Les sanctions encourues par un organisme de formation

✓ Vérifiéle 22 août 2026 contre la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 70) et les articles L6356-1 à L6356-7 du code du travail

Diriger un organisme de formation, c’est évoluer dans un cadre réglementaire précis. Le Code du travail prévoit en effet plusieurs types de sanctions lorsque les obligations qui pesent sur les organismes ne sont pas respectées. Ces sanctions vont de la simple mesure administrative jusqu’aux peines pénales pour les cas les plus graves. Cet article propose un panorama clair de ces risques, des situations qui les déclenchent et des bons réflexes pour les éviter. Disons-le d’emblée : la grande majorité des organismes de bonne foi qui respectent leurs obligations ne risquent rien. L’objectif est ici informatif et préventif, pas anxiogène.

Trois grandes familles de sanctions

Le législateur a construit un dispositif gradué. Selon la nature et la gravité du manquement, un organisme de formation peut s’exposer à trois catégories de sanctions, qui peuvent parfois se cumuler :

• Les sanctions administratives, qui touchent l’existence même de la déclaration d’activité (le numéro de déclaration d’activité, ou NDA).
• Les sanctions financières, qui imposent le remboursement de sommes perçues à tort.
• Les amendes administratives, qui ont remplacé le volet pénal le 27 juin 2026, le juge pénal ne restant compétent que pour la fraude.

Comprendre cette gradation est essentiel : un oubli administratif n’a rien à voir avec une fraude organisée, et le Code du travail traite ces situations de manière très différente.

Les sanctions qui touchent votre déclaration d’activité

Les sanctions administratives concernent directement la déclaration d’activité, ce sésame qui autorise un organisme à exercer une activité de formation professionnelle. Trois mesures principales sont prévues par le Code du travail.

L’annulation de la déclaration d’activité

L’article L6351-4 du Code du travail prévoit que la déclaration d’activité peut être annulée à la suite d’un contrôle. Cette annulation intervient lorsque les contrôles font apparaître que les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité de formation ne sont pas, ou plus, respectées. Concrètement, l’organisme perd alors le droit de poursuivre son activité de formation dans le cadre déclaré.

La caducité du numéro de déclaration d’activité

L’article L6351-6 du Code du travail organise la caducité de la déclaration d’activité. Deux situations sont visées : l’absence de transmission du bilan pédagogique et financier (le BPF), et l’absence de toute activité de formation. Autrement dit, un organisme qui ne transmet pas son BPF, ou qui n’exerce réellement aucune activité, peut voir son NDA devenir caduc. Il s’agit moins d’une punition que d’un mécanisme de mise à jour : le système retire les déclarations qui ne correspondent plus à une activité réelle et documentée.

La suspension pendant un contrôle

Introduite à l’article L6351-4-1 du Code du travail, la suspension de la déclaration d’activité peut être prononcée pendant la durée d’un contrôle. Cette mesure conservatoire est limitée dans le temps : elle ne peut dépasser quatre mois. Elle permet à l’administration de geler la situation le temps de mener ses vérifications, sans annuler définitivement la déclaration tant que le contrôle n’a pas abouti.

Le retour d’expérience de Maxime
Fondateur de Certiforma

« En quinze ans auprès d’organismes de formation, j’ai constaté que les vraies difficultés viennent presque toujours de petits oublis administratifs, jamais d’une mauvaise intention. Le BPF non transmis ou un dossier de formation incomplet sont les pièges les plus fréquents, et ils sont très simples à éviter avec un minimum de rigueur.

Mon conseil : traitez vos obligations déclaratives comme une routine et non comme une corvée de dernière minute. Si vous mobilisez des fonds CPF, soyez irréprochables sur la réalité des prestations : c’est la zone ou l’administration est la plus attentive, et c’est aussi la plus simple à sécuriser quand on travaille honnêtement. »

Lire aussi : Caducité du NDA : perdre et récupérer son numéro de formateur →

Les sanctions financières

La sanction financière de référence figure à l’article L6354-1 du Code du travail. Lorsqu’un organisme de formation a perçu des sommes indûment, par exemple pour des prestations qui n’ont pas ete réalisées conformément aux engagements, il est tenu de les rembourser. Ce remboursement se fait en priorité au cocontractant, c’est-à-dire à la personne ou à la structure qui a financé la formation.

Le texte prévoit un second niveau : à défaut de remboursement au cocontractant, les sommes sont versées au Trésor public. Cette mécanique évite qu’un organisme puisse conserver des fonds perçus à tort. La logique est simple : ce qui n’a pas été légitimement gagné doit être restitué, soit à celui qui a payé, soit, faute de pouvoir le faire, à la collectivité.

Les amendes administratives, depuis le 27 juin 2026

C’est le changement majeur de 2026. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a abrogé l’ancien chapitre pénal du Code du travail (articles L6355-1 à L6355-23) et l’a remplacé, au 27 juin 2026, par un régime de sanctions administratives (articles L6356-1 à L6356-7). Les manquements d’un organisme de formation ne passent donc plus devant le juge pénal : ils sont sanctionnés par l’autorité administrative.

Un avertissement ou une amende de 4 000 € par manquement

L’autorité administrative peut adresser un avertissement, ou prononcer une amende de 4 000 € au maximum par manquement (article L6356-2). Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans, et majoré de 50 % si un avertissement portant sur un manquement similaire a été adressé dans l’année. Sont notamment visés le défaut de déclaration d’activité, l’entrave au contrôle et les manquements aux obligations de fonctionnement du Titre V.

Le montant n’est pas automatique : l’article L6356-3 impose de tenir compte des circonstances, de la gravité du manquement, du comportement de son auteur et notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Une procédure contradictoire de quinze jours minimum

Aucune amende ne tombe sans préavis. L’article L6356-4 impose la notification écrite du manquement retenu et un délai d’au moins quinze jours pour présenter vos observations, avant une décision motivée. La prescription est de deux ans, et la décision se conteste devant le tribunal administratif (article L6356-5), sans recours hiérarchique préalable.

La publicité trompeuse

La publicité trompeuse était punie d’un an d’emprisonnement et 4 500 € d’amende par l’article L6355-17. Cet article est abrogé depuis le 27 juin 2026. L’interdiction, elle, demeure entière (articles L6352-12 et L6352-13) : sont visées les communications qui induisent en erreur sur la réalité des prestations, leurs résultats ou leurs caractéristiques. Le manquement relève désormais de l’amende administrative. Les règles générales du droit de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses restent par ailleurs applicables.

La fraude, seul volet resté pénal

Un article a survécu à l’abrogation : L6355-24. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et 37 500 € d’amende le fait d’éluder frauduleusement ses obligations en matière de formation professionnelle ou de détourner les fonds d’un opérateur de compétences. C’est le registre des montages frauduleux, des formations fictives et de la captation abusive de droits CPF.

Il faut insister sur ce point : ces peines lourdes ne visent pas l’erreur de gestion ou l’oubli ponctuel. Elles ciblent des comportements intentionnels et organisés, très éloignés de la réalité quotidienne d’un organisme qui exerce sérieusement.

Lire aussi : Le Bilan Pédagogique et Financier →

Ce qui déclenche concrètement ces sanctions

En reprenant les textes, on peut dresser une cartographie simple des situations à risque :

• Ne pas transmettre son bilan pédagogique et financier ou n’exercer aucune activité : risque de caducité du NDA (L6351-6).
• Ne plus remplir les conditions d’exercice constatées lors d’un contrôle : risque d’annulation de la déclaration (L6351-4).
• Faire l’objet d’un contrôle en cours : possibilité d’une suspension temporaire de quatre mois maximum (L6351-4-1).
• Percevoir des sommes à tort : obligation de remboursement au cocontractant ou, à défaut, au Trésor public (L6354-1).
• Exercer sans déclaration ou entraver un contrôle : amende administrative jusqu’à 4 000 € par manquement (L6356-1 à L6356-7).
• Diffuser une publicité trompeuse : amende administrative jusqu’à 4 000 € par manquement, l’ancienne peine d’un an d’emprisonnement ayant été abrogée le 27 juin 2026.
• Organiser une fraude, notamment au CPF : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 37 500 € (article L6355-24, toujours en vigueur).

Comment éviter ces risques au quotidien

La lecture de ces articles peut impressionner, mais la réalité est rassurante : les sanctions sont la réponse à des manquements identifiés, pas une menace flottante. Un organisme qui tient ses obligations administratives et qui agit de bonne foi se place naturellement à l’abri de la quasi-totalité de ces risques.

Quelques bonnes pratiques structurent cette sécurité :

• Transmettre chaque année son bilan pédagogique et financier dans les délais, pour éviter tout risque de caducité du NDA.
• Conserver une activité de formation réelle et documentée, en lien avec sa déclaration.
• Tenir des dossiers de formation complets et accessibles, afin de cooperer sereinement en cas de contrôle plutôt que d’y faire obstacle.
• Veiller à une communication commerciale fidèle, sans promesses excessives sur les résultats ou les caractéristiques des formations.
• S’assurer que les financements perçus correspondent bien à des prestations effectivement réalisées.
• Être particulièrement vigilant sur les financements CPF, qui font l’objet d’une attention renforcée compte tenu des fonds publics en jeu.

En résumé, le Code du travail organise un équilibre : il protège la qualité de la formation professionnelle et la bonne utilisation des fonds, tout en laissant les organismes sérieux exercer leur metier sans inquiétude particulière. Connaître les articles L6351-4, L6351-4-1, L6351-6, L6354-1 et L6356-1 à L6356-7, c’est surtout se donner les moyens de respecter ses obligations en toute sérénité. Les sanctions les plus lourdes restent réservées aux fraudes délibérées, qui ne concernent en rien la pratique normale d’un organisme de formation.

Lire aussi : Les obligations légales d’un organisme de formation (Code du travail 2026) →

Questions fréquentes

Maxime Pélerin

J’accompagne les formateurs et entrepreneurs qui créent leur organisme de formation, de la déclaration d’activité à la certification Qualiopi. Plus de 1 300 accompagnés depuis 2020.

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