ses obligations légales. Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale et, le cas échéant, l’intérêt légitime.

Catégories de données et durées de conservation :

• données d’identification et de contact : durée de la relation contractuelle, puis trois (3) ans à des fins de prospection ;
• pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier (diplômes, attestations, pièces d’identité) : supprimées à la clôture du dossier, sauf obligation légale contraire ;
• documents comptables et pièces de facturation : dix (10) ans, conformément aux obligations légales.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à maxime@certiforma.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Elles peuvent être confiées à des sous-traitants techniques (hébergement, facturation, messagerie) agissant sur instruction et présentant des garanties appropriées.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations exécutées restant dues.

16. Responsabilité

La responsabilité de Certiforma ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de financement, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données.

Certiforma ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client, ni des décisions prises par des tiers (administrations, certificateurs, financeurs).

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les prohibe.

17. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à maxime@certiforma.fr, en exposant l’objet du différend et son contexte. Certiforma s’engage à y répondre sous quinze (15) jours ouvrés.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction par cette voie peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée à maxime@certiforma.fr.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue de référence est le français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

19. Modification des CGV

Certiforma se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version en vigueur est accessible en permanence sur le site, avec mention de sa date d’entrée en vigueur.