Contrôle d’un organisme de formation : ce que disent 11 décisions de justice
L’essentiel. Onze décisions de cours administratives d’appel rendues entre juillet 2025 et juin 2026 concernent un organisme de formation sanctionné. Sept confirment la sanction, trois l’annulent, une la réduit. Dix sur onze portent sur des formations comportant du distanciel. Et dans trois d’entre elles, le dirigeant est condamné personnellement, aux côtés de sa société. 11 […]
NPEC 2026 : ce qui change pour les OFA
En 2026, la détermination des NPEC des contrats d’apprentissage change : France compétences fixe la référence, les branches modulent, et votre comptabilité analytique pèse plus que jamais.
Formation contextuelle FAF-PM : l’indemnisation 2026
Depuis le 15 juin 2026, le FAF-PM indemnise la participation à une formation contextuelle. Pour la proposer, votre organisme doit être habilité — donc certifié Qualiopi.
Exemple convention de formation : modèle gratuit et guide complet
En bref La convention de formation est le contrat signé entre un organisme de formation (ou un formateur indépendant) et une entreprise cliente qui achète une formation pour ses salariés. Encadrée par le Code du travail, elle formalise les engagements des parties et conditionne la prise en charge par un financeur tel qu’un OPCO. Ses […]
Sanctions des organismes de formation : le pénal a disparu le 27 juin 2026
La loi du 25 juin 2026 a abrogé tout le chapitre pénal applicable aux organismes de formation et l’a remplacé par des amendes administratives de 4 000 € par manquement. Ce qui change concrètement, et le seul délit qui subsiste.
Régulation du CPF : ce que dit le rapport du Sénat de juillet 2026
Le Sénat recommande de maintenir la régulation du CPF et de cibler désormais la qualité de l’offre. Plafonnement, RNCP épargné, abondements : ce que le rapport du 9 juillet 2026 change pour les organismes de formation.
Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) : le guide employeur
CCNOF, IDCC 1516 : qui est concerné, classification, minima, statut des formateurs salariés, CDD d’usage. Le guide de la convention collective des organismes de formation côté employeur.
BPF : qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier ?
Le BPF est la déclaration annuelle par laquelle tout organisme de formation résume son activité. Ce n’est ni un bilan comptable, ni une déclaration fiscale : voici ce que c’est vraiment, et à quoi ça sert.
Cerfa n° 10443 : remplir le BPF cadre par cadre
Le formulaire du BPF fait deux pages et sept cadres. Ce qu’attend chacun, le détail du cadre F, et l’erreur qui fausse tout : confondre le cadre F 2 et le cadre G.
Déréférencement Mon Compte Formation : des sanctions de la Caisse des Dépôts annulées pour vice de procédure
Le déréférencement de Mon Compte Formation n’est pas une décision sans appel. Plusieurs sanctions de la Caisse des Dépôts ont été annulées par le juge administratif pour non-respect du contradictoire.
Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que doit faire votre organisme de formation
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique — micro-entrepreneurs compris. Et si vos formations sont exonérées de TVA ? La réponse précise, obligation par obligation.
Démarchage téléphonique : ce qui change au 11 août 2026 pour les organismes de formation
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier sans son consentement préalable est interdit. Les organismes de formation qui vendent aux entreprises ne sont pas concernés : le point précis sur qui doit changer quoi.
Frais d’équipement des apprentis : ce qui change au 30 juillet 2026
Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 revoit la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis : 500 euros pour les niveaux 3 et 4, 300 euros pour le niveau 5, et fin de la prise en charge au-delà.
Centre Inffo en liquidation judiciaire : ce que ça change pour les organismes de formation
En bref Centre Inffo, la référence historique de l’information sur le droit de la formation en France (créé en 1976), a été placé en liquidation judiciaire début juillet 2026. La cause : l’État a cessé de verser sa subvention pour charges de service public, qui représentait environ la moitié de ses ressources. Le décret n° […]
Arrêtés d’extension du 11 juillet 2026 : la reconversion devient une priorité de branches (et un marché pour les OF)
26 arrêtés d’extension publiés au JO du 11 juillet 2026 : reconversion, bilans de compétences préventifs et financements de branche. Ce que ça ouvre pour votre organisme de formation.
L’exonération de TVA qu’il n’osait pas demander : 20 % de compétitivité retrouvée
Assujetti à la TVA face à des concurrents exonérés, Bruno perdait les marchés serrés à cause de 20 % d’écart. Le dossier d’exonération a pris deux semaines. Ce que ça a changé, chiffres compris.
Que risque un organisme de formation sans règlement intérieur ?
En bref Le règlement intérieur est une obligation légale pour tout organisme de formation, inscrite à l’article L6352-3 du Code du travail, et doit être établi dans les trois mois suivant le début d’activité (article R6352-2). Il fixe les mesures de santé et sécurité, les règles de discipline, les modalités de représentation des stagiaires et […]
Les informations obligatoires à remettre au stagiaire avant l’inscription
En bref Avant l’inscription définitive et tout paiement, le Code du travail (article L6353-8) impose à l’organisme de formation de remettre au candidat six informations : les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et […]
Le contrat de formation professionnelle : ce que la loi impose
En bref Le contrat de formation professionnelle est imposé par les articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail dès qu’un particulier finance lui-même sa formation à titre individuel : il diffère de la convention conclue lorsqu’un employeur ou un financeur paie. Il doit être signé avant toute inscription et tout versement, et comporter des […]
L’IA dans la formation professionnelle : opportunités et points de vigilance pour les organismes
En bref L’IA générative sert déjà les organismes de formation pour la conception de séquences, la génération de supports, la personnalisation des parcours, le tutorat conversationnel, l’aide à l’évaluation et l’automatisation administrative, avec des gains de productivité réels. Elle s’inscrit dans un cadre exigeant : le règlement européen sur l’IA (AI Act), en vigueur depuis […]
La convention de formation : obligation légale, contenu et rôle
En bref La convention de formation professionnelle est le document contractuel qui lie un organisme de formation à l’acheteur d’une action, prévu par l’article L6353-1 du Code du travail. Elle devient obligatoire dès qu’une personne morale, entreprise ou financeur, achète la formation, et doit être conclue avant ou au moment de l’engagement. Elle décrit l’intitulé, […]
Certifié Qualiopi mais noyé sous l’administratif : le piège du temps perdu
Thomas, 38 ans, dirige un organisme de formation en soft skills et management, en intra pour des PME et ETI. Il avait bien fait les choses : Qualiopi préparé sérieusement, dossier propre, audit passé sans drame. Son intuition commerciale était juste, car avec la certification les portes OPCO se sont ouvertes et il est passé […]
Repousser Qualiopi : ce que ça coûte vraiment en financements perdus
Isabelle, 48 ans, est formatrice en sécurité et prévention des risques auprès des TPE-PME industrielles et du BTP de sa région. Son activité tournait bien : gestes et postures, habilitations, prévention, un agenda correctement rempli et des clients qui payaient en fonds propres. Qualiopi restait sur la liste des « choses à faire un jour […]
Le contrôle qui tombe sans prévenir : quand les preuves sont trop légères
Mehdi, 45 ans, dirige un organisme de formation en bureautique et digital : Excel, outils collaboratifs, près de 200 stagiaires par an financés via le CPF, avec deux formateurs sous-traitants. En trois ans, l’activité était passée de 30 stagiaires à presque 200, portée par la vague CPF. Des stagiaires réels, des formations réelles, des signatures […]
NDA refusé : quand votre activité est requalifiée en conseil
Claire a 36 ans et dix ans de cabinet de conseil RH derrière elle. En se mettant à son compte, elle part d’une conviction simple : ses clients n’ont pas seulement besoin qu’on fasse à leur place, ils ont besoin d’apprendre à faire. Elle conçoit une offre de formation aux entretiens professionnels pour les managers […]
Il se croyait prêt pour Qualiopi : la non-conformité découverte 3 semaines avant l’audit
Laurent, 41 ans, ancien manager d’équipe commerciale reconverti dans la formation en management et communication, dirige son organisme depuis deux ans. Sur le papier, c’est un cas d’école : une dizaine de PME clientes régulières, des évaluations de satisfaction excellentes, un chiffre d’affaires qui approche les 90 000 euros. Ses clients commencent à demander des […]
Observatoire des organismes de formation : le marché en chiffres
Baromètre 2026 du marché de la formation : 165 541 organismes analysés, 28,4 % certifiés Qualiopi, régions et spécialités. Données ouvertes réutilisables.
Logiciels pour organismes de formation : le comparatif 2026
En bref Un logiciel de gestion pour organisme de formation automatise les tâches administratives qui occupent près de 40 % du temps d’un dirigeant : conventions, émargements, preuves Qualiopi, bilan pédagogique et financier (BPF), facturation. Les critères décisifs sont la conformité Qualiopi native, l’émargement et la signature électronique, la synchronisation EDOF et la gestion des […]
Caducité du NDA : perdre et récupérer son numéro de formateur
En bref Le numéro de déclaration d’activité (NDA) n’est pas acquis définitivement : l’article L6351-6 du Code du travail prévoit sa caducité automatique dans deux cas liés au bilan pédagogique et financier (BPF), à savoir l’absence de transmission du BPF ou une activité de formation nulle. La caducité prive l’organisme du droit d’exercer et d’accéder […]
RNCP et Répertoire Spécifique : ce qu’un OF doit comprendre en 2026 pour devenir certificateur ou s’adosser à une certification
En bref Le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) recense les certifications attestant d’une qualification complète, classées par niveau de 3 à 8, tandis que le Répertoire Spécifique enregistre des compétences complémentaires ciblées comme les habilitations de sécurité ou les certifications transversales. France compétences instruit les demandes d’enregistrement, qui conditionnent l’éligibilité au CPF. Depuis le […]
Les sanctions encourues par un organisme de formation
En bref Un organisme de formation qui ne respecte pas ses obligations s’expose à trois familles de sanctions prévues par le Code du travail : administratives, financières et pénales, parfois cumulables. Les mesures administratives touchent la déclaration d’activité (NDA) : annulation après contrôle (article L6351-4), caducité en cas de non-transmission du bilan pédagogique et financier […]
Le contrôle d’un organisme de formation par la DREETS
En bref Le contrôle administratif et financier d’un organisme de formation est prévu par les articles L6361-1 et suivants du Code du travail et exercé par les services régionaux de contrôle rattachés aux DREETS. Distinct de l’audit Qualiopi, il vérifie la réalité des actions de formation, la conformité aux conventions et contrats, l’emploi des fonds […]
Kit documentaire Qualiopi : faut-il l’acheter en 2026 ?
En bref Un kit documentaire Qualiopi regroupe des modèles Word et Excel (conventions, programmes, émargements, questionnaires, procédures) couvrant les 32 indicateurs du Référentiel National Qualité. Il aide à monter un premier dossier, mais reste figé : chaque document doit être rempli puis maintenu à jour manuellement à chaque session. Face aux audits de surveillance et […]
Loi anti-fraude dans la formation : ce qui change pour les organismes en 2026
En bref La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, validée par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026 (décision n° 2026-904 DC), crée de nouvelles obligations pour les organismes de formation, les CFA et les OPCO. Les titulaires du CPF en formation certifiante doivent se présenter à l’examen sous peine de remboursement […]
France Compétences : pourquoi sa situation financière resserre le financement de la formation
En bref France Compétences, institution créée par la loi du 5 septembre 2018, régule et finance la formation professionnelle et l’apprentissage à partir de la contribution unique des entreprises (Cufpa) et d’une subvention de l’État. En déficit structurel depuis 2020 (4,6 milliards d’euros cette année-là), elle a adopté en 2026 son premier budget prévisionnel excédentaire […]
La publicité d’un organisme de formation : ce que dit la loi
En bref La publicité d’un organisme de formation est encadrée par le Code du travail. L’article L6352-12 impose de mentionner le numéro de déclaration d’activité tout en interdisant de le présenter comme un agrément de l’État, et l’article L6352-13 prohibe toute publicité mensongère sur la nature, le contenu ou les résultats de la formation. Le […]
Les obligations comptables d’un organisme de formation
En bref Un organisme de formation est soumis à des obligations comptables spécifiques du Code du travail qui s’ajoutent au droit comptable général. L’article L6352-6 impose à tout organisme de droit privé d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, quelle que soit sa forme juridique. L’article L6352-7 exige un suivi […]
Formation et TVA : comment fonctionne l’exonération
En bref Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA au titre de l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts, mais l’exonération n’est pas automatique : elle suppose d’obtenir une attestation fiscale délivrée par la DREETS. Le numéro de déclaration d’activité (NDA) ne suffit pas. Sans cette attestation, l’organisme reste assujetti à la […]
Fraude au CPF et interdiction du démarchage : ce que les organismes de formation doivent respecter en 2026
En bref Le démarchage des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) est interdit depuis la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, qui a créé l’article L. 6323-8-1 du Code du travail. L’interdiction couvre le téléphone, les SMS, l’e-mail et les réseaux sociaux, et expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros. […]
Facture de formation : mentions obligatoires et TVA
En bref Une facture de formation reprend les mentions de toute facture commerciale (numéro chronologique continu, identité de l’émetteur et du client, montants HT, TVA et TTC) et y ajoute des mentions sectorielles : intitulé exact de l’action, dates et volume horaire, numéro de déclaration d’activité (NDA) et référence à la convention ou au contrat […]
France Travail et la formation : ce qui change pour les organismes de formation
En bref Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi, en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le texte crée le réseau pour l’emploi coordonnant l’État, les régions, les départements et les opérateurs, élargit l’inscription aux bénéficiaires du RSA et instaure le contrat d’engagement unifié. […]
Quel statut juridique pour un organisme de formation ?
En bref Aucun statut juridique spécifique n’est imposé pour créer un organisme de formation : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL ou SAS sont tous possibles pour dispenser des actions de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail. L’entreprise doit d’abord être immatriculée (numéro SIRET) avant de déclarer son activité auprès de […]
Réforme de la VAE et service public France VAE : ce qui change pour les organismes de formation
En bref La réforme de la Validation des Acquis de l’Expérience, engagée par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 pour le plein emploi et son décret d’application n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, instaure un service public national piloté par un groupement d’intérêt public (État, régions, France Travail, Afpa, Opco, Transitions Pro). Le […]
Contrat de prestation de service en formation
En bref Le contrat de prestation de service en formation est un contrat commercial régi par le Code civil (articles 1101 et suivants) qui encadre l’intervention d’un formateur : il fixe le contenu, le prix, les délais, les responsabilités et les modalités de paiement, sans créer de lien de subordination. Il s’utilise en sous-traitance pédagogique […]
Contrôles de la formation 2026-2027 : les priorités de la DGEFP
En bref La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 fixe les priorités de contrôle de la formation professionnelle pour 2026 et 2027. Elle impose aux services régionaux de contrôle des DREETS de consacrer au minimum 75 % de leurs vérifications aux actions financées par le CPF et à l’apprentissage, hors risques d’entrisme ou de dérives […]
Réforme de l’apprentissage 2025 : NPEC, aides et reste à charge
En bref La réforme de l’apprentissage 2025 repose sur trois leviers. France compétences révise les niveaux de prise en charge (NPEC) versés aux CFA à partir des coûts réels déclarés, l’État baisse les aides à l’embauche versées aux employeurs, et un reste à charge est instauré pour les contrats préparant un diplôme du supérieur. Le […]
Les obligations légales d’un organisme de formation (Code du travail 2026)
En bref Les obligations légales d’un organisme de formation sont fixées par le Titre V du Livre III de la sixième partie du Code du travail. Elles couvrent la déclaration d’activité auprès de la DREETS dans les trois mois suivant la première convention (article L6351-1), la transmission annuelle du bilan pédagogique et financier (BPF) et, […]
Numéro d’agrément d’organisme de formation : c’est quoi ?
En bref Le « numéro d’agrément organisme de formation » n’existe pas en droit français : le terme exact est numéro de déclaration d’activité (NDA), identifiant à 11 caractères délivré par la DREETS. La déclaration se dépose dans les trois mois suivant la première convention ; il s’agit d’une formalité déclarative contrôlée à posteriori, pas […]
Demande de NDA à la DREETS : la procédure étape par étape
En bref La demande de numéro de déclaration d’activité (NDA) se dépose auprès de la DREETS via la plateforme dématérialisée « Mon Activité Formation », dans les trois mois suivant la signature de la première convention de formation. La démarche est gratuite et l’administration dispose d’un délai légal de deux mois pour instruire le dossier […]
Exemple contrat de formation : modèle gratuit et mentions obligatoires
En bref Un contrat de formation professionnelle est obligatoire dès qu’un formateur ou un organisme forme un particulier qui finance lui-même sa formation. Régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, il doit être écrit et signé avant toute inscription définitive et tout paiement. Ses mentions obligatoires incluent la nature, la durée, […]