Vous venez de signer votre première convention de formation et vous devez maintenant déposer votre demande de NDA à la DREETS ? Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est l’enregistrement administratif obligatoire qui officialise votre existence en tant que prestataire de formation. Bonne nouvelle : la démarche est gratuite, entièrement dématérialisée via la plateforme « Mon Activité Formation », et l’administration dispose d’un délai légal de 30 jours pour vous répondre. Mauvaise nouvelle : un dossier incomplet ou une convention mal rédigée peut entraîner un rejet, et vous obliger à tout recommencer.

Dans cet article, on vous détaille la procédure complète de demande de NDA à la DREETS, étape par étape : le fait générateur qui déclenche l’obligation, le délai de 3 mois à respecter, le formulaire de déclaration en ligne, la liste exacte des pièces à joindre, le parcours sur le portail numérique, les délais de traitement et les erreurs les plus fréquentes qui font capoter un dossier. Objectif : vous permettre de déposer un dossier propre du premier coup et de recevoir votre numéro sans aller-retour inutile.

Qu’est-ce que le NDA et qui doit le demander à la DREETS ?

Le NDA, ou numéro de déclaration d’activité, est l’enregistrement administratif que tout prestataire de formation doit obtenir auprès des services de l’État de sa région. Depuis avril 2021, ces services sont regroupés au sein des DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui ont remplacé les anciennes DIRECCTE. En Île-de-France, on parle de DRIEETS ; en outre-mer, de DEETS. Concrètement, c’est ce service qui instruit votre demande et qui vous attribue votre numéro à 11 caractères (par exemple : 11 75 12345 75).

L’obligation de déclaration concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue : organisme de formation classique, formateur indépendant en micro-entreprise, association, société de conseil qui ajoute une activité de formation, etc. Que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous montiez une structure dédiée, dès lors que vous facturez une action de formation au sens du Code du travail, vous devez procéder à la déclaration. Si vous préparez votre lancement, notre article dédié au numéro de formateur et à son fonctionnement vous éclaire sur les bases avant de vous attaquer au dossier.

Un point essentiel à comprendre dès le départ : le NDA n’est pas un agrément ni un label de qualité. La DREETS vérifie la conformité administrative de votre déclaration, pas la pertinence pédagogique de vos formations. Le NDA vous autorise à exercer et à émettre des conventions exonérées de TVA si vous remplissez les conditions, mais pour accéder aux fonds mutualisés (CPF, OPCO, France Travail), il vous faudra en plus la certification Qualiopi. Ce sont deux démarches distinctes et complémentaires.

Le fait générateur : pourquoi vous ne pouvez pas déclarer trop tôt

C’est l’erreur la plus courante : croire qu’on peut déclarer son activité « pour être prêt » avant d’avoir le moindre client. Impossible. La loi exige un fait générateur : la déclaration ne peut intervenir qu’après la conclusion de votre première convention de formation professionnelle, ou de votre premier bon de commande, ou contrat de formation. Autrement dit, il vous faut une vraie prestation vendue, avec un client identifié, pour pouvoir déposer votre demande de NDA à la DREETS.

Le délai à respecter est strict : vous disposez de 3 mois à compter de la date de signature de cette première convention pour déposer votre déclaration. Passé ce délai, votre dossier reste recevable, mais vous vous exposez à des questions de la DREETS et, surtout, vous prenez du retard sur votre activité. Mieux vaut donc anticiper : préparez vos pièces en amont pour pouvoir déclarer dès la première vente signée.

Concrètement, la chronologie idéale ressemble à ceci :

1. Vous créez votre structure juridique (micro-entreprise, EI, SASU, etc.) et obtenez votre SIREN.
2. Vous prospectez et signez votre première convention ou bon de commande de formation.
3. Cette signature déclenche le fait générateur : le compteur des 3 mois démarre.
4. Vous déposez votre demande de NDA en ligne dans la foulée.
5. La DREETS instruit et vous attribue votre numéro sous 30 jours.

Beaucoup de formateurs hésitent sur l’ordre des opérations entre l’immatriculation et la déclaration. Pour y voir clair, consultez notre guide pour obtenir votre numéro de formateur dans le bon ordre : il évite les blocages classiques entre statut juridique et déclaration d’activité.

Lire aussi : Le statut de formateur occasionnel : ce qu’il faut savoir →

Les pièces à réunir pour votre demande de NDA à la DREETS

Un dossier complet est la clé d’une instruction rapide. Voici la liste des justificatifs à préparer avant même de vous connecter au portail. Scannez tout en PDF lisible, et vérifiez que les noms et numéros sont cohérents d’un document à l’autre.

• Le le formulaire de déclaration en ligne : le bulletin de déclaration d’activité, rempli en ligne directement sur la plateforme.
• La première convention ou le premier bon de commande de formation : c’est la preuve de votre fait générateur. Elle doit mentionner l’objet, le contenu, la durée, les dates et le prix de l’action.
• Le justificatif d’immatriculation : extrait Kbis pour les sociétés, avis de situation SIRENE (Insee) pour les micro-entrepreneurs et entreprises individuelles.
• Le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (ou la copie de la pièce d’identité selon le cas), pour attester de l’absence de condamnation incompatible avec l’activité.
• Le programme détaillé d’au moins une action de formation : objectifs, prérequis, contenu, durée, moyens pédagogiques et modalités d’évaluation.
• La liste des intervenants et, le cas échéant, leurs titres et qualités professionnelles.

Le point le plus souvent négligé est la conformité de la première convention. Beaucoup de débutants utilisent un simple devis ou une facture, ce qui ne suffit pas. La convention doit comporter toutes les mentions obligatoires prévues par le Code du travail : intitulé, objectifs et contenu, public visé, durée et dates, modalités de déroulement et de sanction de l’action, et prix. Une convention bâclée est la première cause de rejet d’une demande de NDA à la DREETS.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire : comment l’obtenir

Le bulletin n°3 est gratuit et se demande en quelques minutes sur le site officiel du Casier judiciaire national. Vous le recevez par voie postale ou par e-mail sous quelques jours. Anticipez cette demande : c’est souvent la pièce qui retarde le dépôt, car les formateurs s’y prennent au dernier moment. Pour les sociétés, c’est le bulletin n°3 du représentant légal qui est demandé.

La procédure en ligne sur « Mon Activité Formation », étape par étape

Depuis plusieurs années, la déclaration ne se fait plus par courrier mais exclusivement en ligne, via le portail « Mon Activité Formation » (MAF) géré par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Voici le parcours concret.

1. Créez votre compte sur le portail Mon Activité Formation avec votre adresse e-mail professionnelle et votre numéro SIREN.
2. Sélectionnez « Déposer une déclaration d’activité » dans votre tableau de bord.
3. Renseignez le formulaire de déclaration en ligne : identité de la structure, coordonnées, nature de l’activité, domaines de formation.
4. Téléversez vos pièces justificatives en PDF (convention, justificatif d’immatriculation, casier, programme).
5. Vérifiez et validez : relisez chaque champ, car une coquille sur le SIREN ou la raison sociale peut bloquer l’instruction.
6. Soumettez votre demande : vous recevez un accusé de réception électronique qui fait foi pour le décompte du délai de 30 jours.

Une fois votre dossier soumis, la DREETS de votre région le réceptionne automatiquement. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer en parallèle : tout transite par la plateforme. Conservez précieusement votre accusé de réception : c’est lui qui matérialise la date de départ du délai légal.

Lire aussi : NDA formateur indépendant : le guide complet (2026) →

Délais de traitement et que se passe-t-il après le dépôt

La DREETS dispose d’un délai légal de 30 jours pour instruire votre demande de NDA à la DREETS. Trois issues sont possibles :

• Acceptation explicite : vous recevez un courrier ou un e-mail vous attribuant votre numéro de déclaration d’activité à 11 caractères.
• Acceptation implicite : si la DREETS ne vous a pas répondu au bout de 30 jours, le silence vaut accord. Votre déclaration est réputée enregistrée. C’est ce qu’on appelle la règle du « silence vaut acceptation ».
• Demande de pièces complémentaires ou refus : si le dossier est incomplet, la DREETS vous demande de compléter, ce qui suspend le délai. Le refus, lui, doit être motivé.

Dès que votre numéro est attribué, vous devez le faire figurer sur tous vos documents : conventions, devis, factures, programmes. Mention obligatoire : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [votre NDA] auprès du préfet de région de [votre région]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » Cette dernière phrase est imposée par la loi : elle rappelle que le NDA n’est pas un gage de qualité.

Attention également à une obligation que beaucoup oublient : une fois déclaré, vous devez transmettre chaque année votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) avant le 31 mai, même si votre activité a été nulle l’année précédente. À défaut, votre NDA peut être annulé d’office. La déclaration n’est donc pas un « one shot » : c’est l’entrée dans un cadre réglementaire suivi.

Les erreurs fréquentes qui font rejeter une demande de NDA

La plupart des rejets ne tiennent pas à la nature de l’activité mais à des négligences administratives évitables. Voici les pièges les plus courants à éviter absolument.

• Déclarer sans fait générateur : déposer une demande sans première convention signée. Le dossier est irrecevable.
• Une convention non conforme : un devis ou une facture à la place d’une vraie convention avec toutes les mentions légales.
• Un programme de formation trop vague : sans objectifs mesurables, sans modalités d’évaluation, le programme est jugé insuffisant.
• Des incohérences entre documents : raison sociale, SIREN ou adresse qui diffèrent d’une pièce à l’autre.
• Oublier le bulletin n°3 du casier judiciaire ou fournir un document périmé.
• Confondre NDA et Qualiopi : croire que le NDA suffit pour mobiliser le CPF ou les financements OPCO. Il n’en est rien.

Chacune de ces erreurs vous fait perdre du temps, parfois plusieurs semaines, le temps des allers-retours avec l’administration. Pour un formateur qui démarre, ce délai peut bloquer la facturation et le démarrage des premières sessions. C’est pourquoi de nombreux porteurs de projet préfèrent sécuriser leur dossier dès le premier dépôt.

Faut-il se faire accompagner pour sa déclaration d’activité ?

La demande de NDA à la DREETS est gratuite et accessible à tout porteur de projet qui prend le temps de bien préparer son dossier. En théorie, vous pouvez tout faire seul. En pratique, deux situations justifient un accompagnement : vous manquez de temps, ou vous voulez éviter tout risque de rejet et démarrer votre activité le plus vite possible. Un dossier monté par un professionnel passe généralement sans aller-retour, ce qui vous fait gagner des semaines précieuses.

Si vous montez un véritable organisme de formation, l’enjeu va d’ailleurs au-delà du seul NDA : il faut articuler le statut juridique, la déclaration d’activité, la trame de convention conforme, le programme type et, très vite, la préparation à Qualiopi. C’est exactement le périmètre de notre accompagnement pour créer votre organisme de formation : on construit avec vous un dossier béton et on vous met sur les rails dès le départ, sans perte de temps administrative.

Que vous soyez salarié en reconversion, consultant qui ajoute une corde formation à son arc ou indépendant qui structure son offre, la logique reste la même : déclarer proprement, puis viser Qualiopi pour accéder aux financements. Pour une vision d’ensemble du parcours, notre guide pour devenir formateur indépendant de A à Z resitue la déclaration d’activité dans la chaîne complète des démarches.

FAQ : demande nda dreets

Combien coûte une demande de NDA à la DREETS ?

La déclaration d’activité est entièrement gratuite. Aucun frais n’est exigé par la DREETS ni par le portail Mon Activité Formation. Méfiez-vous des prestataires qui prétendent vous « vendre » le numéro lui-même : on ne paie que l’accompagnement éventuel pour monter le dossier, jamais le NDA en tant que tel.

Quel est le délai pour obtenir son numéro de déclaration d’activité ?

La DREETS dispose de 30 jours à compter de la réception de votre dossier complet. Si elle ne répond pas dans ce délai, le silence vaut acceptation et votre déclaration est réputée enregistrée. En pratique, un dossier propre est souvent traité en deux à quatre semaines.

Peut-on faire une demande de NDA sans avoir de client ?

Non. La déclaration exige un fait générateur : vous devez avoir signé au moins une convention, un bon de commande ou un contrat de formation. Sans cette première prestation vendue, votre demande est irrecevable. C’est une particularité de la formation professionnelle : on déclare l’activité réelle, pas une intention.

Le NDA suffit-il pour le CPF et les financements ?

Non. Le NDA vous autorise à exercer et à émettre des conventions, mais pour accéder au CPF, aux OPCO ou à France Travail, vous devez en plus être certifié Qualiopi. Ce sont deux démarches distinctes : le NDA est la porte d’entrée administrative, Qualiopi est le sésame vers les fonds publics et mutualisés.

Que faire en cas de refus de la DREETS ?

Un refus doit toujours être motivé par la DREETS. Analysez les motifs : la plupart du temps, il s’agit d’une pièce manquante ou d’une convention non conforme. Vous pouvez corriger et redéposer, ou former un recours gracieux. Dans tous les cas, mieux vaut sécuriser le dossier en amont pour éviter d’en arriver là.

À lire ensuiteL’exonération de TVA qu’il n’osait pas demander : 20 % de compétitivité retrouvéeLire l’article →Sécuriser mon Qualiopi · 829 € HTDécouvrir →