Modèle de contrat de formation professionnelle (particulier) à télécharger
Maxime Pélerin · mis à jour le 3 septembre 2026Le contrat de formation professionnelle s’impose dès qu’un particulier finance lui-même sa formation ; la convention est réservée aux financeurs personnes morales (employeur, OPCO, France Travail). L’article L6353-3 du Code du travail fixe ses mentions obligatoires, avec un délai de rétractation de 10 jours et l’interdiction d’encaisser plus de 30 % du prix avant la fin de la formation. Un modèle Word conforme, prêt à compléter, est téléchargeable dans l’article.
Vous formez un stagiaire qui finance lui-même sa formation, sans passer par son employeur ni par un financeur public ? Dans ce cas précis, vous ne signez pas une convention mais un contrat de formation professionnelle. Ce document est obligatoire et son contenu est strictement encadré par le Code du travail. Pour vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle de contrat de formation prêt à compléter, conforme aux mentions exigées. Cet article vous explique quand l’utiliser, ce qu’il doit contenir et comment le télécharger.
Contrat ou convention : comment savoir lequel utiliser
La distinction est simple et repose sur l’identité de celui qui paie. La convention de formation s’utilise lorsque la formation est financée par une personne morale : l’employeur du stagiaire, un OPCO, France Travail ou tout autre financeur. Le contrat de formation, lui, s’applique uniquement quand une personne physique s’inscrit et règle la formation à titre individuel et à ses propres frais.
Concrètement, dès qu’un particulier vous contacte pour suivre une formation qu’il finance de sa poche, c’est le contrat qu’il vous faut, pas la convention. Se tromper de document n’est pas anodin : un contrat de formation comporte des protections spécifiques pour le stagiaire (délai de rétractation, plafonnement des sommes versées) qui n’existent pas dans une convention. Si vous voulez le détail juridique complet, consultez notre article dédié aux obligations liées au contrat de formation.
Les mentions obligatoires du contrat de formation
L’article L6353-3 du Code du travail fixe les mentions que tout contrat de formation conclu avec un particulier doit contenir. Un document incomplet peut être requalifié ou contesté, avec à la clé un risque de remboursement. Voici les éléments à ne pas oublier.
- La nature, l’objectif et la durée de la formation, ainsi que les moyens pédagogiques mis en oeuvre
- Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation
- Les modalités de déroulement, d’évaluation et de sanction de la formation
- Le prix total et les modalités de règlement échelonné
- Les conditions financières en cas d’abandon en cours de formation pour cause de force majeure
- L’identité complète des deux parties et la raison sociale de l’organisme
Notre modèle reprend l’ensemble de ces mentions sous forme de champs à compléter, ce qui vous évite d’en oublier une. Pour aller plus loin sur ce que la loi attend d’un organisme, voyez aussi nos repères sur les obligations d’un organisme de formation.
Lire aussi : Le contrat de formation : obligations →
Dossier monté et déposé à la DREETS, repris jusqu’à obtention : obtenu ou remboursé (3 dépôts max).
Découvrir · 490 € HTLe délai de rétractation de 10 jours et la règle des 30 %
Ce sont les deux règles protectrices que vous devez absolument connaître avant de faire signer un contrat à un particulier. Elles sont la principale différence avec une convention classique.
Le délai de rétractation de 10 jours
À compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut lui être réclamée pendant cette période. La formation ne peut donc pas démarrer ni être facturée tant que ce délai n’est pas écoulé. Cette mention doit figurer noir sur blanc dans le contrat.
La règle des 30 %
Une fois le délai de rétractation passé, l’organisme ne peut exiger aucun paiement avant l’expiration de ce délai. Surtout, il ne peut encaisser plus de 30 % du prix total de la formation avant son achèvement, le solde étant réglé au fur et à mesure de la prestation. Cette limite vise à éviter qu’un stagiaire avance la totalité d’une formation qu’il n’a pas encore reçue.
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« Avant de transmettre le contrat à votre stagiaire, datez-le précisément et faites-lui parapher chaque page. Le point de départ du délai de rétractation de dix jours dépend de la date de signature : une date manquante ou ambiguë peut rendre le contrat contestable et fragiliser tout votre dossier en cas de litige.
Ne planifiez jamais le premier jour de formation avant la fin du délai de rétractation et n’encaissez aucun acompte pendant cette période. C’est l’erreur la plus fréquente chez les organismes qui débutent avec des particuliers, et c’est aussi celle qui se retourne le plus facilement contre eux lors d’un contrôle. »
Télécharger le modèle de contrat de formation
Notre modèle de contrat de formation au format Word est prêt à l’emploi : il intègre déjà toutes les mentions obligatoires, le délai de rétractation de dix jours et la règle des 30 %. Il vous suffit de compléter les champs entre crochets (coordonnées des parties, intitulé, durée, prix, modalités) et de l’adapter à votre prestation.
Télécharger le modèle de contrat de formation (Word)
Ce modèle est un document type à adapter à votre situation : il ne remplace pas une vérification au regard de votre activité et des textes en vigueur. Vous trouverez d’autres documents prêts à l’emploi dans notre Exemple contrat de formation : modèle gratuit et mentions obligatoires.
Récupérez ce modèle prêt à l’emploi et l’ensemble des documents indispensables de votre organisme de formation dans notre centre de ressources.
Accéder au centre de ressourcesLire aussi : Obligations d’un organisme de formation →
Questions fréquentes
Quelle différence entre un contrat et une convention de formation ?
Le contrat de formation s’utilise quand un particulier finance lui-même sa formation à titre personnel. La convention s’applique lorsque le financeur est une personne morale : employeur, OPCO ou organisme public. Le contrat comporte des protections supplémentaires pour le stagiaire, comme le délai de rétractation et le plafonnement des sommes versées.
Le contrat de formation est-il obligatoire ?
Oui. Dès qu’une personne physique s’inscrit et paie une formation à ses propres frais, la conclusion d’un contrat de formation écrit est obligatoire et son contenu est encadré par l’article L6353-3 du Code du travail. L’absence de contrat ou un contrat incomplet expose l’organisme à un risque de contestation.
Combien de temps dure le délai de rétractation ?
Le stagiaire particulier dispose de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut lui être réclamée et la formation ne peut démarrer avant la fin de ce délai.
Que signifie la règle des 30 % ?
Avant l’achèvement de la formation, l’organisme ne peut encaisser plus de 30 % du prix total auprès d’un stagiaire particulier. Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation. Cette règle protège le stagiaire d’un paiement intégral anticipé.
Peut-on utiliser ce modèle pour une formation financée par un OPCO ?
Non. Si la formation est financée par un OPCO, un employeur ou un organisme public, vous devez établir une convention de formation et non un contrat. Ce modèle est conçu uniquement pour les stagiaires particuliers qui règlent leur formation eux-mêmes.
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