CPF : depuis le 2 octobre, l’acheteur accepte jusqu’à 200 euros de plus en 2027. Ce qui change pour les organismes
Maxime Pélerin · mis à jour le 7 octobre 2026Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation fait accepter à chaque acheteur un complément pouvant atteindre 200 euros en 2027. Exonérations, inconnues et ce que l'organisme doit dire à ses prospects.
✓ Vérifiéle 7 octobre 2026 contre Caisse des Depots, page moncompteformation.gouv.fr du 2 octobre 2026 sur les demandes validees a compter du 2 octobre 2026 (source primaire) ; PLF 2027 n. 3210 art. 89
En bref. Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation affiche un nouvel engagement au moment de l’achat : en validant sa demande, le titulaire accepte de régler, le cas échéant, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 euros. Ce n’est plus un projet commenté dans la presse, c’est un écran que vos prospects voient aujourd’hui, avant de payer. La base est l’article 89 du projet de loi de finances pour 2027, non voté, dont le montant exact et les modalités de recouvrement restent à fixer. Côté organismes, la Caisse des Dépôts vous demande d’informer vos stagiaires.
Jusqu’ici, la majoration de la participation CPF était un sujet de projet de loi. Depuis le 2 octobre, elle est entrée dans le parcours d’achat. Un titulaire qui valide une formation aujourd’hui lit, avant de confirmer, qu’il pourra devoir payer jusqu’à 200 euros de plus l’an prochain.
Pour un organisme de formation, ce n’est pas un détail juridique. C’est une ligne de plus entre votre prospect et le bouton de validation.
Ce que la plateforme affiche depuis le 2 octobre
La Caisse des Dépôts a publié le 2 octobre 2026 une page dédiée sur moncompteformation.gouv.fr. Elle indique que, pour les demandes de formation validées à compter du 2 octobre 2026, la participation forfaitaire obligatoire peut faire l’objet d’une majoration. En confirmant son achat, le titulaire s’engage à régler, le cas échéant, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 euros.
Trois points sont donc fixés : la date, le plafond affiché et le principe d’un paiement différé en 2027. Trois autres ne le sont pas : le montant réel, la liste exacte des formations exonérées et la façon dont la somme sera réclamée.
Pourquoi un engagement avant le vote de la loi
L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210, déposé le 1er octobre) prévoit que la nouvelle rédaction de l’article L. 6323-7 du code du travail s’applique aux demandes de souscription intervenues à compter du 1er octobre 2026. Le but est d’éviter une vague d’inscriptions anticipées avant la réforme. La plateforme fait donc accepter le principe dès maintenant, pour pouvoir le facturer plus tard si le texte est voté.
Le projet peut encore être modifié par le Parlement. Le complément peut aussi ne jamais être réclamé. Mais l’information est affichée, et c’est elle que votre prospect lit.
Qui échappe au complément
La page de Mon Compte Formation liste les situations dans lesquelles la majoration ne s’applique pas :
- les formations relevant de secteurs prioritaires : défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social. La liste des certifications concernées doit faire l’objet d’un arrêté ministériel en 2027 ;
- les formations cofinancées par un tiers pour un montant d’au moins 150 euros (employeur, par exemple) ;
- la VAE, le bilan de compétences et le projet de transition professionnelle ;
- les élus locaux au titre du DIF élus ;
- les travailleurs en ESAT.
Pour les demandeurs d’emploi, la page prévoit une exonération lorsque la formation relève d’un secteur prioritaire ou qu’elle est cofinancée à hauteur d’au moins 150 euros. Dans les autres cas, ils ne supportent pas la majoration.
Le point le plus délicat pour vous : la liste des secteurs prioritaires n’existe pas encore. Un prospect qui vous demande aujourd’hui « est-ce que ma formation est concernée ? » n’a pas de réponse officielle, sauf s’il est dans un cas d’exonération objectif (cofinancement, VAE, bilan).
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« Le risque cette semaine, ce n’est pas les 200 euros. C’est le prospect qui découvre l’écran seul, le soir, et qui ferme l’onglet. Ceux qui vont garder leurs inscriptions sont ceux qui en parlent avant, au téléphone ou dans le mail de confirmation : oui, il y a un complément possible, voici pourquoi, voici si vous êtes concerné. Et pour les salariés, la vraie réponse existe déjà : un cofinancement employeur de 150 euros fait sortir le dossier du complément. C’est un argument commercial à préparer maintenant. »
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Découvrir · dès 790 € HTLire aussi : PLF 2027 : ce que disent vraiment les articles 88 et 89 sur la formation →
Ce que ça change pour les organismes de formation
Dans son espace dédié aux organismes, Mon Compte Formation demande d’informer les stagiaires des frais supplémentaires possibles. Concrètement :
- Prévenir avant l’écran. Ajoutez une phrase dans vos échanges commerciaux et vos mails de pré-inscription. Un acheteur prévenu valide ; un acheteur surpris abandonne.
- Ne pas chiffrer à la place de l’État. Parlez d’un complément « pouvant atteindre 200 euros », pas de 200 euros certains. Le montant dépendra d’un décret.
- Ne pas promettre d’exonération. Tant que l’arrêté sur les secteurs prioritaires n’est pas paru, aucune formation hors cas objectifs ne peut être annoncée comme exonérée.
- Préparer le cofinancement. Pour vos stagiaires salariés, un abondement employeur d’au moins 150 euros est la sortie la plus simple. Prévoyez un modèle de demande à l’employeur.
- Surveiller vos taux d’abandon. Comparez vos validations de dossiers avant et après le 2 octobre. Si elles chutent, c’est l’écran, pas votre offre.
Rien ne change en revanche dans vos obligations de certification : la certification Qualiopi reste la condition d’accès aux fonds du CPF. L’information du bénéficiaire sur le coût et les conditions de financement, déjà attendue par le référentiel, intègre simplement ce nouvel élément.
Questions fréquentes
Le complément de 200 euros est-il déjà obligatoire ?
Non. Le titulaire s’engage à le régler « le cas échéant » en 2027. Il ne sera dû que si le projet de loi de finances est voté avec cette disposition et si un décret en fixe le montant et les modalités.
Les formations validées avant le 2 octobre sont-elles concernées ?
La page de Mon Compte Formation vise les demandes validées à compter du 2 octobre 2026. Le projet de loi, lui, vise les demandes de souscription intervenues à compter du 1er octobre 2026. Le texte définitif tranchera.
L’organisme de formation doit-il encaisser ce complément ?
Rien ne l’indique. Les modalités de recouvrement ne sont pas encore fixées. L’engagement est pris par le titulaire auprès de la plateforme, pas auprès de l’organisme.
Comment un salarié peut-il éviter le complément ?
Avec un cofinancement par un tiers, par exemple son employeur, d’au moins 150 euros. C’est aujourd’hui la seule exonération qui ne dépend pas d’une liste à paraître.
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Sources
Sources : Caisse des Dépôts, « Une évolution des règles d’utilisation du CPF pour les demandes de formations validées à compter du 2 octobre 2026 », moncompteformation.gouv.fr, 2 octobre 2026 ; espace organismes de formation, actualités, 1er octobre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89. Consultés le 7 octobre 2026.
Lire aussi : Reste à charge CPF 2026 : les règles applicables aujourd’hui →
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