CPF : complément jusqu’à 200 € en 2027
Maxime Pélerin · mis à jour le 15 novembre 2026Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation fait accepter un engagement au moment de l’achat : en validant sa demande, le titulaire s’engage à régler, le cas échéant, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 €. La base est l’article 89 du projet de loi de finances pour 2027, qui n’est pas voté au 14 novembre 2026 : l’Assemblée nationale a rejeté le projet en première lecture le 4 novembre, et le texte passe au Sénat. La participation due aujourd’hui reste de 150 € par dossier. Votre prospect voit pourtant cet écran avant de payer : prévenez-le.
✓ Vérifié le 14 novembre 2026 contre Caisse des dépôts, page Mon Compte Formation du 2 octobre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 89
Voici ce que la plateforme affiche, ce que prévoit le projet de loi, qui échappe au complément et ce qu’un organisme de formation peut faire dès maintenant. Les faits sont arrêtés au 14 novembre 2026.
Ce que Mon Compte Formation affiche depuis le 2 octobre 2026
La Caisse des dépôts a publié le 2 octobre 2026 une page dédiée sur moncompteformation.gouv.fr. Pour les demandes de formation validées à compter de cette date, la participation forfaitaire obligatoire peut faire l’objet d’une majoration : en confirmant son achat, le titulaire s’engage à régler, le cas échéant, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 €. Le complément sera calculé une fois la loi de finances pour 2027 et ses règles d’application publiées.
| Ce qui est fixé | Ce qui ne l’est pas |
|---|---|
| La date : demandes validées à compter du 2 octobre 2026 | Le montant réel du complément |
| Le plafond affiché : 200 € | La liste des certifications exonérées, renvoyée à un arrêté en 2027 |
| Le principe d’un paiement en 2027, le cas échéant | La façon dont la somme sera réclamée |
Ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2027
L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé le 1er octobre 2026, réécrit l’article L. 6323-7 du code du travail : la participation du titulaire serait majorée pour les actions qui ne relèvent d’aucun cas exonéré, le montant étant renvoyé à un décret. Il s’appliquerait aux demandes de souscription faites à compter du 1er octobre 2026, pour éviter une vague d’inscriptions anticipées. C’est pourquoi la plateforme fait accepter le principe dès maintenant.
Au 14 novembre 2026, rien n’est voté. L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet le 4 novembre 2026, par 458 voix contre 0 : l’ensemble du texte est considéré comme rejeté en première lecture, et l’article 89 n’a été ni débattu ni amendé par les députés. Le texte est transmis au Sénat. La mesure peut encore être modifiée, supprimée ou réintroduite, et le complément peut ne jamais être réclamé. L’analyse complète est dans CPF et budget 2027 et les articles 88 et 89 du projet de loi.
Lire aussi : PLF 2027 : ce que disent vraiment les articles 88 et 89 sur la formation →
Qui échappe au complément
Selon la page de Mon Compte Formation, la majoration ne s’applique pas :
- Aux formations relevant de secteurs prioritaires : défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique et médico-social ; la liste des certifications concernées doit faire l’objet d’un arrêté ministériel en 2027 ;
- À la plupart des projets cofinancés par un tiers (employeur, région, branche ou OPCO, France Travail…) pour au moins 150 € ;
- À la VAE et au bilan de compétences (pour le bilan, la page précise que la participation de base reste due) ;
- Aux élus locaux au titre du droit individuel à la formation des élus, et aux travailleurs en ESAT ;
- Au projet de transition professionnelle, qui relève d’un financement distinct.
Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ne supportent pas la majoration. Le point délicat pour vous : la liste des certifications prioritaires n’existe pas encore. Un prospect qui demande « ma formation est-elle concernée ? » n’a pas de réponse officielle, sauf s’il relève d’un cas objectif (cofinancement, VAE, bilan).
Ce que ça change pour les organismes de formation
Dans son espace dédié aux organismes, Mon Compte Formation demande d’informer les stagiaires de ces frais supplémentaires possibles. Concrètement :
- Prévenir avant l’écran : une phrase dans vos échanges commerciaux et vos courriels de pré-inscription. Un acheteur prévenu valide ; un acheteur surpris abandonne.
- Ne pas chiffrer à la place de l’État : parlez d’un complément « pouvant atteindre 200 € », jamais de 200 € certains. Le montant dépendra d’un décret.
- Ne pas promettre d’exonération tant que l’arrêté sur les certifications prioritaires n’est pas paru, sauf cas objectif.
- Préparer le cofinancement : pour vos stagiaires salariés, un abondement de l’employeur d’au moins 150 € est la sortie la plus simple. Prévoyez un modèle de demande.
- Suivre vos abandons : comparez vos validations de dossiers avant et après le 2 octobre.
Rien ne change dans vos obligations de certification : Qualiopi reste la condition d’accès aux fonds du CPF, et l’information du bénéficiaire sur le coût et les conditions de financement intègre simplement ce nouvel élément. Pour le droit applicable aujourd’hui, voir le reste à charge CPF 2026.
Sources : Caisse des dépôts, « Une évolution des règles d’utilisation du CPF pour les demandes de formations validées à compter du 2 octobre 2026 », 2 octobre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89. Consultés le 14 novembre 2026.
« Le risque, ce n’est pas les 200 €. C’est le prospect qui découvre l’écran seul, le soir, et qui ferme l’onglet. Ceux qui garderont leurs inscriptions sont ceux qui en parlent avant, au téléphone ou dans le courriel de confirmation : oui, il y a un complément possible, voici pourquoi, voici si vous êtes concerné. Et pour les salariés, la réponse existe déjà : un cofinancement de l’employeur d’au moins 150 € fait sortir le dossier du complément. »
Lire aussi : Ce que 350 euros de participation feraient au catalogue CPF →
Questions fréquentes
Le complément de 200 € est-il déjà dû ?
Non. Le titulaire s’engage à le régler « le cas échéant » en 2027. Il ne sera dû que si la loi de finances pour 2027 est votée avec cette mesure et si ses règles d’application en fixent le montant et les modalités. Au 14 novembre 2026, le projet n’est pas voté.
Quelle participation le titulaire paie-t-il aujourd’hui ?
150 € par dossier depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), sauf notamment les demandeurs d’emploi et les formations abondées par l’employeur.
Les formations validées avant le 2 octobre sont-elles concernées ?
La page de Mon Compte Formation vise les demandes validées à compter du 2 octobre 2026. Le projet de loi vise les demandes de souscription faites à compter du 1er octobre 2026. Le texte définitif tranchera.
L’organisme de formation doit-il encaisser ce complément ?
Rien ne l’indique : l’engagement est pris par le titulaire auprès de la plateforme, et les modalités de recouvrement ne sont pas fixées.
Comment un salarié peut-il éviter le complément ?
Avec un cofinancement par un tiers, son employeur par exemple, d’au moins 150 €. C’est le cas d’exonération qui ne dépend pas d’une liste encore attendue.
Lire aussi : Reste à charge CPF 2026 : les règles applicables aujourd’hui →
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