France Travail : les critères pour rester dans le catalogue depuis le 1er septembre 2026
Maxime Pélerin · mis à jour le 8 septembre 2026La délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 fixe six critères pour qu'une formation soit affichée et financée par France Travail. En vigueur depuis le 1er septembre 2026.
✓ Vérifiéle 8 septembre 2026 contre délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 du conseil d'administration de France Travail, publiée au Bulletin officiel de France Travail n° 2026-37 du 1er juillet 2026
- La délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 du conseil d’administration de France Travail est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle a été publiée au Bulletin officiel de France Travail n° 2026-37 du 1er juillet 2026.
- Elle fixe six critères qu’une formation doit remplir pour être exposée dans les services et applications numériques de France Travail et, le cas échéant, financée par lui.
- Le point que beaucoup ratent : ce n’est pas un tri automatique de tout le catalogue au 1er septembre. C’est un dispositif d’examen, déclenché par quatre sources d’alerte, dont une base de mots-clés construite avec les Carif-Oref et la MIVILUDES.
- À l’issue de l’examen, France Travail peut maintenir la formation, l’examiner plus avant, ou l’exclure de l’affichage et des dispositifs de financement. Les décisions d’exclusion doivent être motivées.
- Le critère le plus opérationnel pour vous : l’information loyale, claire et vérifiable. Objectifs, contenus, méthodes, prérequis et débouchés doivent être présentés de manière transparente. C’est votre fiche programme qui est en jeu.
Depuis le 1er septembre 2026, France Travail applique une grille de critères pour décider quelles formations il affiche à ses usagers et lesquelles il finance. Le texte est passé assez inaperçu parce qu’il n’est pas paru au Journal officiel : c’est une délibération de conseil d’administration, publiée au Bulletin officiel de l’opérateur. Elle n’en produit pas moins des effets très concrets sur votre visibilité et sur votre financement.
Ce que dit exactement la délibération
La délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026, intitulée « Critères d’exposition auprès des usagers et de financement des formations par France Travail », a été adoptée par le conseil d’administration de l’opérateur sur le fondement des articles L. 5312-1 et suivants du code du travail. Elle compte cinq articles et tient en deux pages.
Son article 1er en donne l’objet : définir les formations que France Travail expose dans ses services et applications numériques auprès de ses usagers et, le cas échéant, finance dans le cadre de sa mission de service public. Autrement dit, le texte porte à la fois sur la vitrine et sur le portefeuille.
Les six critères de l’article 2
Une formation a vocation à être exposée et, le cas échéant, financée lorsqu’elle répond aux critères suivants.
- Une finalité professionnelle démontrée : la formation poursuit un objectif clairement identifié en matière d’emploi, de qualification ou d’activité professionnelle.
- Une contribution au parcours de l’usager : elle s’inscrit dans un parcours cohérent de développement des compétences ou d’insertion professionnelle.
- Une contribution à l’accès ou au retour à l’emploi : les compétences développées présentent un lien identifiable avec une activité ou un projet professionnel.
- Des compétences objectivables et évaluables : les acquis visés peuvent être décrits, observés ou évalués selon des modalités explicites.
- Une reconnaissance ou un référentiel vérifiable : la formation s’appuie sur un référentiel, une certification, une qualification ou une reconnaissance professionnelle identifiable.
- Une information loyale, claire et vérifiable : les objectifs, contenus, méthodes, prérequis et débouchés sont présentés de manière transparente et vérifiable.
Notez la formulation exacte : « a vocation à être exposée ». La délibération ne crée pas une case à cocher administrative de plus, elle donne à France Travail une grille de lecture opposable pour justifier ses décisions.
Comment une formation se retrouve examinée
C’est l’article 3 qui compte le plus en pratique, et c’est celui qu’on lit le moins. France Travail identifie les formations nécessitant un examen particulier à partir de quatre sources :
- une base de mots-clés élaborée avec les partenaires Carif-Oref et la MIVILUDES, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;
- les signalements des usagers ;
- les alertes de partenaires ;
- les remontées du réseau de France Travail.
À l’issue de cet examen, trois issues sont prévues : maintenir la formation dans le catalogue, procéder à un examen complémentaire, ou exclure la formation de l’affichage et des dispositifs de financement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères. Le texte précise que les décisions d’exclusion sont motivées. Vous devez donc recevoir les raisons, et non un simple retrait silencieux.
L’article 4 prévoit que la base de mots-clés est actualisée régulièrement, en tenant compte des évolutions du catalogue, des retours d’expérience, des signalements internes et externes et des nouveaux risques identifiés. La grille n’est donc pas figée.
Fondateur de Certiforma
« Beaucoup d’organismes ont lu « France Travail va faire le ménage au 1er septembre » et se sont dit que ça ne les concernait pas, puisqu’ils sont sérieux. C’est passer à côté du mécanisme. Ce qui déclenche l’examen, ce n’est pas un audit de votre structure, c’est un mot dans votre intitulé ou un signalement d’usager. J’ai vu des programmes très honnêtes rédigés avec un vocabulaire de développement personnel parce que ça vendait mieux : énergie, alignement, transformation intérieure. Sur une base de mots-clés construite avec la MIVILUDES, ce vocabulaire vous met en haut de la pile. Le réflexe utile cette semaine n’est pas de refaire votre pédagogie, c’est de relire vos intitulés et vos fiches programme comme les lirait quelqu’un qui cherche une raison de vous sortir. Chaque promesse doit être rattachable à une compétence évaluable et à un référentiel. Si vous ne savez pas quoi mettre en face d’une ligne, c’est cette ligne qui vous coûtera votre référencement. »
Ce que ça change pour les organismes de formation
Trois conséquences pratiques, dans l’ordre où elles vont vous atteindre.
1. Votre fiche programme devient une pièce de conformité
Le sixième critère, l’information loyale, claire et vérifiable, porte sur cinq éléments précis : objectifs, contenus, méthodes, prérequis et débouchés. Ce sont exactement les rubriques que beaucoup d’organismes remplissent vite, en recopiant une trame. Elles deviennent le support de l’examen. Un programme qui annonce des débouchés qu’il ne peut pas démontrer coche la case du manquement.
2. Un objectif professionnel flou n’est plus tenable
Les quatre premiers critères tournent tous autour de la même exigence : un lien identifiable avec l’emploi et des acquis évaluables. Les formations de posture, de bien-être ou de développement personnel ne sont pas visées en tant que telles par le texte, mais ce sont elles qui peinent le plus à produire un référentiel vérifiable et des compétences observables. Si votre offre est dans cette zone, la question à traiter maintenant est celle du référentiel sur lequel vous vous adossez.
3. Le vocabulaire de vos intitulés devient un facteur de risque
C’est le point le moins intuitif. La base de mots-clés n’évalue pas la qualité de votre formation, elle sélectionne les dossiers à regarder. Un intitulé accrocheur peut donc vous placer dans la file d’examen alors que votre contenu est irréprochable. Ce n’est pas une sanction, mais c’est du temps, et un risque de retrait le temps de l’instruction.
À noter enfin : cette délibération vise l’affichage et le financement par France Travail. Elle ne modifie ni votre déclaration d’activité, ni votre certification Qualiopi, ni votre référencement sur Mon Compte Formation, qui relèvent de circuits distincts. Mais les exigences se ressemblent beaucoup, et un programme qui tient devant cette grille tient généralement devant les autres.
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Découvrir · dès 790 € HTLire aussi : France Travail et la formation : ce qui change pour les organismes de formation →
Questions fréquentes
Depuis quand ces critères s’appliquent-ils ?
L’article 5 de la délibération fixe son entrée en vigueur au 1er septembre 2026. La délibération elle-même date du 25 juin 2026 et a été publiée au Bulletin officiel de France Travail n° 2026-37 du 1er juillet 2026.
France Travail va-t-il passer tout le catalogue en revue ?
Non, ce n’est pas ce que prévoit le texte. L’article 3 organise un examen ciblé des formations identifiées à partir de quatre sources : une base de mots-clés élaborée avec les Carif-Oref et la MIVILUDES, les signalements des usagers, les alertes de partenaires et les remontées du réseau France Travail. C’est un dispositif d’examen, pas un tri automatique de masse.
Que se passe-t-il si ma formation ne remplit pas les critères ?
France Travail peut décider de l’exclure de l’affichage et des dispositifs de financement. Le texte prévoit deux autres issues possibles à l’examen : le maintien dans le catalogue, ou un examen complémentaire. Les décisions d’exclusion doivent être motivées.
Cette délibération remet-elle en cause ma certification Qualiopi ?
Non. Il s’agit d’une décision interne à France Travail portant sur ce que l’opérateur affiche et finance. Elle ne modifie ni le référentiel national qualité, ni votre déclaration d’activité. En revanche, les exigences sur les objectifs, les prérequis et l’évaluation des acquis recoupent largement celles du référentiel qualité.
Quel est le critère le plus exigeant en pratique ?
Celui de l’information loyale, claire et vérifiable, parce qu’il porte sur des documents que vous avez déjà publiés et qui sont immédiatement contrôlables : objectifs, contenus, méthodes, prérequis et débouchés. Les autres critères se démontrent, celui-là se lit.
Où trouver le texte officiel ?
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail n° 2026-37 du 1er juillet 2026, consultable sur bo.francetravail.org. Elle est signée par le président du conseil d’administration.
Source : délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 relative aux critères d’exposition auprès des usagers et de financement des formations par France Travail, publiée au Bulletin officiel de France Travail n° 2026-37 du 1er juillet 2026. Entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
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