Frais d’équipement des apprentis : ce qui change au 30 juillet 2026
Maxime Pélerin · mis à jour le 30 août 2026Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 revoit la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis : 500 euros pour les niveaux 3 et 4, 300 euros pour le niveau 5, et fin de la prise en charge au-delà.
✓ Vérifiéle 20 août 2026 contre le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 et l'article D. 6332-83 du Code du travail
- Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet, révise la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis.
- Deux plafonds remplacent le forfait unique : 500 euros pour les niveaux 3 et 4 (CAP, bac professionnel), 300 euros pour le niveau 5 (BTS, BUT).
- La prise en charge est réservée aux certifications de niveau 5 au plus. Les apprentis en licence, master ou diplôme d’ingénieur en sortent.
- Le CFA doit transmettre sa demande à l’OPCO dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat. Le texte s’applique aux contrats conclus à compter du 30 juillet 2026.
Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026, paru au Journal officiel du 29 juillet, modifie l’article D. 6332-83 du code du travail. Il resserre la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis sur deux points : le niveau de certification qui y ouvre droit, et le montant plafond. Si vous êtes CFA, ou organisme de formation en train de le devenir, la règle change dès les contrats signés le 30 juillet 2026.
Ce que dit le décret
Les frais de premier équipement pédagogique, ce sont les outils, la tenue professionnelle, le matériel que l’apprenti doit acquérir en début de formation. L’OPCO les prend en charge sous forme de forfait, en plus du niveau de prise en charge du contrat. Le décret modifie trois paramètres.
- Un plafond différencié par niveau : 500 euros au maximum pour un apprenti préparant une certification de niveau 3 ou 4 (CAP, BEP, baccalauréat professionnel), 300 euros au maximum pour le niveau 5 (BTS, BUT).
- Une éligibilité limitée : seuls les apprentis préparant un diplôme ou une certification professionnelle correspondant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles y ouvrent droit. Les niveaux supérieurs, licence professionnelle, master, diplôme d’ingénieur, ne sont plus concernés.
- Un délai de demande : le centre de formation d’apprentis doit transmettre sa demande de prise en charge à l’opérateur de compétences dans les douze mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.
Le décret est entré en vigueur le 30 juillet 2026, lendemain de sa publication. Il ne rétroagit pas : il vise les contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date. Les contrats signés avant restent sous le régime antérieur.
Ce que ça change pour les organismes de formation
Si vous ne formez pas d’apprentis, ce texte ne vous concerne pas directement. Si vous êtes CFA, ou si vous préparez le passage de votre organisme en CFA, trois conséquences concrètes.
- Vos budgets d’équipement sont à recalculer pour la rentrée. Une section BTS qui tablait sur 500 euros par apprenti n’en obtiendra plus que 300. Sur une promotion de vingt apprentis, l’écart est de 4 000 euros à absorber ou à répercuter.
- Les formations de niveau 6 et plus perdent la ligne. Si vous accueillez des apprentis en licence pro ou en master, l’équipement de début de parcours n’est plus financé par ce forfait. Ne le faites plus figurer dans vos plans de financement pour les contrats signés à partir du 30 juillet.
- Le délai de douze mois devient un risque administratif. Une demande transmise hors délai n’est plus recevable. Sur un CFA qui signe des contrats toute l’année, cela suppose une procédure de suivi datée, contrat par contrat, avec une alerte avant échéance.
Deux points de vigilance côté qualité. D’abord, vos supports commerciaux et vos devis : si un document annonce un équipement pris en charge à hauteur de 500 euros pour un BTS, il est faux depuis le 30 juillet et doit être corrigé. Ensuite, votre veille réglementaire elle-même. L’indicateur 24 du référentiel national qualité attend d’un CFA qu’il suive les évolutions du secteur et de ses métiers. Un texte de cette nature, tracé dans votre veille et suivi d’une mise à jour de vos documents, constitue exactement la preuve attendue en audit Qualiopi.
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« Ce genre de décret passe inaperçu, et c’est précisément là qu’il coûte cher. Il paraît fin juillet, il s’applique le lendemain, et personne ne le lit avant la rentrée. Résultat classique : des devis envoyés en septembre avec un montant qui n’existe plus, et un CFA qui découvre le trou en novembre quand l’OPCO refuse. Le réflexe à avoir aujourd’hui prend dix minutes : ouvrez vos trames de plan de financement, corrigez les deux montants, et posez une alerte à onze mois sur chaque contrat signé pour ne pas rater la fenêtre de douze mois. Vous venez aussi de vous fabriquer une preuve de veille pour votre audit. »
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Questions fréquentes
Le décret s’applique-t-il aux contrats déjà signés ?
Non. Le décret n° 2026-679 est entré en vigueur le 30 juillet 2026 et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date. Les contrats signés avant le 30 juillet 2026 restent régis par les règles antérieures.
Quels apprentis n’ont plus droit au forfait équipement ?
Ceux qui préparent une certification au-delà du niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire les niveaux 6, 7 et 8 : licence, licence professionnelle, master, diplôme d’ingénieur, doctorat. La prise en charge est désormais réservée aux certifications de niveau 5 au plus.
Quel est le montant exact selon le niveau ?
500 euros au maximum pour les niveaux 3 et 4, qui correspondent au CAP, au BEP et au baccalauréat professionnel. 300 euros au maximum pour le niveau 5, qui correspond au BTS et au BUT. Ce sont des plafonds : le forfait effectif est fixé par votre opérateur de compétences dans cette limite.
Que se passe-t-il si le CFA demande la prise en charge après douze mois ?
Le décret impose au centre de formation d’apprentis de transmettre la demande à l’OPCO dans les douze mois suivant la conclusion du contrat. Passé ce délai, la demande n’est plus recevable. C’est un point de procédure à intégrer à votre suivi administratif, avec une alerte posée avant l’échéance.
Faut-il mettre à jour mes documents Qualiopi ?
Si vos plans de financement, devis, plaquettes ou conventions mentionnent un montant de prise en charge de l’équipement, oui, corrigez-les. Et tracez ce changement dans votre veille réglementaire : c’est une preuve directement mobilisable sur l’indicateur de veille du référentiel national qualité.
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