NDA formateur indépendant : le guide complet (2026)
Le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) est l’identifiant légal, délivré par la DREETS, qui autorise à exercer comme formateur indépendant en France. Il se déclare dans les trois mois suivant la première convention de formation signée et nécessite un SIRET préalable. Sans NDA, aucun financement public (OPCO, CPF, France Travail) n’est accessible, et le bilan pédagogique et financier (BPF) doit être transmis chaque année sous peine d’annulation.
Règlement intérieur organisme de formation
En bref Le règlement intérieur est obligatoire pour tout organisme de formation, y compris le formateur indépendant, des lors qu’il accueille des stagiaires, quel que soit le lieu de la session. Prévu par le Code du travail (articles L.6352-3 à L.6352-5), il fixe les règles d’hygiène et de sécurité, les mesures disciplinaires et la procédure […]
Obligations du formateur indépendant vis-à-vis des stagiaires
En bref Avant toute inscription définitive, l’organisme de formation remet au stagiaire les objectifs et le contenu de l’action, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation et le règlement intérieur, comme l’impose l’article L6353-8 du Code du travail. Les informations demandées au candidat doivent rester liées à son aptitude à suivre la formation […]
Feuille d’émargement formation
La feuille d’émargement est un document obligatoire signé par chaque participant à une formation professionnelle pour attester de sa présence, à raison d’une signature par demi-journée. Elle prouve le déroulement réel de l’action et conditionne les prises en charge des financeurs (OPCO, CPF, France Travail). Pour être conforme, elle mentionne l’organisme, son numéro de déclaration d’activité (DREETS), l’intitulé et les dates de la formation, et les signatures des stagiaires et du formateur.
Modèle convention de formation
En bref Dès qu’une formation est financée par une entreprise pour ses salariés, une convention de formation est signée entre l’organisme et le client. Elle identifie les parties (raison sociale, SIRET, numéro de déclaration d’activité DREETS), décrit objectifs pédagogiques, programme, public, durée et dates, puis fixe le prix, les modalités de règlement et les conditions […]
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est le document annuel par lequel tout organisme de formation, y compris les formateurs indépendants déclarés, résume son activité de l’année civile écoulée. Il se dépose avant le 30 avril de l’année suivante sur l’espace en ligne « Mon Activité Formation » de la DREETS, même en l’absence d’activité, et conditionne l’exonération de TVA.