Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Maxime Pélerin · mis à jour le 11 septembre 2026Le bilan pédagogique et financier (BPF) est le document annuel par lequel tout organisme de formation, y compris les formateurs indépendants déclarés, résume son activité de l’année civile écoulée. Il se dépose au printemps de l’année suivante sur l’espace en ligne « Mon Activité Formation » de la DREETS, au 30 avril selon le Code du travail, mais avec un report fréquent (31 mai pour la campagne 2026) , même en l’absence d’activité, et conditionne l’exonération de TVA.
✓ Vérifiéle 22 août 2026 contre la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 70) et les articles L6356-1 à L6356-7 du code du travail
Si vous êtes un organisme de formation, vous avez surement déjà entendu parler du bilan pédagogique et financier (BPF).
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Le bilan pédagogique et financier est un document qui résume votre activité sur 1 année de formation. La règle de droit fixe le dépôt au 30 avril de l’année qui suit votre exercice (article R. 6352-23 du Code du travail). Dans les faits, l’administration ouvre une campagne annuelle et accorde régulièrement un report : la campagne 2026, portant sur l’activité 2025, a été ouverte le 1er avril et reportée au 31 mai 2026. Ne vous fiez donc jamais à la seule date théorique : c’est la date affichée sur « Mon Activité Formation » qui fait foi chaque année.
Cette démarche est essentielle car elle vous permet de bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les actions de formations.
« Le Bilan Pédagogique et Financier, le fameux BPF, c’est l’obligation que je vois trop d’organismes découvrir en panique au dernier moment. L’erreur, c’est de croire que c’est une formalité administrative qu’on bâcle en une soirée avec des chiffres approximatifs. Sauf que le BPF doit être cohérent avec votre comptabilité et vos déclarations, et qu’une incohérence peut vous attirer un contrôle. Ce n’est pas un papier de plus, c’est le miroir officiel de votre activité de formation sur l’année.
Mon conseil concret : ne reconstituez pas votre BPF à la fin, tenez le toute l’année. Dès qu’une action se termine, notez le produit, le nombre de stagiaires, les heures, la nature du financeur. Quand vient le moment de la déclaration, vous n’avez plus qu’à compiler. Et soyez rigoureux sur la ventilation par type de financement, c’est là que les erreurs se glissent. Un BPF propre et cohérent, c’est aussi un signe de sérieux qui vous protège, pas seulement une case à cocher pour l’administration. »
L’outil pour ça : Pour ne plus remplir votre BPF à la main, des outils comme Formiva, qui pré-remplit votre Bilan Pédagogique et Financier à partir de vos sessions, font gagner un temps considérable.
| Campagne | Porte sur l’activité de | Période de dépôt | Statut |
|---|---|---|---|
| Campagne 2026 | Année 2025 | Ouverte le 1er avril 2026, reportée au 31 mai 2026 | 🔒 Close |
| Campagne 2027 | Année 2026 | Ouverture attendue au printemps 2027, date exacte confirmée sur Mon Activité Formation | ⏳ À venir |
Suis-je concerné ?
Tous les organismes de formation (OF) sont dans l’obligation de déclarer leur activité grâce aux BPF, quel que soit la taille ou le statut de l’OF. Les formateurs indépendants sont eux aussi concernés par cette obligation, s’ils sont déclarés en tant qu’organisme de formation.
A noter : le BPF est obligatoire même si votre activité intervient occasionnellement ou en complément d’une autre activité.
Attention ! Les BPF envoyés par voie postale ou par e-mail ne sont pas pris en compte. Vous pouvez le déposer sur votre espace en ligne « mon activité formation » sur le site de votre DRIEETS, cliquez ici pour ouvrir votre espace.
| Situation | Devez-vous déposer un BPF ? |
|---|---|
| Organisme de formation, quels que soient sa taille et son statut | ✅ Oui, l’obligation ne dépend ni du volume ni de la forme juridique |
| Formateur indépendant déclaré | ✅ Oui, dès lors que vous êtes déclaré comme organisme de formation |
| Activité occasionnelle ou en complément d’une autre | ✅ Oui, le caractère accessoire ne dispense de rien |
| Chiffre d’affaires nul, aucune action réalisée | ✅ Oui, et ⚠️ ce bilan annule votre déclaration d’activité pour l’année : il faudra refaire une demande auprès de la DREETS |
| Envoi par courrier ou par e-mail | ❌ Non pris en compte. Le dépôt se fait uniquement en ligne sur « Mon Activité Formation » |
Comment créer un compte DREETS ?
Lire aussi : qui finance la formation professionnelle selon votre statut →
Lire aussi : le financement par les OPCO →
Créer votre compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse mail valide. Vous recevrez ensuite un code d’activation par mail.
Suivez les indications présente dans le mail pour accéder à la rubrique « mon activité formation »
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Découvrir · dès 0 €/moisLire aussi : Les obligations comptables d’un organisme de formation →
Que faire en cas de non activité ?
Si votre chiffre d’affaires est nul cette année, et que vous n’avez réalisé aucune action de formation, vous devrez quand même rendre votre bilan. Ce bilan annulera votre déclaration d’activité pour l’année en question. Vous devrez donc refaire une demande de déclaration auprès de votre DRIEETS (anciennement DIRECCTE).
Si vous ne possédez plus de numéro de déclaration, alors vous n’êtes pas dans l’obligation de rendre votre bilan.
- Qu’est-ce que le BPF ? — la définition, et pourquoi ce n’est pas un bilan comptable
- Cerfa n° 10443 : remplir le BPF cadre par cadre — les 7 cadres et le piège F 2 / G
Remplir un BPF
Avant de soumettre votre bilan vous devez compléter les cadres A à G du formulaire CERFA N°10443*14. Le formulaire comporte trois parties : l’identification de l’OF, le bilan financier et le bilan pédagogique.
- L’identification (cadres A, B) :
Cadre A : numéro de déclaration d’activité, SIRET + code NAF
Cadre B : dates de l’exercice comptable - Bilan financier (cadres C, D, E) :
Cadre C : chiffre d’affaires hors taxes
Cadre D : permet de déclarer les charges imputables à l’activité de formation
Cadre E : nombre d’employés, heures de formation en direct ou en sous-traitance - Bilan pédagogique (cadres F, G) :
Cadre F : pour chaque action de formation indiquez les points suivants : typologie des stagiaires (salariés, demandeurs d’emploi, auto-financement) ; répartition entre formation directe et sous-traitance ; objectifs de formation : diplôme, certificat, habilitation, bilan de compétences et VAE ; spécialité de la formation (vous retrouverez la liste dans l’annexe de la notice.
Cadre G : formations dispensées par un sous-traitants
Votre bilan doit être signé et daté par le dirigeant de l’organisme ou par le formateur indépendant détenteur du numéro de déclaration d’activité.
Attention : si vous ne déposez pas votre BPF, vous vous exposez depuis le 27 juin 2026 à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par manquement (article L6356-2 du Code du travail, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans, ainsi qu’à une interdiction temporaire voire définitive d’exercer et à l’annulation de votre déclaration d’activité. L’amende n’est prononcée qu’après une procédure contradictoire d’au moins quinze jours.
Lire aussi : BPF : qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier ? →
Échéances, sanctions et erreurs fréquentes du BPF
Le bilan pédagogique et financier obéit à un calendrier strict. Il porte sur le dernier exercice comptable clos et doit être transmis chaque année, par voie dématérialisée, via le portail de votre administration de tutelle (DREETS). La date limite est fixée au 31 mai. Un organisme dont l’exercice se clôture en cours d’année déclare sur la période réellement écoulée. Mieux vaut anticiper la collecte des chiffres dès la clôture comptable, car reconstituer a posteriori la ventilation des produits et le nombre d’heures-stagiaires est une source d’erreurs.
Que risque-t-on en cas d’absence de déclaration ?
Le défaut de transmission du BPF n’est pas neutre. L’administration peut prononcer la caducité de votre déclaration d’activité (votre numéro de déclaration, le NDA). Concrètement, vous perdez votre qualité d’organisme de formation et la possibilité de faire financer vos prestations par les financeurs publics et paritaires. Le rétablissement suppose alors de régulariser, ce qui fait perdre un temps précieux et peut bloquer des dossiers de prise en charge en cours.
Les pièges à éviter lors du remplissage
- Confondre chiffre d’affaires et produits de la formation : seules les activités de formation entrent dans le bilan, pas le conseil ni d’autres prestations annexes.
- Mal calculer les heures-stagiaires : il s’agit du nombre d’heures multiplié par le nombre de stagiaires, et non du seul volume horaire des sessions.
- Oublier la déclaration à zéro : même sans activité sur l’exercice, le bilan reste obligatoire, en cochant l’absence d’activité.
- Négliger la cohérence avec la comptabilité : les montants déclarés doivent pouvoir être justifiés en cas de contrôle.
Un conseil simple : tenez un suivi continu de vos sessions (dates, effectifs, financeurs, montants) tout au long de l’année. Le jour de la déclaration, le BPF se remplit alors en quelques minutes, sans stress ni approximation.
BPF 2026 : dates, Cerfa et millésimes
Chaque printemps, la même question revient avec le millésime de l’année : « bilan pédagogique et financier 2024 », « BPF 2025 »… Le principe ne change pas : le BPF déclare l’activité de l’année civile précédente, et se télédéclare via l’application Mon Activité Formation (MAF) avant l’échéance fixée fin mai (le 31 mai en règle générale, la plateforme confirmant la date exacte chaque année). Le BPF « 2026 » que vous remplissez cette année porte donc sur votre activité 2025.
- Support : la télédéclaration sur Mon Activité Formation a remplacé l’envoi papier ; le formulaire historique Cerfa 10443 reste la trame de référence des rubriques.
- Millésimes passés : les BPF des années précédentes restent consultables dans votre espace MAF ; conservez vos justificatifs comptables et pédagogiques, ils fondent vos réponses en cas de contrôle.
- Première déclaration : un organisme déclaré en cours d’année N fait son premier BPF au printemps N+1, même avec une activité réduite (voir la section « Que faire en cas de non-activité »).
Lire aussi : Caducité du NDA : perdre et récupérer son numéro de formateur →
FAQ : le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Le BPF est-il obligatoire pour tous les organismes de formation ?
Oui, tout organisme de formation et tout formateur indépendant titulaire d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) doit transmettre son BPF chaque année, sans exception de taille ni de statut. L’obligation s’applique même si votre activité de formation est occasionnelle ou exercée en complément d’une autre activité. Seule une activité totalement nulle dispense de remplir certains cadres, mais le dépôt reste requis.
Quelle est la date limite pour déposer le BPF ?
L’article R. 6352-23 du Code du travail fixe le dépôt au 30 avril de l’année qui suit votre exercice. Mais l’administration reporte régulièrement cette échéance : pour l’activité 2025, la campagne a été ouverte le 1er avril 2026 et prorogée jusqu’au 31 mai 2026. La campagne suivante, sur l’activité 2026, s’ouvrira au printemps 2027. La saisie se fait uniquement en ligne sur la plateforme « Mon Activité Formation » de votre DREETS ; les envois par courrier ou par e-mail ne sont pas pris en compte. Anticipez la création de votre compte, car l’activation par code reçu par mail prend quelques jours.
Que risque-t-on si on ne dépose pas son BPF ?
L’absence de déclaration vous expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par manquement (article L6356-2 du Code du travail, en vigueur depuis le 27 juin 2026), à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer, et surtout à l’annulation de votre déclaration d’activité (NDA). Sans NDA valide, vous perdez le droit d’émettre des conventions de formation et l’exonération de TVA. Mieux vaut donc déposer dans les délais, même un bilan à zéro.
Comment remplir le BPF en cas d’activité nulle ?
Si votre chiffre d’affaires formation est nul et qu’aucune action n’a été réalisée, vous devez tout de même déposer le bilan : celui-ci annulera automatiquement votre déclaration d’activité pour l’année concernée. Vous devrez alors refaire une demande de NDA auprès de votre DREETS pour reprendre une activité de formation. En revanche, si vous ne détenez plus de numéro de déclaration, le dépôt n’est plus obligatoire.
Le BPF a-t-il un lien avec la certification Qualiopi ?
Le BPF et Qualiopi sont deux obligations distinctes : le BPF est une déclaration administrative annuelle, tandis que Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés (OPCO, CPF, France Travail). Les deux reposent toutefois sur les mêmes données d’activité, et un suivi rigoureux de vos formations facilite à la fois la saisie du BPF et la préparation de l’audit Qualiopi. Tenir vos indicateurs à jour toute l’année vous évite la double charge en fin d’exercice.
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