Contrôle d’un organisme de formation : ce que disent 11 décisions de justice
Maxime Pélerin · mis à jour le 8 septembre 2026✓ Vérifiéle 8 septembre 2026 contre base JADE (DILA) du 13/07/2025 au 05/09/2026 ; articles L. 6362-6, L. 6362-7, L. 6362-7-2, L. 6362-10 et R. 6333-6 du code du travail vérifiés en vigueur dans LEGI le 08/09/2026 ; rapports annuels CPF…
✓ Vérifiéle 8 septembre 2026 contre base JADE (DILA) du 13/07/2025 au 05/09/2026 ; articles L. 6362-6, L. 6362-7, L. 6362-7-2, L. 6362-10 et R. 6333-6 du code du travail vérifiés en vigueur dans LEGI le 08/09/2026 ; rapports annuels CPF 2023 et 2024 de la Caisse des dépôts
L’essentiel. Onze décisions de cours administratives d’appel rendues entre juillet 2025 et juin 2026 concernent un organisme de formation sanctionné. Sept confirment la sanction, trois l’annulent, une la réduit. Dix sur onze portent sur des formations comportant du distanciel. Et dans trois d’entre elles, le dirigeant est condamné personnellement, aux côtés de sa société.
Quand un organisme de formation se fait contrôler et que ça tourne mal, personne n’en parle. Il n’y a ni communiqué, ni article de presse, ni liste publique des sanctions. L’affaire disparaît — sauf si l’organisme conteste. Alors elle atterrit devant le tribunal administratif, puis devant une cour administrative d’appel, et la décision devient publique.
Ces décisions existent, elles sont en accès libre, et pratiquement personne ne les lit. Nous avons passé au crible 60 364 décisions de justice administrative rendues sur quatorze mois pour en extraire celles qui concernent notre secteur. Il y en a onze. Voici ce qu’elles disent — non pas pour effrayer, mais parce que ce sont les seuls documents qui décrivent précisément ce qu’un contrôleur regarde, ce qu’il reproche, et ce que le juge accepte ou refuse d’entendre.
Ces décisions sont publiques et nomment les sociétés concernées. Nous avons choisi de ne pas les nommer ici. L’objectif de cet article est d’avertir des confrères, pas de désigner des entreprises qui, pour certaines, ont d’ailleurs obtenu gain de cause. Les liens vers les décisions intégrales figurent en fin d’article : chacun peut vérifier.
Corpus : base JADE de la Direction de l’information légale et administrative, décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel publiées entre le 13 juillet 2025 et le 5 septembre 2026. Les personnes physiques y sont déjà anonymisées par la juridiction.
Deux autorités, deux logiques de sanction
Premier enseignement, et il surprend souvent : ce n’est pas une seule administration qui sanctionne, mais deux, avec des pouvoirs et des conséquences très différentes.
La Caisse des dépôts : le déréférencement
La Caisse des dépôts et consignations, qui gère Mon Compte Formation, intervient dans huit des onze affaires. Son pouvoir découle de l’article R. 6333-6 du code du travail : lorsqu’elle constate un manquement d’un prestataire à ses engagements, elle peut prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, réclamer le remboursement des sommes indûment versées, retirer la publication des offres de formation non éligibles et suspendre temporairement le référencement sur la plateforme. Ces mesures doivent être proportionnées et prises après une procédure contradictoire. Dans les faits, le déréférencement prononcé va de six à douze mois — et il s’accompagne presque toujours d’un blocage des paiements en cours, ce qui, pour un organisme dont le chiffre d’affaires passe par la plateforme, est immédiat et brutal.
Ce contentieux est neuf, et il accélère. En remontant l’intégralité de la base de jurisprudence administrative, la première décision publiée portant sur un déréférencement de Mon Compte Formation date de juillet 2024. On en compte quatre jusqu’à l’été 2025, puis huit sur les quatorze mois suivants. Les organismes contestent davantage — et la Caisse des dépôts sanctionne davantage.
Le préfet : l’annulation du NDA
Le préfet de région, agissant sur le rapport d’un contrôle de la DREETS, intervient dans les trois autres. Son arsenal est plus lourd : il peut annuler l’enregistrement de la déclaration d’activité — l’organisme cesse alors d’exister en tant qu’organisme de formation — et ordonner le reversement au Trésor public des sommes correspondant aux dépenses dont l’organisme ne justifie ni la nature, ni la réalité, ni le rattachement à son activité de formation. Dans une affaire, ce reversement atteint 335 255 € pour une seule année.
Ce qui est reproché : le distanciel, dix fois sur onze
C’est le constat le plus net du corpus, et le plus utile. Sur onze décisions, dix concernent des formations comportant une part à distance. Ce n’est pas un hasard, et ce n’est pas non plus que le distanciel serait suspect en soi : c’est que la preuve y est structurellement plus difficile à faire.
En présentiel, une feuille d’émargement signée fait foi. À distance, il faut établir l’assiduité autrement. Le code du travail prévoit ce qui est recevable : les justificatifs de réalisation des travaux exigés, les documents relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire, les comptes rendus de positionnement et les évaluations qui jalonnent la formation. Autrement dit, une connexion à une plateforme ne prouve rien à elle seule. Ce que le contrôleur cherche, c’est la trace d’un travail rendu, d’un accompagnement effectué et d’une évaluation réalisée.
Une cour administrative d’appel a énuméré ce qu’un organisme doit être en mesure de produire pour qu’une action de formation soit tenue pour réalisée :
- le nom des formateurs
- les dates de formation
- les attestations de présence, accompagnées des feuilles d’émargement dûment signées
- la convention de formation professionnelle continue
- le programme
- le devis ou la facture
Et la phrase qui suit : à défaut de l’une de ces pièces, et de tout élément justifiant son absence, la réalité de la prestation peut être regardée comme non établie. Une seule pièce manquante suffit.
Les autres griefs, par ordre de fréquence :
| Grief | Sur 11 | Ce qui est reproché |
|---|---|---|
| Programme et certification | 6 | Le programme vendu ne correspond pas à la certification visée |
| Sous-traitance | 6 | Numéro de déclaration du sous-traitant absent, ou habilitation manquante |
| Émargements | 5 | Présence effective des stagiaires non établie |
| Conventions et factures | 4 | Pièces contractuelles non conformes, bons de commande absents |
| Formateurs | 3 | Identité ou qualification non démontrée |
| Bilan pédagogique et financier | 2 | Non transmis, ou incohérent avec l’activité déclarée |
Deux exemples, tirés du corpus. Dans une affaire, le même programme de secrétariat est vendu en 20 heures et en 42 heures pour la même certification, sans que l’organisme puisse expliquer la différence. Dans une autre, des dossiers intitulés « english business » visent une certification de transport de marchandises ; l’organisme reconnaît une erreur de retranscription, mais ne démontre pas la cohérence entre sa formation et la certification demandée.
Dossier monté et déposé à la DREETS, repris jusqu’à obtention : obtenu ou remboursé (3 dépôts max).
Découvrir · 490 € HTCe que le juge retient : deux arrêts opposés, le même jour
Le 30 juin 2026, la même chambre de la même cour a rendu quatre arrêts. Deux organismes ont perdu, deux ont gagné. Comparer les quatre est l’exercice le plus instructif de tout le corpus, parce qu’il isole exactement ce qui fait la différence.
Les deux qui ont perdu : sur le fond
Les deux qui ont perdu ont perdu sur le fond. Sommés d’expliquer l’incohérence entre leurs programmes et les certifications visées, ils se sont bornés à produire le programme lui-même. Sommés de justifier d’une habilitation à préparer une certification linguistique, ils ont produit une attestation émanant d’un tiers, qui les autorisait à utiliser des contenus — pas à préparer cette certification. Le juge relève à chaque fois la même chose : l’organisme « se borne à produire » une pièce qui ne répond pas à la question posée.
Les deux qui ont gagné : sur la procédure
Les deux qui ont gagné ont gagné sur la procédure. La Caisse des dépôts avait ouvert la procédure contradictoire sur un premier ensemble de constats, puis fondé sa décision finale sur six manquements — dont quatre n’étaient apparus qu’après analyse des réponses de l’organisme, et n’avaient jamais été portés à sa connaissance. La cour juge que l’organisme, n’ayant pas pu formuler d’observations sur ces quatre griefs, « a été privé d’une garantie ». La décision de déréférencement est annulée, ainsi que le jugement de première instance qui l’avait validée.
La leçon est double, et elle n’est pas confortable. Sur le fond, on ne se défend pas en renvoyant ses documents habituels : il faut répondre au grief précis, pièce par pièce. Sur la forme, en revanche, la procédure protège réellement — à condition de savoir lire la lettre d’observations et de relever, le moment venu, tout ce qui apparaît dans la décision finale sans avoir jamais été notifié.
Deux rappels utiles : l’administration n’a pas toujours raison
Deux autres décisions confirment que l’administration n’a pas toujours raison. Dans l’une, la Caisse des dépôts reprochait une fraude à un organisme ; la cour juge qu’elle ne l’établit pas, et rejette son appel. Dans l’autre, le ministère soutenait que des pièces produites après le contrôle devaient être écartées : la cour répond que la seule circonstance que des documents convergents soient produits postérieurement au contrôle ne suffit pas à les priver de valeur probante. C’est un point capital, et méconnu : reconstituer un dossier après coup n’est pas vain, si les pièces sont cohérentes entre elles.
Sortir de la plateforme n’est pas être sanctionné
Il faut ici lever une confusion très répandue, parce qu’elle fait vivre beaucoup d’organismes dans la crainte du mauvais risque.
Les onze décisions ci-dessus concernent des sanctions : une procédure contradictoire, une décision motivée, un recours possible, et de l’argent à rendre. C’est rare. Le rapport annuel de gestion du CPF pour 2024 en dénombre 301 déréférencements sur l’année, après 1 065 en 2023.
À côté de cela existe un tout autre mécanisme, silencieux et massif : la sortie administrative. Depuis le 19 octobre 2023, en application de la loi du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF, la procédure d’enregistrement a été généralisée à l’ensemble des organismes déjà référencés. Autrement dit, tout le monde a dû repasser l’examen d’entrée.
Les chiffres sont sans commune mesure avec ceux des sanctions. En 2024, sur 8 177 demandes d’enregistrement déposées, 1 520 ont été acceptées et 5 921 rejetées. Le nombre d’organismes présents sur la plateforme est passé de plus de 15 000 à 13 700, soit plus de 1 300 de moins en un an.
La sanction. Rare. Procédure contradictoire, décision motivée, remboursement des sommes perçues, blocage des paiements, responsabilité du dirigeant. Contestable devant le juge administratif — et parfois annulée.
La sortie administrative. Massive. Vous ne remplissez pas, ou plus, les conditions de référencement : dossier incomplet, pièce manquante, condition d’éligibilité non satisfaite. Pas de sanction, pas de dette, pas de faute retenue contre vous. Vous êtes simplement dehors, et votre chiffre d’affaires CPF s’arrête.
La conséquence pratique est contre-intuitive : le risque le plus probable pour un organisme n’est pas d’être sanctionné, c’est d’être sorti sans l’avoir vu venir, pour un dossier administratif mal tenu. Les 5 921 rejets de 2024 ne sont pas 5 921 fraudeurs.
La responsabilité remonte au dirigeant
C’est l’aspect que les organismes découvrent le plus tard, et le plus douloureusement. Dans trois des onze décisions, le dirigeant est condamné solidairement avec sa société à reverser les sommes au Trésor public. Dans l’une d’elles, la condamnation vise le gérant de droit et le dirigeant de fait.
Ce n’est pas une sévérité particulière du juge : c’est la règle. L’article L. 6362-7 du code du travail, cité mot pour mot par la cour, dispose que les organismes « versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l’objet d’une décision de rejet ». La solidarité n’est donc pas réservée aux cas de fraude : elle s’attache à toute dépense rejetée. Lorsque s’y ajoute l’établissement intentionnel de documents inexacts, un second versement solidaire s’y ajoute, sur le fondement de l’article L. 6362-7-2.
L’administration peut réclamer la totalité de la somme à la société, au dirigeant, ou aux deux, à sa convenance. La forme sociale ne fait pas écran : un gérant de SARL condamné solidairement à 130 000 € doit ces 130 000 € sur son patrimoine personnel. Et la liquidation de la société ne fait pas disparaître la dette.
Ce que ces onze décisions changent pour vous
Aucun de ces organismes ne s’attendait à être contrôlé le jour où il a construit ses dossiers. C’est précisément le sujet : la conformité ne se démontre pas au moment du contrôle, elle se constitue pendant la formation, ou elle ne se constitue pas.
- Si vous faites du distanciel, la question à vous poser n’est pas « ai-je des temps de connexion ? » mais « ai-je, pour chaque stagiaire, un travail rendu, une trace d’accompagnement et une évaluation ? ». Trois choses, pas une.
- Pour chaque formation préparant à une certification, tenez à jour le document qui relie explicitement votre programme aux compétences de la certification visée. C’est le grief le plus fréquent, et le plus facile à couvrir à l’avance.
- Pour chaque sous-traitant, conservez son numéro de déclaration d’activité et, le cas échéant, son habilitation au titre de la certification. Une autorisation d’utiliser des contenus n’est pas une habilitation.
- Si vous recevez une lettre d’observations, notez précisément les griefs qu’elle énonce, et conservez-la. Si la décision finale en retient d’autres, c’est un moyen d’annulation — deux organismes ont gagné exactement là-dessus.
- Si le contrôle est déjà passé, ne renoncez pas à produire des pièces. Le juge admet les documents postérieurs au contrôle, dès lors qu’ils convergent.
Fondateur de Certiforma
« Ce que je retiens de ces onze affaires, c’est qu’aucune ne sanctionne un mauvais formateur. Elles sanctionnent des dossiers qui ne prouvent rien. C’est exactement ce que je vois en accompagnement : des gens sérieux, qui forment bien, et dont les preuves tiennent dans leur tête plutôt que dans leurs fichiers. Le test que je fais faire à tout le monde est simple : prenez un stagiaire au hasard, sorti il y a huit mois, et reconstituez son dossier complet en dix minutes. Si vous n’y arrivez pas, ce n’est pas votre pédagogie qui est en cause, c’est votre traçabilité — et c’est elle qu’on contrôle. »
Questions fréquentes
Qui peut contrôler mon organisme de formation ?
Deux autorités, selon l’origine des fonds. La DREETS contrôle l’emploi des fonds de la formation professionnelle et rend son rapport au préfet de région, qui décide de la suite. La Caisse des dépôts et consignations contrôle les actions financées par Mon Compte Formation, au titre des engagements souscrits en s’inscrivant sur la plateforme. Les deux peuvent intervenir sur le même organisme, pour des dossiers différents.
Quelle différence entre un déréférencement et une sortie de la plateforme ?
Un déréférencement est une sanction : il suppose un manquement constaté, une procédure contradictoire, une décision motivée, et il s’accompagne en général d’un remboursement. Il y en a eu 301 en 2024. Une sortie administrative, elle, n’est pas une sanction : l’organisme ne remplit plus les conditions de référencement, son dossier est rejeté, et il quitte la plateforme sans qu’aucune faute ne soit retenue contre lui. En 2024, 5 921 demandes d’enregistrement ont été rejetées sur 8 177 déposées.
Combien de temps dure un déréférencement de Mon Compte Formation ?
Dans les décisions étudiées, la durée prononcée est de six ou douze mois. Elle doit être proportionnée au manquement constaté, conformément à l’article R. 6333-6 du code du travail. Le déréférencement s’accompagne en général d’un refus de paiement des prestations jugées non conformes, d’une demande de remboursement des sommes déjà versées et d’un blocage des paiements en attente.
Puis-je perdre mon numéro de déclaration d’activité à la suite d’un contrôle ?
Oui. Le préfet de région peut annuler l’enregistrement de la déclaration d’activité lorsque le contrôle établit que les obligations du code du travail n’ont pas été respectées. C’est le cas dans plusieurs décisions du corpus, avec en outre l’obligation de reverser au Trésor public les sommes correspondant aux actions dont la réalité n’a pas été établie.
Mon dirigeant peut-il être condamné personnellement ?
Oui, et cela figure dans quatre des onze décisions. Le dirigeant y est condamné solidairement avec la société à reverser les sommes au Trésor public, ce qui permet à l’administration de réclamer la totalité à l’un ou à l’autre. Dans une affaire, la condamnation vise à la fois le gérant de droit et le dirigeant de fait. La forme sociale ne fait pas écran.
Puis-je produire des pièces après le contrôle ?
Oui. Une cour administrative d’appel a jugé que la seule circonstance que des documents convergents, établissant la réalité des actions de formation, aient été produits postérieurement au contrôle ne suffit pas à les écarter comme dépourvus de valeur probante. La cohérence entre les pièces compte davantage que leur date de production.
Comment prouver l’assiduité d’un stagiaire en formation à distance ?
Le code du travail retient trois familles de preuves : les justificatifs de réalisation des travaux exigés, les documents relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire, et les comptes rendus de positionnement et évaluations qui jalonnent ou terminent la formation. Un relevé de temps de connexion, seul, ne suffit pas.
Sources
Toutes sont consultables gratuitement sur Légifrance. Elles proviennent de la base JADE de la Direction de l’information légale et administrative, qui publie les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
- CAA de Paris, 8e ch., 30 juin 2026, nos 25PA00323, 25PA00324, 25PA00325 et 25PA00326 — déréférencements Mon Compte Formation, deux annulations et deux rejets.
- CAA de Paris, 9 juin 2026, no 24PA04890 — annulation du NDA, reversement au Trésor public, condamnation solidaire du gérant.
- CAA de Nantes, 2 juin 2026, no 25NT01368 — déréférencement de douze mois confirmé.
- CAA de Bordeaux, 22 avril 2026, no 24BX01163 — déréférencement confirmé.
- CAA de Nantes, 21 avril 2026, no 25NT00381 — reversement partiellement annulé ; valeur probante des pièces produites après le contrôle.
- CAA de Paris, 16 décembre 2025, no 24PA00974 — annulation du NDA et reversement au Trésor public.
- CAA de Lyon, 2 octobre 2025, no 24LY02092 — déréférencement confirmé.
- CAA de Douai, 1er octobre 2025, no 24DA02265 — appel de la Caisse des dépôts rejeté, la fraude n’étant pas établie.
Les chiffres de référencement et de déréférencement proviennent des rapports annuels de gestion administrative, comptable et financière du Compte personnel de formation publiés par la Caisse des dépôts et consignations, édition 2023 et édition 2024.
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