Formation des élus locaux : droits portés à 600 euros et groupes de 25 au 1er décembre 2026
Maxime Pélerin · mis à jour le 16 septembre 2026L'arrêté du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 16 septembre, relève les droits DIF des élus locaux de 400 à 600 euros, le plafond de 800 à 1 200 euros et la taille des groupes de 15 à 25 participants, au 1er décembre 2026.
✓ Vérifiéle 16 septembre 2026 contre Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (NOR ATDB2621659A), JORF n° 0216 du 16/09/2026, texte lu dans le flux open data JORF de la DILA le 16/09/2026 (articles 1 à 6) ; arrêté du 12 juillet 2021 (JORFTEXT000043814461) ; arrêté du 16 février 2021 sur le coût horaire maximal des frais pédagogiques ; page « Droit à la formation » de la DGCL (collectivites-locales.gouv.fr) consultée le 16/09/2026 ; articles R. 1221-12 et suivants du CGCT ; portail d'information des organismes de formation de la Caisse des Dépôts pour l'obligation Qualiopi et le seuil de 150 000 €.
L’essentiel. Un arrêté du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 16 septembre 2026, relève les droits à la formation des élus locaux et desserre la contrainte de groupe. La valeur annuelle des droits passe de 400 à 600 euros, le plafond du compteur de 800 à 1 200 euros, et le nombre maximal de participants par session financée au titre du DIF des élus locaux de 15 à 25. Entrée en vigueur : 1er décembre 2026.
C’est un texte qui passe sous les radars, parce qu’il ne sort ni du ministère du Travail ni de France compétences : il est signé par la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et par la ministre des outre-mer. Il ne touche ni au CPF, ni à Qualiopi, ni à la déclaration d’activité. Il touche au budget de formation de plus de 520 000 élus locaux, et à la taille des groupes que vous pouvez leur vendre.
Pour un organisme agréé pour la formation des élus, c’est la meilleure nouvelle réglementaire de l’année. Pour les autres, c’est le signal qu’un marché solvable vient de grossir de moitié, six mois après le renouvellement général des conseils municipaux.
Ce que change l’arrêté du 28 août 2026
Le texte ne crée rien : il modifie deux arrêtés existants, celui du 16 février 2021 sur le coût horaire des frais pédagogiques et celui du 12 juillet 2021 sur les mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Trois valeurs bougent.
| Paramètre | Aujourd’hui | Au 1er décembre 2026 |
|---|---|---|
| Droits acquis chaque année par élu | 400 € | 600 € (à compter de l’année 2026) |
| Plafond du compteur de droits | 800 € | 1 200 € |
| Participants maximum par session | 15 | 25 |
| Coût horaire maximal des frais pédagogiques | 100 € HT | 100 € HT (inchangé) |
Le coût horaire maximal reste à 100 euros hors taxes. L’arrêté réécrit simplement l’article qui le porte pour y intégrer la valeur applicable aux élus des communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, fixée à 11 933 francs CFP hors taxes, et abroge l’article devenu inutile. Les montants en francs CFP suivent la même progression : 71 598 F CFP de droits annuels, 143 196 F CFP de plafond.
La date qui compte est le 1er décembre, pas le 16 septembre
L’arrêté est daté du 28 août, publié le 16 septembre, et son article 6 fixe l’entrée en vigueur au 1er décembre 2026. Rien ne change donc sur les trois prochains mois. Une session vendue en octobre reste soumise au plafond de 15 participants et au compteur à 800 euros.
Pourquoi le passage de 15 à 25 est le vrai sujet
La hausse des droits fait les titres, mais c’est le plafond de participants qui déplace l’économie d’une session.
Une journée de formation destinée aux élus coûte à produire à peu près la même chose qu’elle réunisse 15 ou 25 personnes : un formateur, une salle, un support. Le plafond de 15 forçait, pour une intercommunalité un peu étoffée ou une association d’élus départementale, à dédoubler la session ou à refuser du monde. À partir du 1er décembre, ces dix places supplémentaires tombent directement dans la marge.
La contrainte de solvabilité, elle, reste individuelle : chaque élu mobilise son propre compteur, plafonné à 1 200 euros au lieu de 800. Un élu qui n’a rien consommé depuis le début de son mandat disposera donc d’une enveloppe augmentée de moitié, et le rythme d’acquisition passe de 400 à 600 euros par année de mandat. Ces droits sont financés par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur les indemnités de fonction des élus : ce n’est pas un budget discrétionnaire de la collectivité, c’est un droit individuel que l’élu mobilise sur Mon Compte Formation.
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« La formation des élus, c’est un marché que quasiment aucun organisme que j’accompagne ne regarde, parce qu’il a sa propre porte d’entrée : l’agrément du ministère, pas la déclaration d’activité. Et c’est précisément ce qui le rend intéressant : la concurrence y est faible, les financements sont là, et le calendrier est lisible. On sort d’un renouvellement municipal, il y a des dizaines de milliers d’élus qui découvrent un budget, une commande publique, un compte administratif. Si vous savez former sur ces sujets et que vous visez ce marché, la fenêtre pour déposer un dossier d’agrément, c’est maintenant, pas en décembre quand tout le monde aura lu l’arrêté. »
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Qui peut vendre ces formations
C’est le point que les organismes de formation sous-estiment le plus : le DIF des élus locaux n’est pas ouvert à tous les organismes déclarés. Il faut un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Les conditions figurent aux articles R. 1221-12 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Trois choses à savoir avant de déposer un dossier
- L’objet statutaire doit mentionner la formation des élus locaux. C’est une pièce du dossier, pas une formalité rattrapable après coup : si vos statuts ne le prévoient pas, il faut les modifier avant de déposer.
- Le premier agrément vaut 2 ans, son renouvellement 4 ans. Le compte à rebours part de la notification de la décision ministérielle.
- Un rapport d’activité annuel est dû avant le 30 juin, adressé au préfet du département du principal établissement et au conseil national, et portant sur l’année civile écoulée.
Et Qualiopi dans tout ça
La certification Qualiopi est exigée depuis le 1er janvier 2024 des organismes qui forment les élus dans le cadre de leur mandat. Une dérogation existe, mais elle est étroite : elle vise les organismes dont l’activité de formation est exclusivement destinée aux élus locaux et dont le total annuel des sommes perçues des collectivités et du fonds DIFE reste inférieur à 150 000 euros.
Autrement dit : si vous formez déjà des salariés ou des demandeurs d’emploi à côté, la dérogation ne vous concerne pas et Qualiopi reste la porte d’entrée. Si vous ne faites que de l’élu et que vous franchissez les 150 000 euros, la certification devient obligatoire. La hausse des droits rend ce seuil plus facile à atteindre qu’avant : c’est un effet de bord à anticiper.
Ce que ça change pour les organismes de formation
- Si vous êtes déjà agréé, révisez vos formats à partir du 1er décembre. Une session calibrée à 15 places peut passer à 25 sans surcoût de production, et vos tarifs doivent rester sous 100 euros HT de l’heure.
- Si vous démarchez des collectivités, le bon argument change : l’élu passe de 800 à 1 200 euros de droits mobilisables, et il en acquiert 600 par an de mandat. Une offre construite sur une enveloppe de 800 euros est déjà obsolète pour 2027.
- Si vous visez ce marché sans être agréé, le dossier se dépose auprès du CNFEL et l’instruction prend du temps. Anticipez les délais, et vérifiez d’abord votre objet statutaire.
- Si vous êtes agréé et non certifié, surveillez votre seuil de 150 000 euros. La hausse des droits peut vous y amener plus vite que prévu, et l’audit Qualiopi ne s’improvise pas en trois semaines.
- Si vous ne touchez pas à ce marché, rien à faire. Ce texte ne modifie ni vos obligations d’organisme déclaré, ni le référentiel national qualité.
Lire aussi : La déclaration d’activité (NDA) : comment l’obtenir →
Questions fréquentes
À partir de quand les nouveaux montants s’appliquent-ils ?
Le 1er décembre 2026. C’est l’article 6 de l’arrêté du 28 août 2026 qui le prévoit. La publication au Journal officiel, le 16 septembre 2026, ne déclenche rien par elle-même.
Faut-il être certifié Qualiopi pour former des élus locaux ?
Oui depuis le 1er janvier 2024, sauf dérogation. La dérogation vise les organismes dont l’activité de formation est exclusivement destinée aux élus locaux et dont le total annuel des sommes reçues des collectivités et du fonds DIFE est inférieur à 150 000 euros. Dès que vous formez un autre public, l’obligation s’applique pleinement.
Ma déclaration d’activité suffit-elle pour vendre au titre du DIF des élus ?
Non. Le DIF des élus locaux exige un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux. C’est une procédure distincte de la déclaration d’activité en préfecture, et elle ne s’y substitue pas : les deux coexistent.
Le coût horaire de 100 euros augmente-t-il aussi ?
Non. Le coût horaire maximal des frais pédagogiques finançables au titre du DIF des élus locaux reste fixé à 100 euros hors taxes. L’arrêté réécrit l’article qui le porte uniquement pour y ajouter la valeur applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, soit 11 933 francs CFP hors taxes.
Comment les élus financent-ils ces droits ?
Par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur leurs indemnités de fonction, qui alimente un fonds géré par la Caisse des Dépôts. L’élu mobilise ensuite ses droits depuis Mon Compte Formation. Ce n’est donc pas une ligne budgétaire votée par la collectivité, ce qui change la nature de l’interlocuteur à convaincre.
Les 25 participants s’appliquent-ils à toutes les formations d’élus ?
Le plafond porte sur les sessions de formation liées à l’exercice du mandat financées en tout ou partie au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Une formation payée directement par la collectivité sur son budget de formation des élus relève d’un autre circuit et n’est pas concernée par ce plafond.
Sources
Sources : arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (NOR ATDB2621659A), publié au Journal officiel n° 0216 du 16 septembre 2026, consulté le 16 septembre 2026. Textes modifiés : arrêté du 12 juillet 2021 et arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques. Conditions d’agrément : articles R. 1221-12 et suivants du code général des collectivités territoriales, et page « Droit à la formation » de la direction générale des collectivités locales. Obligation Qualiopi et seuil de 150 000 euros : portail d’information des organismes de formation de la Caisse des Dépôts.
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