Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi n’existe plus sous ce nom. L’opérateur s’appelle désormais France Travail, et il ne s’agit pas d’un simple changement d’enseigne. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a refondu l’architecture du service public de l’emploi, élargi l’inscription aux bénéficiaires du RSA et fait évoluer les conditions de financement des formations pour demandeurs d’emploi. Pour un organisme de formation qui travaille avec ces publics, l’enjeu est très concret : les circuits de financement, les exigences sur les devis et les marchés régionaux ont bougé. Voici un point de veille, sourcé et vérifié, sur ce qui a réellement changé et ce que vous devez surveiller en 2026.

De Pôle emploi à France Travail : la loi pour le plein emploi en clair

Le cadre juridique est la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. Son objectif affiché est de ramener le taux de chômage vers 5 %, en remettant vers l’emploi les personnes qui en sont les plus éloignées, à commencer par les bénéficiaires du RSA. Le texte transforme Pôle emploi en opérateur France Travail à compter du 1er janvier 2024, avec des missions renforcées en matière d’accueil, d’orientation, d’accompagnement et de formation.

La nouveauté de fond, c’est que France Travail n’agit plus seul. La loi crée le réseau pour l’emploi, qui associe l’État, les régions, les départements, les communes et leurs groupements, l’opérateur France Travail, les missions locales et Cap emploi. L’idée est de coordonner des acteurs qui travaillaient jusque-là en silos. Pour piloter cet ensemble, un Comité national pour l’emploi a été institué par le décret n° 2024-252 du 22 mars 2024, complété au niveau local par les comités territoriaux pour l’emploi créés par le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024.

Ce Comité national est chargé de construire le patrimoine commun du réseau : procédures partagées, critères d’orientation des demandeurs d’emploi, socle commun de services et indicateurs de pilotage. Les critères d’orientation et le référentiel de diagnostic global ont été approuvés par arrêté du 21 novembre 2024 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025. Vous trouverez l’essentiel de ce vocabulaire réglementaire dans notre glossaire de la formation.

Le contrat d’engagement et l’inscription élargie au RSA

Deux mécanismes structurent désormais le parcours des demandeurs d’emploi, et tous deux ont un impact direct sur l’offre de formation.

Le contrat d’engagement unifié

À la suite d’un diagnostic, le demandeur d’emploi conclut un contrat d’engagement qui remplace l’ancien projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce contrat fixe un plan d’action et peut prévoir, selon les termes de la loi, une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures dédiées à l’accompagnement ou à la formation. Point important à comprendre pour un OF : ces quinze heures ne sont pas systématiques ni uniformes. Le ministère du Travail a précisé qu’il s’agit d’un accompagnement adapté à chaque situation, et que les personnes proches du marché de l’emploi n’ont pas vocation à réaliser ce volume. La formation devient l’une des briques mobilisables pour remplir ces heures d’activité.

L’inscription automatique des bénéficiaires du RSA

La loi prévoit l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi dès la demande d’allocation. Concrètement, depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des allocataires du RSA sont inscrits à France Travail, qu’ils soient sans emploi ou déjà en activité. Cela élargit mécaniquement le vivier de publics susceptibles d’être orientés vers une formation. Pour les organismes positionnés sur les savoirs de base, la remise à niveau, l’insertion ou la pré-qualification, c’est un signal de marché à ne pas négliger, à condition d’entrer dans les bons circuits de financement.

Financement et achat de formations : ce qui bouge pour les OF

C’est ici que la veille devient opérationnelle. Les outils de financement des formations pour demandeurs d’emploi n’ont pas tous changé de nom, mais leur cadre se resserre et certains dispositifs ont été refondus.

L’AIF, le financement du projet individuel

L’aide individuelle à la formation (AIF) finance la formation choisie par le demandeur d’emploi pour renforcer son employabilité. Elle est subsidiaire : France Travail la mobilise uniquement lorsqu’aucun autre financement ne couvre le coût pédagogique, qu’il vienne d’une collectivité, d’un OPCO, d’une action de formation conventionnée ou d’une POE. Pour un OF, cela signifie qu’un dossier AIF doit démontrer qu’aucune solution collective déjà financée ne répond au besoin.

La POEI élargie et la fin de l’AFPR

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est adossée à une promesse d’embauche : l’entreprise finance la montée en compétences pour recruter. Le dispositif a été élargi et, selon Centre Inffo, l’AFPR (aide à la formation préalable au recrutement) cesse d’être le dispositif standard, les situations qu’elle couvrait étant intégrées dans une POEI étendue. La POEI couvre désormais un éventail large de contrats : CDI, CDD d’au moins six mois, contrats de professionnalisation ou d’apprentissage de six mois minimum, certains contrats saisonniers et missions d’intérim. Pour un OF, c’est une porte d’entrée intéressante quand vous travaillez avec des entreprises qui recrutent.

Les achats collectifs : AFC et marchés régionaux

Au-delà de l’individuel, l’essentiel des volumes passe par l’achat collectif. France Travail achète des places de formation via les actions de formation conventionnées (AFC), généralement sur des secteurs en tension ou des compétences stratégiques. En parallèle, les conseils régionaux pilotent le programme régional de formation (PRF), qui regroupe des actions collectives achetées par marchés publics. Ces marchés sont massifs et structurants : à titre d’exemple, plusieurs régions ont lancé en 2025 leurs nouveaux PRF pluriannuels, souvent allotis et conclus pour des durées reconductibles allant jusqu’à quarante-huit mois. Le réseau pour l’emploi a précisément pour mission de mieux articuler ces achats régionaux avec ceux de France Travail.

Ce que cela change concrètement pour votre organisme

Au-delà des sigles, la réforme déplace le centre de gravité. France Travail n’est plus le seul interlocuteur : vous travaillez désormais avec un réseau où régions et départements pèsent davantage sur l’orientation et l’achat. Trois conséquences pratiques méritent votre attention.

• Un public potentiellement plus large mais plus éloigné de l’emploi. L’inscription des allocataires du RSA et la logique des heures d’activité augmentent la demande sur les actions d’insertion, de remise à niveau et de pré-qualification. Adaptez votre ingénierie à des publics qui ont besoin d’un accompagnement renforcé.
• Une exigence qualité accrue. Entre le renforcement des CGF, les audits de France Travail et l’obligation de certification, votre conformité doit être irréprochable. La certification Qualiopi reste la condition d’accès aux financements publics et mutualisés.
• Une logique de marché public à maîtriser. Pour capter les volumes AFC et PRF, il faut savoir répondre à des appels d’offres, comprendre l’allotissement et tenir les engagements contractuels sur la durée.

Sur le volet conformité, gardez à l’esprit que travailler avec des financeurs publics expose mécaniquement votre structure à davantage de contrôles. Nous détaillons ce cadre dans nos articles sur Qualiopi en 2026 et sur les contrôles de la formation en 2026-2027. La règle est simple : plus vous mobilisez d’argent public, plus votre traçabilité doit être solide.

Les points de vigilance à surveiller en 2026

La réforme continue de se déployer par décrets et délibérations successives. Plusieurs chantiers restent évolutifs et méritent une veille active de votre part.

• La montée en charge effective des heures d’activité et leur traduction concrète en commandes de formation, qui dépend des moyens des comités territoriaux pour l’emploi.
• L’évolution des conditions générales de financement de France Travail, susceptibles d’être actualisées à nouveau : vérifiez-les avant chaque dépôt de devis.
• Les calendriers des nouveaux programmes régionaux de formation, certains courant jusqu’en 2030, qui figent l’offre achetée pour plusieurs années.
• L’articulation entre financements régionaux et financements France Travail, encore en cours de rodage au sein du réseau pour l’emploi.

En somme, France Travail n’a pas seulement changé de nom : il a changé de logique. Pour un organisme de formation, la bonne posture en 2026 consiste à se positionner simultanément sur l’individuel (AIF, POEI) et le collectif (AFC, PRF), tout en blindant sa conformité. Si vous travaillez aussi avec d’autres financeurs, gardez en tête vos obligations d’organisme de formation, qui constituent le socle commun à tous ces dispositifs.

Questions fréquentes

Quelle loi a transformé Pôle emploi en France Travail ?

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. Elle transforme Pôle emploi en opérateur France Travail à compter du 1er janvier 2024 et crée le réseau pour l’emploi associant l’État, les régions, les départements, les communes, les missions locales et Cap emploi.

Depuis quand les bénéficiaires du RSA sont-ils inscrits à France Travail ?

La loi prévoit l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi dès la demande d’allocation. En pratique, depuis le 1er janvier 2025, tous les allocataires du RSA sont inscrits à France Travail, qu’ils soient sans emploi ou déjà en activité.

Qu’est-ce que les 15 heures d’activité du contrat d’engagement ?

Le contrat d’engagement peut prévoir une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures dédiées à l’accompagnement ou à la formation. Cette durée n’est ni systématique ni uniforme : le ministère du Travail a précisé qu’elle s’adapte à chaque situation et que les personnes proches de l’emploi n’ont pas vocation à la réaliser.

Quelle différence entre l’AIF et la POEI pour financer une formation ?

L’aide individuelle à la formation (AIF) finance le projet personnel du demandeur d’emploi et reste subsidiaire : elle n’intervient que si aucun autre financement ne couvre le coût pédagogique. La POEI est adossée à une promesse d’embauche, l’entreprise finançant la montée en compétences pour recruter. La POEI a par ailleurs été élargie et l’AFPR n’en est plus le dispositif standard.

Qu’est-ce qui a changé dans les conditions de financement pour les organismes de formation ?

Depuis le 20 janvier 2025, les conditions générales de financement de l’AIF et de la POEI imposent aux organismes de détailler davantage leurs devis (éléments administratifs, financiers, déroulé, moyens humains et matériels) et de cocher une acceptation explicite des CGF avant transmission. Sans cette acceptation, le devis n’est pas transmis et la formation n’est pas financée. Les audits qualité sont renforcés.

Comment un organisme de formation accède-t-il aux marchés de formation pour demandeurs d’emploi ?

Au-delà des financements individuels, les volumes passent par l’achat collectif : les actions de formation conventionnées (AFC) achetées par France Travail et le programme régional de formation (PRF) piloté par les conseils régionaux. Ces achats fonctionnent par marchés publics allotis, souvent pluriannuels. Un OF doit donc surveiller les profils acheteurs régionaux et savoir répondre aux appels d’offres.

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