Obtenir numéro d’agrément formateur indépendant : guide complet 2026
Maxime Pélerin · mis à jour le 23 juillet 2026Le numéro d’agrément formateur indépendant, officiellement appelé Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), est le sésame légal pour exercer comme formateur en France. Il est délivré par la DREETS de votre région. Sans lui, vous ne pouvez pas dispenser légalement de formations professionnelles, et vos clients ne peuvent pas accéder aux financements publics.
Le numéro d’agrément formateur indépendant, officiellement appelé Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), est le sésame légal pour exercer comme formateur en France. Il est délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre région. Sans lui, vous ne pouvez pas dispenser légalement des formations professionnelles, et vos clients ne peuvent pas accéder aux financements publics (OPCO, CPF, France Travail…).
Numéro d’agrément formateur : de quoi s’agit-il exactement ?
Le NDA est la preuve légale que vous exercez une activité de formation professionnelle continue. Il vous donne accès à trois avantages concrets :
« Le fameux numéro d’agrément formateur, c’est la question qui paralyse plein de débutants, et il y a une vraie confusion derrière. Ce qu’on appelle souvent agrément, c’est en réalité votre numéro de déclaration d’activité, obtenu après votre première prestation. Je vois des gens attendre une autorisation préalable pour oser démarrer, alors que la logique est inverse : on se déclare APRÈS avoir signé sa première convention de formation.
Mon conseil : ne bloquez pas votre lancement en attendant un numéro pour commencer. Trouvez votre premier client, signez la convention, démarrez, puis déposez votre déclaration dans le délai prévu auprès de la DREETS. Le numéro suivra. Et ne confondez pas ce numéro avec Qualiopi, qui est une autre étape liée au financement public. Une chose à la fois, mais surtout, ne laissez pas l’administratif vous empêcher de signer votre première mission. »
Pour aller plus loin sur le sujet, consultez notre guide pour tout savoir sur le NDA du formateur indépendant.
La légalité : sans NDA, dispenser des formations professionnelles est interdit et expose à des sanctions.
La crédibilité : les organismes déclarés figurent sur une liste nationale officielle. Sans NDA, vous n’y apparaissez pas, ce qui nuit à la confiance de vos clients et partenaires.
Les financements : le NDA est la condition de base pour que vos clients puissent faire financer vos formations par un OPCO, un FAF, le CPF ou France Travail.
Important : le NDA seul ne suffit pas pour accéder aux financements publics. Il faut également obtenir la certification Qualiopi, qui est désormais obligatoire pour proposer des formations financées.
Comment faire une demande d’agrément formateur indépendant ?
Précision importante : il n’existe pas de formulaire de « demande d’agrément » à proprement parler. Ce que l’on appelle couramment l’agrément du formateur est en réalité la déclaration d’activité auprès de la DREETS de votre région, qui vous attribue un numéro de déclaration d’activité (NDA). La démarche se fait en ligne sur le portail EFP Connect, avec votre premier contrat ou convention de formation à l’appui.
La procédure complète, les pièces à fournir et les motifs de refus sont détaillés dans notre guide du NDA du formateur indépendant. Retenez l’essentiel : la « demande d’agrément » = une déclaration d’activité à déposer dans les 3 mois suivant votre première convention de formation.
Lire aussi : Obtenir un numéro de formateur →
Les conditions pour obtenir son numéro d’agrément formateur
Deux conditions sont indispensables avant de déposer votre demande.
Avoir un numéro SIRET
Vous devez être une personne physique ou morale immatriculée. Le statut juridique importe peu : micro-entreprise, entreprise individuelle, SASU, EURL, association, tous sont éligibles. La micro-entreprise reste le statut le plus utilisé par les formateurs indépendants qui démarrent. Pour comparer les options, consultez notre article sur le statut du formateur indépendant.
Avoir réalisé une première formation
Vous devez impérativement avoir conclu, et idéalement réalisé, une première action de formation avant de déposer votre dossier. La DREETS exige une preuve contractuelle :
- Un contrat de formation si votre client est un particulier qui finance lui-même sa formation
- Une convention de formation si votre client est une entreprise ou une association
Les 4 étapes pour obtenir son numéro d’agrément formateur
Étape 1 : Créer son entreprise
Immatriculez votre entreprise pour obtenir votre numéro SIRET. Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, la démarche se fait via le guichet unique de l’INPI. Pour une SASU ou une EURL, il faut déposer les statuts auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Choisissez votre statut en fonction de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de vos charges, et de vos besoins en protection sociale. La micro-entreprise est idéale pour démarrer : gestion simple, charges réduites (environ 22 % du CA), plafond à 77 700 € en 2025.
Étape 2 : Trouver et former un premier client
Votre premier client peut être un particulier, une entreprise ou une association. Trouvez-le dans votre premier cercle : anciens collègues, réseau professionnel, contacts LinkedIn. Si nécessaire, proposez un tarif réduit pour décrocher cette première mission, elle est indispensable pour débloquer votre NDA.
Signez le bon document selon le profil de votre client, et conservez une preuve de réalisation de la formation (feuille d’émargement, attestation, preuve de paiement).
Étape 3 : Constituer son dossier
Vous disposez de 3 mois maximum après la conclusion de votre première formation pour déposer votre demande. Votre dossier doit inclure :
- Copie du justificatif d’attribution du numéro SIRET (Kbis ou avis INSEE)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant
- Premier contrat ou convention de formation signé par les deux parties
- Programme de formation détaillé avec objectifs pédagogiques, durée, contenu et modalités
- Liste des intervenants avec leurs titres, qualifications et lien contractuel avec votre structure
Conseil : ajoutez également un document présentant les motivations de vos apprenants à suivre la formation. Cela rassure les instructeurs sur le bien-fondé de votre activité et réduit le risque de refus.
Préparez votre dossier avec soin. En 2023, plus d’un dossier sur trois a été refusé dans certaines régions. Un dossier incomplet, incohérent ou dont les documents ne sont pas conformes sera rejeté sans appel.
Étape 4 : Déposer le dossier sur EFP Connect
Soumettez votre dossier en ligne sur la plateforme EFP Connect. Créez votre compte avec une adresse email permanente, il sera très difficile de la modifier par la suite.
La DREETS dispose de 30 jours pour instruire votre dossier. Ce délai peut être allongé selon les régions et les périodes de l’année. Si les instructeurs demandent des informations complémentaires, vous avez 15 jours pour répondre, passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.
En cas d’acceptation, vous recevrez votre NDA par courrier à votre domicile. Ce document est à conserver précieusement : il doit figurer sur tous vos documents administratifs et commerciaux.
Lire aussi : Pack NDA →
Les obligations après l’obtention du NDA
Obtenir votre numéro d’agrément n’est pas une fin en soi, c’est le début d’un ensemble d’obligations réglementaires.
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Chaque année, vous devez remplir le BPF sur EFP Connect avant le 30 avril. Ce document retrace votre activité de formation : nombre d’apprenants formés, heures dispensées, formateurs mobilisés… Prenez les bons réflexes dès le début pour ne pas vous retrouver bloqué. Vous en êtes exempté pour votre première année d’activité.
Le règlement intérieur
Dans les 3 mois suivant votre première formation, vous devez créer le règlement intérieur de votre organisme. C’est une obligation légale, et c’est votre règlement qui prime lors de vos interventions chez des clients, hors mesures de santé et de sécurité.
La mise à jour de vos documents administratifs
La formation professionnelle est très réglementée et les contrôles sont fréquents : DREETS, organismes certificateurs Qualiopi, Caisse des Dépôts si vous proposez des formations CPF. Contrats, conventions, attestations de formation, feuilles d’émargement, programmes : tous vos documents doivent être conformes et à jour.
Les erreurs à éviter pour ne pas voir son dossier refusé
Déposer sans avoir réalisé de formation : si vous demandez votre NDA « au cas où » sans contrat ni convention signé, votre dossier sera automatiquement rejeté.
Négliger la qualité des documents : un programme vague, une convention mal rédigée, une incohérence dans le dossier, les instructeurs de la DREETS regardent tout. Utilisez des documents conformes et vérifiez la cohérence globale de votre dossier.
Dépasser le délai de 3 mois : si vous dépassez ce délai après la conclusion de votre premier contrat, votre demande est automatiquement refusée. Vous devez repartir de zéro : nouveau client, nouveaux documents. Ne tardez pas.
Ne pas répondre aux demandes complémentaires : si la DREETS vous demande des informations supplémentaires, vous avez 15 jours pour répondre. Passé ce délai, le dossier est rejeté.
Le NDA, c’est le numéro officiel qui vous autorise à exercer comme organisme de formation. On monte votre dossier, on le dépose à la DREETS, et on le reprend jusqu’à obtention : vous ne remplissez rien.
Découvrir · 329 € HTLire aussi : Règlement intérieur organisme de formation →
NDA et Qualiopi : deux démarches complémentaires
Le NDA vous autorise à exercer légalement. Mais pour accéder aux financements publics, CPF, OPCO, France Travail, régions, vous devez également être certifié Qualiopi. Ces deux démarches sont distinctes et non substituables.
Si vous souhaitez créer votre organisme de formation et obtenir Qualiopi dans la foulée, notre prestation devenir organisme de formation en 90 jours vous accompagne de A à Z : création de l’entreprise, constitution du dossier NDA, et accompagnement complet jusqu’à l’audit Qualiopi.
Questions fréquentes sur le numéro d’agrément formateur indépendant
Quelle est la différence entre le NDA et le numéro de formateur ?
Ce sont deux appellations pour le même document. Le « numéro de formateur » ou « numéro d’agrément formateur » désigne en réalité le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), délivré par la DREETS. Il n’existe pas de numéro d’agrément distinct du NDA pour les formateurs indépendants.
Le NDA est-il valable à vie ?
Oui, le NDA n’a pas de date d’expiration. En revanche, il peut être suspendu ou retiré en cas de manquement à vos obligations réglementaires, notamment si vous ne remplissez pas votre BPF annuel ou si vos formations ne respectent plus les conditions légales de la formation professionnelle continue.
Peut-on exercer comme formateur sans NDA ?
Non. Dispenser des formations professionnelles continues sans NDA est illégal et expose à des sanctions. De plus, sans NDA, vos clients ne peuvent pas demander de financement auprès d’un OPCO ou du CPF, ce qui représente un frein commercial majeur dès le départ.
Combien de temps faut-il pour obtenir son NDA ?
Comptez environ 30 jours après le dépôt de votre dossier sur EFP Connect, avec des variations selon les régions et les périodes de l’année. En amont, la constitution du dossier et la réalisation de la première formation représentent généralement 2 à 6 semaines supplémentaires selon votre situation.
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