EDOF : deux déclarations obligatoires d’ici le 22 octobre 2026
Déclaration de sous-traitance avant le 30 septembre, blocs de compétences RNCP avant le 22 octobre : les deux échéances EDOF de la rentrée 2026 pour les organismes de formation.
VIVÉA rationne ses financements en 2026 : ce que chaque région finance encore
L’essentiel. VIVÉA, le fonds qui finance la formation des chefs d’exploitation agricoles, a mis en place en 2026 une priorisation dans ses 17 territoires, métropole et outre-mer compris, pour cause de baisse de la collecte. Les demandes sont désormais arbitrées session par session, et chaque comité régional classe les domaines de compétences par ordre de […]
France Travail : les critères pour rester dans le catalogue depuis le 1er septembre 2026
La délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 fixe six critères pour qu’une formation soit affichée et financée par France Travail. En vigueur depuis le 1er septembre 2026.
NPEC 2026 : ce qui change pour les OFA
En 2026, la détermination des NPEC des contrats d’apprentissage change : France compétences fixe la référence, les branches modulent, et votre comptabilité analytique pèse plus que jamais.
Formation contextuelle FAF-PM : l’indemnisation 2026
Depuis le 15 juin 2026, le FAF-PM indemnise la participation à une formation contextuelle. Pour la proposer, votre organisme doit être habilité — donc certifié Qualiopi.
Apprentissage : les entrées reculent de 2,2 % au premier semestre 2026
Les entrées en apprentissage baissent de 2,2 % au premier semestre 2026 selon la Dares. Ce que ça change pour un CFA et pour un organisme de formation.
NPEC : le décret est paru, les nouveaux montants s’appliquent depuis le 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. En vigueur depuis le 1er septembre. Ce sont des valeurs de carence : elles ne s’appliquent que là où la branche n’a pas fixé son niveau.
AKTO suspend le financement PDC : ce que ça change pour les organismes de formation
AKTO a suspendu le financement du Plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés. La branche des organismes de formation est concernée. Les montants réels de votre branche, et le repli qui existe.
Sanctions des organismes de formation : le pénal a disparu le 27 juin 2026
La loi du 25 juin 2026 a abrogé tout le chapitre pénal applicable aux organismes de formation et l’a remplacé par des amendes administratives de 4 000 € par manquement. Ce qui change concrètement, et le seul délit qui subsiste.
Régulation du CPF : ce que dit le rapport du Sénat de juillet 2026
Le Sénat recommande de maintenir la régulation du CPF et de cibler désormais la qualité de l’offre. Plafonnement, RNCP épargné, abondements : ce que le rapport du 9 juillet 2026 change pour les organismes de formation.
Déréférencement Mon Compte Formation : des sanctions de la Caisse des Dépôts annulées pour vice de procédure
Le déréférencement de Mon Compte Formation n’est pas une décision sans appel. Plusieurs sanctions de la Caisse des Dépôts ont été annulées par le juge administratif pour non-respect du contradictoire.
Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que doit faire votre organisme de formation
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique — micro-entrepreneurs compris. Et si vos formations sont exonérées de TVA ? La réponse précise, obligation par obligation.
Démarchage téléphonique : ce qui change au 11 août 2026 pour les organismes de formation
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier sans son consentement préalable est interdit. Les organismes de formation qui vendent aux entreprises ne sont pas concernés : le point précis sur qui doit changer quoi.
Décret Qualiopi du 1er août 2026 : le référentiel passe à 33 indicateurs
Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-728 fait passer le référentiel national qualité de 32 à 33 indicateurs au 1er novembre 2026. Ce qui change vraiment, et pour qui.
Frais d’équipement des apprentis : ce qui change au 30 juillet 2026
Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 revoit la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis : 500 euros pour les niveaux 3 et 4, 300 euros pour le niveau 5, et fin de la prise en charge au-delà.
CPF : le gouvernement veut une validation préalable avant chaque formation
Le ministre du Travail veut conditionner chaque usage du CPF à une validation préalable par l’employeur ou un conseiller. Ce qui est annoncé, ce qui est réellement acté, et ce que ça change pour les organismes de formation.
Centre Inffo en liquidation judiciaire : ce que ça change pour les organismes de formation
En bref Centre Inffo, la référence historique de l’information sur le droit de la formation en France (créé en 1976), a été placé en liquidation judiciaire début juillet 2026. La cause : l’État a cessé de verser sa subvention pour charges de service public, qui représentait environ la moitié de ses ressources. Le décret n° […]
Arrêtés d’extension du 11 juillet 2026 : la reconversion devient une priorité de branches (et un marché pour les OF)
26 arrêtés d’extension publiés au JO du 11 juillet 2026 : reconversion, bilans de compétences préventifs et financements de branche. Ce que ça ouvre pour votre organisme de formation.
Fin de la subrogation OPCO au 1er octobre 2026 : ce qui change pour votre organisme de formation
Fin de la subrogation OPCO au 1er octobre 2026 : le nouveau circuit de paiement, la vraie date limite (mi-septembre), les exceptions et la checklist pour protéger votre trésorerie.
Décret Qualiopi 2026 : le nouveau référentiel national qualité est publié
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le référentiel Qualiopi : 33 indicateurs, entrée en vigueur le 1er novembre 2026.
NPEC 2026 : les branches ont rendu leur copie, le décret arrive
Le délai laissé aux branches pour ajuster les niveaux de prise en charge de l’apprentissage a expiré le 2 juillet 2026. Corridor de plus ou moins 20 %, plancher à 4 000 euros, décret attendu d’ici l’automne : le point pour les CFA et OF.
FAFCEA : depuis le 1er juillet, plus aucun financement sans Qualiopi
La période de tolérance du FAFCEA a pris fin le 30 juin 2026. Depuis le 1er juillet, tout dossier de financement d’un organisme non certifié Qualiopi est automatiquement refusé. Ce que ça change pour les organismes qui forment les artisans.
L’IA dans la formation professionnelle : opportunités et points de vigilance pour les organismes
En bref L’IA générative sert déjà les organismes de formation pour la conception de séquences, la génération de supports, la personnalisation des parcours, le tutorat conversationnel, l’aide à l’évaluation et l’automatisation administrative, avec des gains de productivité réels. Elle s’inscrit dans un cadre exigeant : le règlement européen sur l’IA (AI Act), en vigueur depuis […]
OPCO et financement du plan de développement des compétences : ce qui change pour les TPE-PME en 2026
En bref En 2026, les onze OPCO agréés depuis le 1er avril 2019 restent le premier interlocuteur des entreprises de moins de 50 salariés pour financer leur plan de développement des compétences, mais les enveloppes se sont resserrées. Chaque entreprise relève d’un OPCO unique, déterminé par son activité principale et sa convention collective. Certains dispositifs […]
RNCP et Répertoire Spécifique : ce qu’un OF doit comprendre en 2026 pour devenir certificateur ou s’adosser à une certification
En bref Le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) recense les certifications attestant d’une qualification complète, classées par niveau de 3 à 8, tandis que le Répertoire Spécifique enregistre des compétences complémentaires ciblées comme les habilitations de sécurité ou les certifications transversales. France compétences instruit les demandes d’enregistrement, qui conditionnent l’éligibilité au CPF. Depuis le […]
NPEC apprentissage : la révision 2026 et son impact sur le financement des CFA
En bref Le NPEC (niveau de prise en charge) est le montant forfaitaire qu’un OPCO verse à un CFA ou à un organisme de formation par apprentissage (OFA) pour chaque contrat d’apprentissage, couvrant coûts pédagogiques, gestion, démarche qualité et amortissement. France compétences observe les coûts réels et publie des recommandations, les branches professionnelles fixent le […]
Loi anti-fraude dans la formation : ce qui change pour les organismes en 2026
En bref La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, validée par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026 (décision n° 2026-904 DC), crée de nouvelles obligations pour les organismes de formation, les CFA et les OPCO. Les titulaires du CPF en formation certifiante doivent se présenter à l’examen sous peine de remboursement […]
France Compétences : pourquoi sa situation financière resserre le financement de la formation
En bref France Compétences, institution créée par la loi du 5 septembre 2018, régule et finance la formation professionnelle et l’apprentissage à partir de la contribution unique des entreprises (Cufpa) et d’une subvention de l’État. En déficit structurel depuis 2020 (4,6 milliards d’euros cette année-là), elle a adopté en 2026 son premier budget prévisionnel excédentaire […]
Ce que l’on peut financer avec le CPF en 2026 : le panorama complet des usages
En bref En 2026, le CPF finance les formations menant à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS). Les certifications RNCP restent sans plafond de prise en charge et mobilisables par blocs de compétences, tandis que les certifications RS sont désormais plafonnées à 1 500 euros. La certification CléA, qui valide le […]
Qualiopi, sous-traitance et RNQ : ce que tout OF certifié doit savoir en 2026
En bref La certification Qualiopi repose sur le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, qui fixe les 7 critères et 32 indicateurs du Référentiel National Qualité (RNQ), inchangés depuis 2019. Seul évolue le guide de lecture : en 2026, la version en vigueur est la V9 du 8 janvier 2024, appliquée aux audits depuis […]
Fraude au CPF et interdiction du démarchage : ce que les organismes de formation doivent respecter en 2026
En bref Le démarchage des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) est interdit depuis la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, qui a créé l’article L. 6323-8-1 du Code du travail. L’interdiction couvre le téléphone, les SMS, l’e-mail et les réseaux sociaux, et expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros. […]
France Travail et la formation : ce qui change pour les organismes de formation
En bref Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi, en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le texte crée le réseau pour l’emploi coordonnant l’État, les régions, les départements et les opérateurs, élargit l’inscription aux bénéficiaires du RSA et instaure le contrat d’engagement unifié. […]
Réforme de la VAE et service public France VAE : ce qui change pour les organismes de formation
En bref La réforme de la Validation des Acquis de l’Expérience, engagée par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 pour le plein emploi et son décret d’application n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, instaure un service public national piloté par un groupement d’intérêt public (État, régions, France Travail, Afpa, Opco, Transitions Pro). Le […]
CPF 2026 : reste à charge, plafond et ce qui change
En bref En 2026, deux mesures modifient le CPF. Depuis le 2 avril 2026, le reste à charge du titulaire passe à 150 euros, en application du décret n° 2026-234, contre 103,20 euros auparavant. Depuis le 26 février 2026, un plafond de financement de 1 500 euros s’applique aux certifications du Répertoire spécifique. Les demandeurs […]
Qualiopi obligatoire en 2026 : qui est désormais concerné ?
En bref La certification Qualiopi est obligatoire, en vertu de l’article L6316-1 du Code du travail, pour tout organisme souhaitant mobiliser des fonds publics ou mutualisés (CPF, Opco, France Travail, État, régions, Caisse des dépôts). En 2026, le FAFCEA, fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, en fait une condition d’éligibilité : dépôts tolérés jusqu’au […]
Décret du 29 juillet 2025 : ce qui change pour la déclaration d’activité
En bref Le décret n°2025-728 du 29 juillet 2025, publié au Journal officiel le 31 juillet et entré en vigueur le 1er août 2025, modifie les règles d’enregistrement de la déclaration d’activité des organismes de formation. Il réécrit les articles R.6351-5, R.6351-6, R.6351-6-1, R.6351-11, R.6351-14, R.6351-16 et R.6351-17 du code du travail et abroge l’article […]
Contrôles de la formation 2026-2027 : les priorités de la DGEFP
En bref La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 fixe les priorités de contrôle de la formation professionnelle pour 2026 et 2027. Elle impose aux services régionaux de contrôle des DREETS de consacrer au minimum 75 % de leurs vérifications aux actions financées par le CPF et à l’apprentissage, hors risques d’entrisme ou de dérives […]
Réforme de l’apprentissage 2025 : NPEC, aides et reste à charge
En bref La réforme de l’apprentissage 2025 repose sur trois leviers. France compétences révise les niveaux de prise en charge (NPEC) versés aux CFA à partir des coûts réels déclarés, l’État baisse les aides à l’embauche versées aux employeurs, et un reste à charge est instauré pour les contrats préparant un diplôme du supérieur. Le […]