Passeport de prévention : ce que votre organisme de formation doit déclarer, et depuis quand
Maxime Pélerin · mis à jour le 24 septembre 2026Déclarer les formations en santé et sécurité au travail dans le Passeport de prévention est obligatoire pour les organismes depuis le 1er septembre 2025. Périmètre élargi le 1er juillet 2026, ouverture aux travailleurs le 16 novembre 2026, amende administrative de 2 000 euros par manquement : le point complet.
✓ Vérifiéle 24 septembre 2026 contre Portail du Passeport de prevention (ministere du Travail / Caisse des Depots) et sa plaquette ; decret n° 2025-748 du 1er aout 2025 ; decret n° 2022-1712 du 29 decembre 2022 ; article L. 4141-5 du code du travail ; articles L. 6356-1 a L. 6356-7 issus de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
L’essentiel. Déclarer les formations en santé et sécurité au travail dans le Passeport de prévention est une obligation pour les organismes de formation depuis le 1er septembre 2025. Le périmètre s’est élargi le 1er juillet 2026, et les travailleurs accèderont à leur passeport le 16 novembre 2026 : ce que vous n’avez pas déclaré deviendra visible par son absence. Depuis le 27 juin 2026, un manquement expose l’organisme à une amende administrative de 2 000 euros prononcée par la DREETS.
C’est l’obligation la plus discrètement entrée en vigueur de ces dernières années. Pas de campagne, pas de circulaire commentée, pas de débat : depuis le 1er septembre 2025, tout organisme qui dispense une formation en santé et sécurité au travail pour le compte d’un employeur doit la déclarer dans le Passeport de prévention. Cela fait treize mois.
Jusqu’ici, l’absence de déclaration ne se voyait pas. Le 16 novembre 2026, elle se verra : les travailleurs ouvriront leur passeport et y liront la liste de leurs formations. Celles qui n’ont pas été déclarées n’y figureront pas, et c’est l’employeur, puis l’organisme, qui devront expliquer pourquoi.
Sur le seul catalogue de Mon Compte Formation, nous comptons 37 060 offres de formation en santé et sécurité au travail, portées par 1 208 organismes distincts. Et ce catalogue n’est que la partie visible : l’essentiel du marché de la formation SST se vend directement à l’entreprise, hors CPF, c’est-à-dire précisément dans le périmètre de l’obligation déclarative.
Ce qu’est le Passeport de prévention, en trois lignes
Créé par la loi du 2 août 2021 à l’article L. 4141-5 du code du travail, à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, le Passeport de prévention est un service numérique géré par la Caisse des Dépôts, intégré à Mon Compte Formation. Il centralise, pour chaque travailleur, les formations en santé et sécurité au travail qu’il a suivies et les attestations, certificats et diplômes obtenus.
Trois acteurs, trois rôles distincts :
- L’organisme de formation déclare les formations qu’il dispense pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire.
- L’employeur déclare les formations qu’il assure en interne à ses salariés, et vérifie celles que les organismes ont déclarées pour lui.
- Le travailleur consulte son passeport et décide, s’il le souhaite, de le partager avec un employeur ou un recruteur.
Le contexte n’est pas anecdotique : en 2024, la Caisse nationale d’Assurance Maladie a reconnu 549 614 accidents du travail, dont 764 mortels, et 50 598 maladies professionnelles. La traçabilité des formations de prévention est l’un des leviers du plan de lutte contre les accidents graves et mortels.
Le calendrier, et la date que presque personne n’a vue
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 2 août 2021 | La loi crée le Passeport de prévention (article L. 4141-5 du code du travail) |
| 29 décembre 2022 | Le décret n° 2022-1712 fixe les modalités du dispositif |
| 28 avril 2025 | Ouverture de l’espace des organismes de formation |
| 1er septembre 2025 | La déclaration devient obligatoire pour les organismes de formation |
| 16 mars 2026 | Ouverture de l’espace employeurs : déclaration des formations internes et vérification de celles des organismes |
| 1er juillet 2026 | Fin du périmètre restreint : le champ des formations à déclarer s’élargit |
| 9 juillet 2026 | Mise en service de l’import en masse par fichier |
| 16 novembre 2026 | Les travailleurs accèdent à leur passeport ; les certifications financées par le CPF, France Travail ou les certificateurs commencent à être alimentées automatiquement |
| 31 décembre 2026 | Fin des délais transitoires allongés de trois mois |
La ligne à relire est celle du 1er juillet 2026. Entre le 1er septembre 2025 et le 30 juin 2026, l’article 2 du décret n° 2025-748 du 1er août 2025 limitait la déclaration à deux catégories seulement : les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation, et celles requises pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. Cette restriction a pris fin. Un organisme qui a calibré ses déclarations sur le périmètre de 2025 déclare aujourd’hui moins que ce qu’il doit.
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Une formation entre dans le champ du passeport lorsque trois conditions sont réunies en même temps :
- elle répond à un objectif de prévention des risques professionnels ;
- elle donne lieu à la délivrance d’une attestation, d’un certificat, d’une certification ou d’un diplôme ;
- elle mobilise des compétences transférables à un autre poste exposé à des risques comparables.
La troisième condition est celle qui trie. Une formation aux gestes propres à un poste précis, à une machine précise, dans un atelier précis, ne se transfère nulle part : elle sort du champ. Une habilitation électrique se transfère chez n’importe quel employeur : elle y entre.
Ce qui est explicitement exclu
- les formations de formateurs en prévention ;
- les formations portant sur les conditions d’exécution du poste, gestes et modes opératoires ;
- la formation santé et sécurité des membres du comité social et économique ;
- les formations des préventeurs, sauf lorsqu’elles portent sur des compétences particulières désignées.
Dans quels délais
Le délai de droit commun pour un organisme de formation est de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est achevée. Tant que les fonctionnalités d’import en masse n’étaient pas disponibles, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, ce délai est allongé de trois mois supplémentaires.
| Qui | Délai de droit commun | Délai transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 |
|---|---|---|
| Organisme de formation | 3 mois après la fin du trimestre | 6 mois |
| Employeur (formations internes) | 6 mois après la fin du trimestre | 9 mois |
| Employeur (vérification des déclarations des organismes) | 6 mois après la fin du trimestre | 9 mois |
Deux voies de déclaration existent : le formulaire en ligne, session par session, et l’import en masse par fichier, ouvert depuis le 9 juillet 2026. Au-delà de quelques dizaines de stagiaires par trimestre, la seconde est la seule tenable. Le portail met par ailleurs à disposition un simulateur qui indique, formation par formation, si elle doit être déclarée.
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Ce que vous risquez réellement
C’est le point où la plupart des contenus disponibles sont restés en 2024. Le régime de sanction des organismes de formation a changé le 27 juin 2026 : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a abrogé l’intégralité du chapitre pénal et l’a remplacé par des amendes administratives, aux articles L. 6356-1 à L. 6356-7 du code du travail.
Pour les manquements liés au Passeport de prévention, le plafond est de 2 000 euros par manquement, contre 4 000 euros pour les autres manquements d’un organisme. L’amende est doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans, et majorée de moitié lorsqu’un avertissement similaire a été prononcé dans l’année. La DREETS décide après une procédure contradictoire d’au moins quinze jours, la décision est motivée, la prescription est de deux ans et le recours se porte devant le tribunal administratif. Le détail du régime est dans notre article sur les sanctions applicables aux organismes de formation.
Dit autrement : le risque n’est pas théorique, mais il n’est pas non plus le risque pénal que certains contenus agitent encore. Il est administratif, plafonné, contradictoire, et il se répète à chaque manquement constaté.
Fondateur de Certiforma
« Sur ce sujet, je vois surtout des organismes qui découvrent l’obligation en même temps que leur client. Un responsable sécurité ouvre son tableau de bord, constate que les formations de ses équipes n’y sont pas, et appelle son prestataire. La conversation part mal, alors que la déclaration prend quelques minutes par session. Mon conseil est bête : ne traitez pas ça comme une formalité administrative de plus, traitez-le comme un argument commercial. Un organisme qui déclare correctement rend un service visible à son client, et celui qui ne déclare pas le met en difficulté. Le 16 novembre, cette différence sera lisible par tout le monde. »
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Vérifiez si vous êtes inscrit. L’espace des organismes est ouvert depuis le 28 avril 2025 sur le portail du Passeport de prévention. Sans compte, aucune déclaration n’a pu être faite, et le retard court depuis septembre 2025.
- Passez votre catalogue au simulateur. Formation par formation, il dit si elle entre dans le champ. C’est plus rapide que d’interpréter le décret, et cela laisse une trace de votre analyse.
- Reprenez le périmètre depuis le 1er juillet 2026. Si vous vous êtes calé sur les deux catégories de la période transitoire, vous déclarez aujourd’hui moins que le champ réel.
- Rattrapez avant le 31 décembre 2026. Les délais allongés de trois mois s’éteignent à cette date. Après, le droit commun s’applique, et il est plus serré.
- Basculez sur l’import par fichier si vous dépassez quelques dizaines de stagiaires par trimestre. La saisie manuelle ne tient pas à l’échelle, et c’est là que les oublis se créent.
- Dites-le à vos clients. L’employeur doit vérifier vos déclarations dans les six mois. Le prévenir vous évite l’appel de novembre.
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Questions fréquentes
Depuis quand la déclaration est-elle obligatoire pour un organisme de formation ?
Depuis le 1er septembre 2025. L’espace dédié aux organismes de formation avait été ouvert le 28 avril 2025, mais la déclaration n’est devenue obligatoire qu’au 1er septembre suivant. Les formations achevées depuis cette date entrent dans le champ.
Dois-je déclarer les formations financées par le CPF ?
À compter du 16 novembre 2026, les certifications financées par le CPF, par France Travail ou délivrées par des organismes certificateurs seront alimentées automatiquement dans le passeport. Jusqu’à cette date, la déclaration reste manuelle, dans un délai de six mois suivant la délivrance. L’automatisation ne dispense pas des autres formations, notamment celles vendues directement à un employeur.
Quelles formations sont hors du champ ?
Sont exclues les formations de formateurs en prévention, celles qui portent sur les conditions d’exécution d’un poste précis, gestes et modes opératoires, la formation santé et sécurité des membres du CSE, et les formations des préventeurs sauf compétences particulières désignées. Plus largement, une formation qui ne donne lieu à aucune attestation, ou dont les compétences ne se transfèrent pas à un autre poste exposé, n’entre pas dans le dispositif.
Quelle sanction en cas d’absence de déclaration ?
Une amende administrative prononcée par la DREETS, plafonnée à 2 000 euros par manquement pour les obligations liées au Passeport de prévention, au titre des articles L. 6356-1 et suivants du code du travail, en vigueur depuis le 27 juin 2026. Elle est doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans. La procédure est contradictoire, avec un délai d’au moins quinze jours pour présenter ses observations.
L’employeur doit-il vérifier ce que j’ai déclaré ?
Oui. Depuis l’ouverture de son espace le 16 mars 2026, l’employeur dispose d’un tableau de bord qui lui permet de vérifier les formations déclarées par les organismes qu’il a sollicités, dans un délai de six mois suivant la fin du trimestre, allongé à neuf mois pendant la période transitoire. C’est la raison pour laquelle une déclaration manquante finit toujours par remonter jusqu’à vous.
Le Passeport de prévention concerne-t-il la fonction publique ?
Oui. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 étend le dispositif à la fonction publique, en plus de préciser le périmètre des formations et les délais de déclaration.
Combien de temps ai-je pour déclarer une session terminée ?
Trois mois à compter de la fin du trimestre civil au cours duquel la formation s’est achevée, portés à six mois pendant la période transitoire qui s’achève le 31 décembre 2026. Une session terminée en novembre 2026 relève du quatrième trimestre : le compte à rebours démarre au 1er janvier 2027.
Sources
Sources : portail d’information du Passeport de prévention, ministère du Travail et Caisse des Dépôts, et sa plaquette de présentation, consultés le 24 septembre 2026, pour le calendrier de déploiement, les rôles de chaque acteur et les chiffres d’accidentologie 2024 de la Caisse nationale d’Assurance Maladie. Périmètre des formations, catégories, exclusions et délais : décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le passeport de prévention, et décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022. Fondement légal : article L. 4141-5 du code du travail, créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Régime de sanction : articles L. 6356-1 à L. 6356-7 du code du travail, issus de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur au 27 juin 2026. Nombre d’offres et d’organismes en santé et sécurité au travail : calculs Certiforma sur le catalogue des formations éligibles au CPF publié par la Caisse des Dépôts, extraction de septembre 2026.
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