EDOF : deux déclarations obligatoires d’ici le 22 octobre 2026
Maxime Pélerin · mis à jour le 11 septembre 2026Déclaration de sous-traitance avant le 30 septembre, blocs de compétences RNCP avant le 22 octobre : les deux échéances EDOF de la rentrée 2026 pour les organismes de formation.
L’essentiel. Deux déclarations obligatoires arrivent à échéance sur EDOF. La déclaration annuelle de sous-traitance doit être faite avant le 30 septembre 2026, par tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation, y compris ceux qui n’ont jamais sous-traité. Les blocs de compétences des formations visant une certification RNCP doivent être renseignés avant le 22 octobre 2026, faute de quoi les offres concernées ne seront plus visibles sur la plateforme.
Ce sont deux formalités administratives, et c’est précisément pour cette raison qu’elles passent à la trappe. Aucune des deux ne fera l’objet d’un courrier recommandé. Aucune des deux ne déclenchera un appel de votre conseiller. Elles se règlent dans votre espace EDOF, en quelques minutes pour l’une, en quelques heures pour l’autre, et leur oubli se paie en visibilité sur Mon Compte Formation.
Voici ce que demande chacune, à qui elle s’applique et ce qui se passe si vous ne la faites pas.
Échéance 1 : la déclaration de sous-traitance, avant le 30 septembre
La campagne 2026 est ouverte depuis le 1er mai et se referme le 30 septembre 2026. Elle porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Qui doit la faire : tout le monde
C’est le point que la plupart des organismes ratent. La Caisse des Dépôts est explicite : « l’ensemble des organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation doit effectuer cette déclaration, y compris ceux qui n’ont pas eu recours à la sous-traitance en 2025 ».
Si vous n’avez jamais sous-traité une heure de formation, vous devez quand même vous connecter et répondre « Non ». Ne rien faire n’équivaut pas à déclarer une absence de sous-traitance : c’est une déclaration manquante.
Connectez-vous à EDOF, ouvrez le menu « Données administratives », puis la rubrique « Sous-traitance », et cliquez sur « Procéder à la déclaration ». Si vous n’avez pas sous-traité, la déclaration se termine à la première question.
Ce qu’on vous demande si vous avez sous-traité
Le parcours se déroule en six étapes. Vous indiquez d’abord si vous avez eu recours à la sous-traitance en 2025. Votre chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation s’affiche automatiquement : vous n’avez pas à le saisir, seulement à le vérifier. Vous déclarez ensuite le montant sous-traité et le nombre de sous-traitants. Enfin, vous confirmez que vos sous-traitants sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales, qu’ils disposent de la certification Qualiopi et qu’ils sont habilités à former.
La liste nominative de vos sous-traitants se transmet par fichier tableur, au format .xls, .xlsx ou .csv, avec trois colonnes obligatoires :
| Colonne | Format attendu |
|---|---|
| SIRET | 14 chiffres |
| RAISON SOCIALE | texte |
| NDA | 11 caractères alphanumériques |
Deux pièges techniques font échouer l’import plus souvent que le reste : les cellules doivent être au format texte (sinon un SIRET commençant par un zéro perd son zéro, et un NDA se transforme en notation scientifique) et le fichier ne doit contenir aucune ligne vide.
Le plafond de 80 %, et ce qu’il implique vraiment
Cette déclaration n’est pas une statistique : elle sert à vérifier un plafond. Depuis le 1er avril 2024, un organisme ne peut pas confier à des sous-traitants plus de 80 % du chiffre d’affaires qu’il réalise sur Mon Compte Formation au cours d’une même année civile. Le seuil est fixé par l’arrêté du 3 janvier 2024, pris pour l’application de l’article R. 6333-6-2 du code du travail.
L’obligation elle-même vient du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, le texte anti-fraude qui a encadré le recours à la sous-traitance dans le cadre du CPF.
Et il y a un second verrou, celui-là inscrit dans la loi. L’article L. 6323-9-2 du code du travail impose que le sous-traitant ait lui-même déclaré son activité et remplisse les conditions exigées des organismes référencés. Si l’une d’elles cesse d’être remplie, la Caisse des Dépôts met le donneur d’ordre en demeure, puis procède au déréférencement. Ce n’est pas le sous-traitant qui tombe : c’est vous.
Échéance 2 : les blocs de compétences RNCP, avant le 22 octobre
Celle-ci concerne un périmètre différent : les organismes qui proposent des formations visant une certification inscrite au RNCP. Elle est ouverte depuis le 11 juin 2026 et se ferme le 22 octobre 2026.
À partir de cette date, toutes les formations RNCP publiées sur Mon Compte Formation devront être décrites avec ces nouvelles données. La Caisse des Dépôts le formule sans détour : dans le cas contraire, elles ne seront plus visibles. Une offre invisible dans le moteur de recherche ne reçoit plus de demandes d’inscription.
Deux informations sont à renseigner pour chaque offre RNCP :
- la liste des blocs de compétences auxquels la formation prépare, à cocher parmi ceux de la certification ;
- si cette liste peut être personnalisée selon les besoins du futur stagiaire.
Vous n’inventez pas cette liste. Les blocs remontent automatiquement de France compétences vers la Caisse des Dépôts pour chaque certification enregistrée. Vous cochez ceux que votre formation couvre réellement, et c’est là que se joue l’essentiel : l’utilisateur verra désormais si vous préparez la certification complète ou une certification partielle.
La saisie passe par le formulaire d’offre habituel, ou par vos imports XML si vous alimentez EDOF automatiquement. Si vous utilisez un logiciel de gestion, vérifiez que votre éditeur a bien intégré ces deux champs dans son flux : c’est le point de rupture le plus probable.
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« Sur la sous-traitance, le réflexe que je vois le plus souvent, c’est : « je ne sous-traite pas, donc ça ne me concerne pas ». C’est exactement l’inverse. La déclaration à zéro prend trois minutes et elle vous met en règle ; ne pas la faire vous range dans la case des organismes qui n’ont pas répondu, et cette case-là, on ne choisit pas quand elle est ouverte. Sur les blocs de compétences, l’échéance est plus brutale : le 22 octobre, une offre non renseignée ne génère plus une seule inscription. Si le CPF représente une part sérieuse de votre chiffre d’affaires, bloquez une demi-journée cette semaine et passez vos offres RNCP une par une. »
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Ce que ça change pour les organismes de formation
- Si vous êtes référencé sur Mon Compte Formation, la déclaration de sous-traitance vous concerne, quel que soit votre modèle. Réponse « Non » comprise.
- Si vous sous-traitez, préparez votre fichier tableur avant de vous connecter : SIRET, raison sociale et NDA de chaque sous-traitant, cellules en format texte. Et vérifiez que chacun est bien certifié Qualiopi et déclaré, parce que c’est vous que la Caisse des Dépôts déréférence en cas de manquement.
- Si vous approchez des 80 % de chiffre d’affaires sous-traité sur la plateforme, la déclaration rend le dépassement visible. Le sujet se traite en amont, pas au moment de la saisie.
- Si vous vendez des formations RNCP, listez vos offres actives sur EDOF et traitez-les avant le 22 octobre. Une offre oubliée ne génère pas d’alerte : elle disparaît simplement du moteur de recherche.
- Si un prestataire alimente EDOF à votre place, écrivez-lui cette semaine. La responsabilité de la saisie reste la vôtre.
Questions fréquentes
Je n’ai pas sous-traité en 2025, dois-je quand même déclarer ?
Oui. La Caisse des Dépôts précise que l’ensemble des organismes référencés sur Mon Compte Formation doit effectuer la déclaration, y compris ceux qui n’ont pas eu recours à la sous-traitance. Vous répondez « Non » à la première question et la déclaration est terminée.
Quelle période la déclaration 2026 couvre-t-elle ?
Du 1er janvier au 31 décembre 2025. La campagne de déclaration, elle, court du 1er mai au 30 septembre 2026.
Quel est le plafond de sous-traitance autorisé ?
80 % du chiffre d’affaires réalisé par l’organisme sur Mon Compte Formation au cours de la même année civile. Ce seuil est fixé par l’arrêté du 3 janvier 2024, pris pour l’application de l’article R. 6333-6-2 du code du travail, et s’applique depuis le 1er avril 2024.
Mon sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Oui, et il doit aussi avoir déclaré son activité auprès de la DREETS. L’article L. 6323-9-2 du code du travail impose que le sous-traitant ait procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 et justifie du respect des conditions exigées des organismes référencés. Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, la Caisse des Dépôts met le donneur d’ordre en demeure puis procède au déréférencement.
Que se passe-t-il si je ne renseigne pas les blocs de compétences avant le 22 octobre ?
Les formations RNCP non décrites avec ces données ne seront plus visibles sur Mon Compte Formation. Concrètement, elles sortent du moteur de recherche et ne reçoivent plus de demandes d’inscription au titre du CPF.
Où trouver la liste des blocs de ma certification ?
Vous n’avez pas à la constituer. La liste des blocs de compétences de chaque certification enregistrée au RNCP est maintenue par France compétences et transmise à la Caisse des Dépôts. Elle s’affiche dans votre offre : vous cochez les blocs auxquels votre formation prépare réellement.
Mes formations du Répertoire spécifique sont-elles concernées ?
L’obligation de renseigner les blocs de compétences vise les formations préparant à une certification inscrite au RNCP. Le Répertoire spécifique répond à une logique différente, sans découpage en blocs de compétences. La déclaration de sous-traitance, elle, concerne tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation, sans distinction de répertoire.
Lire aussi : RNCP et Répertoire spécifique : ce qu’un OF doit comprendre →
Sources
Sources : « Sous-traitance : début de la campagne de déclaration 2026 » et « Formations certifiantes RNCP : renseignez les blocs de compétences », portail d’information des organismes de formation de la Caisse des Dépôts, consultés le 11 septembre 2026. Textes de référence : décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l’article R. 6333-6-2 du code du travail, et article L. 6323-9-2 du code du travail.
Lire aussi : Les obligations légales d’un organisme de formation →
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