Le ministère du Travail et des Solidarités a fixé le cap des prochaines années pour la surveillance du secteur. La circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026, signée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), définit les priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027. Pour les organismes de formation qui travaillent sérieusement, l’enjeu n’est pas de s’inquiéter mais de comprendre où l’État concentre ses moyens, afin d’avoir ses dossiers en ordre. Voici ce que dit précisément ce texte.

Deux dispositifs au cœur des contrôles : le CPF et l’apprentissage

La circulaire fixe une règle de répartition très claire pour les services régionaux de contrôle, portés par les DREETS. Deux dispositifs deviennent prioritaires : les actions financées via le Compte personnel de formation (CPF) et les actions dispensées aux apprentis. Le texte précise que ces deux dispositifs doivent représenter au minimum 75 % des contrôles effectués, hors vérifications visant les risques d’entrisme ou de dérives sectaires.

Ce seuil traduit un choix politique assumé. Le CPF et l’apprentissage concentrent des volumes financiers considérables, et donc l’essentiel de l’effort de surveillance. Un organisme qui n’intervient ni sur le CPF ni sur l’apprentissage n’est pas hors de portée des contrôles, mais il se trouve mécaniquement dans la part minoritaire des vérifications. À l’inverse, un organisme dont l’activité repose largement sur ces deux financements doit considérer qu’il évolue dans une zone de vigilance accrue. C’est ce que confirme l’analyse publiée par Centre Inffo.

Ce que les contrôleurs vérifient sur le CPF

Pour les actions financées par le CPF, le contrôle porte sur la bonne exécution des actions et, en premier lieu, sur leur éligibilité. Concrètement, les services examinent le caractère certifiant de la formation, c’est-à-dire son rattachement à une certification inscrite au répertoire national, l’habilitation de l’organisme à préparer cette certification, et l’adéquation entre les objectifs annoncés et le contenu pédagogique réellement dispensé.

Deux autres points reçoivent une attention particulière : les pratiques de publicité et de communication commerciale, d’une part, et le recours à la sous-traitance, d’autre part. Ces sujets sont historiquement des terrains de dérives, qu’il s’agisse de promesses commerciales trompeuses ou de cascades de sous-traitants qui brouillent la réalité de la prestation. Un organisme de bonne foi a tout intérêt à pouvoir documenter la traçabilité de ses formations, depuis la promesse commerciale jusqu’aux preuves de réalisation.

Le retour d’expérience de Maxime
Fondateur de Certiforma

« Sur le terrain, je vois beaucoup d’organismes de bonne foi paniquer à la lecture de ce type de circulaire. Le message à retenir est plus simple qu’il n’y paraît : si vos formations sont réellement dispensées, éligibles et tracées, vous n’avez pas grand chose à craindre. Le contrôle ne sanctionne pas l’activité, il sanctionne l’écart entre ce que vous déclarez et ce que vous faites vraiment.

Mon conseil concret pour 2026 : passez une demi-journée à constituer un dossier de preuve par action de formation, en particulier sur la FOAD et le CPF, avec convocations, émargements ou connexions, preuves de réalisation et justificatifs d’éligibilité. Le jour où un contrôleur frappe à la porte, c’est cette préparation tranquille, faite à froid, qui fait toute la différence. »

Ce que les contrôleurs vérifient sur l’apprentissage

Pour l’apprentissage, la logique est proche mais adaptée au fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA). Les contrôleurs vérifient l’habilitation de l’organisme à dispenser la formation préparant à la certification visée par l’apprenti, la cohérence entre le contenu pédagogique et le diplôme préparé, ainsi que le respect des obligations administratives et comptables propres aux CFA.

Un point structurant concerne la mise en œuvre effective des quatorze missions confiées aux CFA par le code du travail. Ces missions vont de l’accompagnement des apprentis à l’appui à la mobilité, en passant par la prévention du décrochage. Le contrôle ne se limite donc pas à la conformité financière : il interroge la réalité du service rendu aux apprentis. La synthèse proposée par Cap Métiers détaille ce volet.

La formation à distance sous vigilance renforcée

La circulaire demande une attention soutenue sur les actions de formation ouvertes ou à distance (FOAD), qu’il s’agisse de classes virtuelles, d’e-learning ou de dispositifs asynchrones. L’objectif est de s’assurer que les actions à distance éventuellement déclarées par l’organisme sont bien réalisées. Autrement dit, une formation affichée comme distancielle doit pouvoir être prouvée : preuves de connexion, traçabilité des temps d’apprentissage, justificatifs d’assiduité et bilans pédagogiques cohérents.

Cette vigilance s’explique par la difficulté intrinsèque à vérifier une prestation qui ne se déroule pas en salle. Pour un organisme honnête qui dispense réellement ses formations en ligne, la bonne pratique consiste à conserver des éléments de preuve solides et datés, capables de démontrer la réalité de l’action en cas de contrôle.

Comment les organismes sont ciblés

Les contrôles ne sont pas tirés au hasard. La circulaire détaille les critères qui servent à établir les plans de contrôle régionaux. Figurent au premier rang les signalements et plaintes émanant des financeurs et des bénéficiaires, ainsi que le montant du chiffre d’affaires des prestataires et, surtout, ses variations importantes. Une croissance soudaine et atypique du chiffre d’affaires constitue ainsi un signal d’alerte.

S’y ajoute un faisceau d’indices destiné à repérer les structures à risque : domiciliation douteuse, dirigeants sans expérience dans la formation, structures financièrement fragiles, certification Qualiopi récente, capital social minimal ou changements fréquents de direction. Pris isolément, aucun de ces éléments ne caractérise une fraude. C’est leur accumulation qui motive un contrôle. Un organisme installé, transparent et conforme à la marque Qualiopi n’a donc pas de raison particulière de figurer en tête de liste.

Contrôles sur pièces et sur place

Les services disposent de deux modalités complémentaires. Le contrôle sur pièces s’effectue à partir des documents transmis par l’organisme : bilan pédagogique et financier, conventions, programmes, justificatifs de réalisation, preuves d’éligibilité. Le contrôle sur place permet de vérifier directement, dans les locaux, la capacité de l’organisme à assurer ses missions et la réalité des actions menées. Les deux approches visent le même objectif : confronter ce qui est déclaré et financé à ce qui est réellement exécuté. Pour les organismes, la meilleure préparation reste donc une documentation complète, classée et immédiatement mobilisable.

Une lutte contre la fraude aux moyens renforcés

Ce plan de contrôle s’appuie sur des outils juridiques renforcés par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’autorité administrative qui a enregistré la déclaration d’activité peut désormais en suspendre les effets pendant le contrôle, lorsque les premiers éléments révèlent un manquement aux obligations ou en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses. Cette suspension, d’une durée maximale de quatre mois, ne peut intervenir qu’après avoir invité l’organisme à présenter ses observations, et la décision doit être motivée et indiquer les voies de recours.

La loi prévoit également un recouvrement renforcé au profit du Trésor en cas d’usage de faux documents et l’application du mécanisme de solidarité des dirigeants. Elle élargit enfin les échanges d’informations entre administrations, France compétences et organismes financeurs. Comme le rappelle l’analyse de Centre Inffo, ces dispositifs visent les pratiques frauduleuses, pas les erreurs de bonne foi, mais ils donnent à l’État une capacité de réaction beaucoup plus rapide.

Un calendrier déjà engagé

La circulaire fixe une échéance opérationnelle : les plans de contrôle régionaux devaient être remontés à la DGEFP avant le 31 mars 2026, en précisant le nombre total de contrôles prévus en 2026, leur répartition par axes et priorités, ainsi que les objectifs pour 2027. Autrement dit, la mécanique de contrôle pour les deux années à venir est déjà calée. Pour les organismes de formation, le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant la conformité de ses pratiques aux points ciblés par le texte : éligibilité des actions CPF, réalité des formations à distance, respect des obligations des CFA et traçabilité des prestations.

Questions fréquentes

Maxime Pélerin

J’accompagne les formateurs et entrepreneurs qui créent leur organisme de formation, de la déclaration d’activité à la certification Qualiopi. Plus de 1 300 accompagnés depuis 2020.

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