Si vous êtes un organisme de formation, vous avez surement déjà entendu parler du bilan pédagogique et financier (BPF).
Le bilan pédagogique et financier est un document qui résume votre activité sur 1 année de formation. Il est à rendre le 30 avril de l’année suivante à votre exercice. Par exemple pour l’année 2019, votre BPF est à rendre le 30 avril 2020. Pour cette année exceptionnelle, les déclarations sont ouvertes à partir du 1 avril 2021, et se terminent le 31 mai 2021.
Cette démarche est essentielle car elle vous permet de bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les actions de formations.
Suis-je concerné ?
Tous les organismes de formation (OF) sont dans l’obligation de déclarer leur activité grâce aux BPF, quel que soit la taille ou le statut de l’OF. Les formateurs indépendants sont eux aussi concernés par cette obligation, s’ils sont déclarés en tant qu’organisme de formation.
A noter : le BPF est obligatoire même si votre activité intervient occasionnellement ou en complément d’une autre activité.
Attention ! Les BPF envoyés par voie postale ou par e-mail ne sont pas pris en compte. Vous pouvez le déposer sur votre espace en ligne « mon activité formation » sur le site de votre DRIEETS, cliquez ici pour ouvrir votre espace.
Comment créer un compte DREETS :
Créer votre compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse mail valide. Vous recevrez ensuite un code d’activation par mail.
Suivez les indications présente dans le mail pour accéder à la rubrique « mon activité formation »
Si vous souhaitez en savoir plus sur « mon activité formation » nous vous invitons à visionner cette courte vidéo :
Que faire en cas de non activité ?
Si votre chiffre d’affaires est nul cette année, et que vous n’avez réalisé aucune action de formation, vous devrez quand même rendre votre bilan. Ce bilan annulera votre déclaration d’activité pour l’année en question. Vous devrez donc refaire une demande de déclaration auprès de votre DRIEETS (anciennement DIRECCTE).
Si vous ne possédez plus de numéro de déclaration, alors vous n’êtes pas dans l’obligation de rendre votre bilan.
Remplir un BPF :
Avant de soumettre votre bilan vous devez compléter les cadres A à G du formulaire CERFA N°10443*14. Le formulaire comporte trois parties : l’identification de l’OF, le bilan financier et le bilan pédagogique.
- L’identification (cadres A, B) :
Cadre A : numéro de déclaration d’activité, SIRET + code NAF
Cadre B : dates de l’exercice comptable
- Bilan financier (cadres C, D, E) :
Cadre C : chiffre d’affaires hors taxes
Cadre D : permet de déclarer les charges imputables à l’activité de formation
Cadre E : nombre d’employés, heures de formation en direct ou en sous-traitance
- Bilan pédagogique (cadres F, G) :
Cadre F : pour chaque action de formation indiquez les points suivants : typologie des stagiaires (salariés, demandeurs d’emploi, auto-financement) ; répartition entre formation directe et sous-traitance ; objectifs de formation : diplôme, certificat, habilitation, bilan de compétences et VAE ; spécialité de la formation (vous retrouverez la liste dans l’annexe de la notice.
Cadre G : formations dispensées par un sous-traitants
Votre bilan doit être signé et daté par le dirigeant de l’organisme ou par le formateur indépendant détenteur du numéro de déclaration d’activité.
Attention si vous ne déclarez par votre BPF, vous encourez une amende de 4500€ et une interdiction temporaire voire définitive d’exercer, et une annulation de votre déclaration d’activité.
Sources :
https://idf.dreets.gouv.fr/Declarez-votre-bilan-pedagogique-et-financier-BPF-via-le-portail-de-services
