Numéro d’agrément d’organisme de formation : c’est quoi ?
En bref Le « numéro d’agrément organisme de formation » n’existe pas en droit français : le terme exact est numéro de déclaration d’activité (NDA), identifiant à 11 caractères délivré par la DREETS. La déclaration se dépose dans les trois mois suivant la première convention ; il s’agit d’une formalité déclarative contrôlée à posteriori, pas […]
Demande de NDA à la DREETS : la procédure étape par étape
En bref La demande de numéro de déclaration d’activité (NDA) se dépose auprès de la DREETS via la plateforme dématérialisée « Mon Activité Formation », dans les trois mois suivant la signature de la première convention de formation. La démarche est gratuite et l’administration dispose d’un délai légal de deux mois pour instruire le dossier […]
Exemple contrat de formation : modèle gratuit et mentions obligatoires
En bref Un contrat de formation professionnelle est obligatoire dès qu’un formateur ou un organisme forme un particulier qui finance lui-même sa formation. Régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, il doit être écrit et signé avant toute inscription définitive et tout paiement. Ses mentions obligatoires incluent la nature, la durée, […]
NDA formateur indépendant : le guide complet (2026)
Le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) est l’identifiant légal, délivré par la DREETS, qui autorise à exercer comme formateur indépendant en France. Il se déclare dans les trois mois suivant la première convention de formation signée et nécessite un SIRET préalable. Sans NDA, aucun financement public (OPCO, CPF, France Travail) n’est accessible, et le bilan pédagogique et financier (BPF) doit être transmis chaque année sous peine d’annulation.
Règlement intérieur organisme de formation
En bref Le règlement intérieur est obligatoire pour tout organisme de formation, y compris le formateur indépendant, des lors qu’il accueille des stagiaires, quel que soit le lieu de la session. Prévu par le Code du travail (articles L.6352-3 à L.6352-5), il fixe les règles d’hygiène et de sécurité, les mesures disciplinaires et la procédure […]
Obligations du formateur indépendant vis-à-vis des stagiaires
En bref Avant toute inscription définitive, l’organisme de formation remet au stagiaire les objectifs et le contenu de l’action, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation et le règlement intérieur, comme l’impose l’article L6353-8 du Code du travail. Les informations demandées au candidat doivent rester liées à son aptitude à suivre la formation […]
Feuille d’émargement formation
La feuille d’émargement est un document obligatoire signé par chaque participant à une formation professionnelle pour attester de sa présence, à raison d’une signature par demi-journée. Elle prouve le déroulement réel de l’action et conditionne les prises en charge des financeurs (OPCO, CPF, France Travail). Pour être conforme, elle mentionne l’organisme, son numéro de déclaration d’activité (DREETS), l’intitulé et les dates de la formation, et les signatures des stagiaires et du formateur.
Modèle convention de formation
Dès qu’une formation est financée par une entreprise pour ses salariés, une convention de formation est signée entre l’organisme et le client. Elle identifie les parties (raison sociale, SIRET, numéro de déclaration d’activité DREETS), décrit objectifs pédagogiques, programme, public, durée et dates, puis fixe le prix, les modalités de règlement et les conditions d’annulation ou de report. Bien remplie, elle constitue une preuve pour plusieurs indicateurs Qualiopi en audit. Le fondement est l’article L. 6353-1 du code du travail : pour toute action mentionnée à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui la dispense. Lorsque l’action est financée par un opérateur de compétences ou un organisme habilité, l’article D. 6353-1 fixe deux blocs obligatoires : d’une part l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux d’enseignements à distance et les modalités de déroulement, de suivi et de sanction ; d’autre part le prix et les modalités de règlement.
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est le document annuel par lequel tout organisme de formation, y compris les formateurs indépendants déclarés, résume son activité de l’année civile écoulée. Il se dépose avant le 30 avril de l’année suivante sur l’espace en ligne « Mon Activité Formation » de la DREETS, même en l’absence d’activité, et conditionne l’exonération de TVA.