Depuis le lancement de Mon Compte Formation fin 2019, le compte personnel de formation est devenu une cible privilégiée pour les réseaux frauduleux. Démarchage téléphonique agressif, usurpation d’identité, organismes coquilles vides : les abus ont coûté des centaines de millions d’euros à la puissance publique et durablement abîmé la réputation du secteur. Face à cette dérive, l’État et la Caisse des Dépôts ont déployé un arsenal qui se durcit chaque année. La loi du 19 décembre 2022 a tout simplement interdit le démarchage des titulaires du CPF, l’authentification renforcée FranceConnect+ a verrouillé l’accès à la plateforme, et le rythme des déréférencements et des poursuites judiciaires s’est accéléré en 2025 et 2026.

Pour un organisme de formation honnête, ces règles ne sont pas une contrainte de plus : elles dessinent une ligne nette entre les acteurs sérieux et ceux qui seront écartés du marché. Cet article fait le point sur le cadre juridique en vigueur, sur l’état réel de la fraude en 2025-2026, et surtout sur ce que vous devez respecter et mettre en place pour rester du bon côté de la barrière.

La loi du 19 décembre 2022 : le démarchage CPF est interdit

La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022, vise à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Elle a créé un nouvel article L. 6323-8-1 dans le Code du travail qui pose un principe clair : il est interdit de prospecter commercialement les titulaires d’un CPF dans le but de collecter leurs données personnelles ou de conclure un contrat portant sur des actions de formation.

L’interdiction couvre l’ensemble des canaux utilisés par les démarcheurs abusifs :

• le téléphone, y compris les appels passés depuis des plateformes offshore ;
• les messages interpersonnels et les SMS ;
• le courrier électronique ;
• les réseaux sociaux et leurs messageries en ligne.

Le législateur a toutefois prévu des exceptions encadrées qu’il faut connaître pour ne pas se mettre en infraction par méconnaissance. Le texte n’interdit pas les sollicitations qui interviennent dans le cadre d’une action de formation déjà en cours entre le titulaire et l’organisme, à condition qu’elles aient un lien direct avec l’objet de cette formation. Autrement dit, vous pouvez contacter un stagiaire que vous formez déjà pour la bonne exécution de sa prestation. De même, la loi ne remet pas en cause la publicité grand public mentionnant l’éligibilité d’une formation au CPF : une campagne d’affichage, une page web ou une publicité en ligne restent autorisées tant qu’elles ne constituent pas une prospection individuelle ciblée.

Des sanctions financières lourdes

Le non-respect de cette interdiction expose à une amende administrative prononcée selon la procédure prévue par le code de la consommation. Le montant peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en première ligne pour constater les manquements, notamment grâce aux signalements remontés par la plateforme SignalConso.

FranceConnect+ : l’accès à Mon Compte Formation verrouillé

Le volet technique de la lutte antifraude repose sur l’authentification renforcée. Depuis le 25 octobre 2022, l’inscription à une formation et l’engagement de dépenses sur Mon Compte Formation passent obligatoirement par FranceConnect+, la version la plus sécurisée du dispositif d’identification de l’État, réservée aux démarches sensibles. Concrètement, le titulaire ne peut plus valider un achat de formation avec un simple identifiant et mot de passe : il doit s’authentifier via une identité numérique de niveau de garantie élevé.

Deux solutions sont aujourd’hui acceptées pour franchir cette étape :

• L’Identité Numérique La Poste, qui repose sur une authentification à deux facteurs via une application mobile et un code secret ;
• France Identité, l’identité numérique régalienne adossée à la nouvelle carte nationale d’identité électronique.

Cette mesure a fait chuter mécaniquement les usurpations d’identité, qui constituaient l’un des premiers vecteurs de la fraude : il devient beaucoup plus difficile pour un tiers de mobiliser les droits CPF d’une personne à son insu. Pour les organismes, le message est clair : aucune prestation ne peut plus être engagée sans que le titulaire lui-même se soit authentifié de façon forte. Tout organisme qui prétendrait inscrire un stagiaire en contournant cette étape se place de fait hors la loi.

Déréférencement, déconventionnement et recouvrement : la riposte de la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts, gestionnaire du CPF, dispose de pouvoirs renforcés pour exclure les acteurs frauduleux. La loi du 19 décembre 2022 lui permet de recouvrer plus efficacement les sommes indûment versées à des organismes, sans devoir systématiquement saisir au préalable le juge administratif : elle peut délivrer une contrainte ayant valeur de jugement et procéder à des retenues sur les droits CPF concernés. Le texte a également organisé le partage d’informations entre la Caisse des Dépôts, les services de l’État, les organismes certificateurs et France compétences pour mieux repérer les schémas frauduleux.

Sur le terrain, cela se traduit par des déréférencements de la plateforme Mon Compte Formation et, dans les cas les plus graves, par des déconventionnements et des plaintes pénales. Le nombre de prestataires référencés sur Mon Compte Formation a reculé de 9,5 % en un an pour s’établir à environ 13 700 fin 2024, signe d’un nettoyage en profondeur du catalogue. En 2024, la Caisse des Dépôts a traité 1 132 réquisitions judiciaires liées au CPF, soit une hausse de 40 % par rapport à 2023, année où le volume avait déjà plus que doublé. Les contrôles s’appuient désormais sur des indices sérieux de fraude qui peuvent déclencher un gel des financements d’un organisme.

Une coopération antifraude qui se structure en 2025

Le 7 octobre 2025, la Caisse des Dépôts et l’Office national anti-fraude (ONAF) ont signé une convention de coopération destinée à mieux identifier les réseaux frauduleux et à renforcer la judiciarisation des affaires. Les deux institutions s’engagent à partager leurs soupçons de fraude et leurs demandes d’information, à échanger expertise et outils dans le respect de la confidentialité, et à mener des actions communes de sensibilisation. Cette montée en puissance fait suite à des opérations marquantes, comme l’interpellation en janvier 2025 de neuf personnes soupçonnées d’une escroquerie au CPF en Auvergne-Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour un préjudice supérieur à 15 millions d’euros.

Ce que les organismes de formation honnêtes doivent respecter

Le durcissement du cadre n’est pas une mauvaise nouvelle pour les organismes sérieux : il assainit le marché et restaure la confiance dans le CPF. Encore faut-il appliquer scrupuleusement les règles. Voici les obligations à intégrer dans vos pratiques commerciales et administratives :

• Bannir toute prospection à froid des titulaires du CPF par téléphone, SMS, mail ou réseaux sociaux, y compris via des sous-traitants ou apporteurs d’affaires ;
• Ne jamais demander à un prospect ses identifiants Mon Compte Formation ni proposer de s’inscrire à sa place ;
• Vérifier que vos prestataires marketing et centres d’appels respectent l’interdiction, car votre responsabilité d’organisme est engagée ;
• Privilégier la publicité grand public et le référencement naturel, qui restent parfaitement autorisés, plutôt que le démarchage individuel ;
• Sécuriser le parcours d’inscription en laissant systématiquement le titulaire s’authentifier lui-même via FranceConnect+ ;
• Conserver une traçabilité de vos prises de contact pour pouvoir démontrer, en cas de contrôle, que vous intervenez dans le cadre d’une relation existante.

Un marché qui se réorganise autour de la confiance

La lutte contre la fraude au CPF s’inscrit dans un mouvement plus large d’assainissement du secteur de la formation. L’instauration d’un reste à charge pour le titulaire, fixé à 100 euros lors de son entrée en vigueur le 2 mai 2024 puis revalorisé depuis, a déjà responsabilisé les bénéficiaires et découragé les inscriptions de complaisance. Combinée à l’authentification forte et au resserrement du référencement, cette logique fait du CPF un dispositif plus sûr, mais aussi plus exigeant pour les organismes qui veulent y figurer.

Pour un acteur honnête, la stratégie gagnante est simple : miser sur la qualité pédagogique, la transparence et un marketing conforme. La certification Qualiopi reste le socle de crédibilité attendu, et le respect des règles de démarchage en est désormais le prolongement naturel. Les organismes qui investissent dans une acquisition propre, fondée sur le contenu, la réputation et le bouche-à-oreille, sont aussi ceux qui résistent le mieux aux campagnes de déréférencement et qui captent la confiance retrouvée des titulaires.

En 2026, le message des pouvoirs publics est sans ambiguïté : le CPF n’est plus un terrain de jeu pour les démarcheurs. Les organismes qui l’ont compris transforment cette contrainte réglementaire en avantage concurrentiel durable.

Questions fréquentes

Le démarchage des titulaires du CPF est-il totalement interdit ?

Oui pour la prospection à froid. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 interdit de solliciter les titulaires d’un CPF par téléphone, SMS, mail ou réseaux sociaux pour collecter leurs données ou leur vendre une formation. Seules restent autorisées les sollicitations liées à une action de formation déjà en cours avec l’organisme, ainsi que la publicité grand public mentionnant l’éligibilité au CPF.

Quelles sanctions en cas de démarchage CPF illégal ?

Le manquement est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, prononcée selon la procédure du code de la consommation. La DGCCRF est compétente pour constater les infractions, souvent à partir de signalements déposés sur SignalConso.

Qu’est-ce que FranceConnect+ et pourquoi est-ce obligatoire pour le CPF ?

FranceConnect+ est la version renforcée de l’identification de l’État, réservée aux démarches sensibles. Depuis le 25 octobre 2022, toute inscription à une formation sur Mon Compte Formation passe obligatoirement par cette authentification forte, via l’Identité Numérique La Poste ou France Identité. Elle protège les titulaires contre l’usurpation d’identité et l’utilisation de leur CPF à leur insu.

Un organisme peut-il inscrire un stagiaire à sa place sur Mon Compte Formation ?

Non. Le titulaire doit s’authentifier lui-même via FranceConnect+ pour valider son inscription et engager ses droits. Tout organisme qui demanderait les identifiants d’un prospect ou s’inscrirait à sa place se placerait en infraction et s’exposerait à un déréférencement, voire à des poursuites pour fraude.

Que risque un organisme dont le partenaire commercial démarche illégalement ?

L’organisme de formation reste responsable des pratiques de ses apporteurs d’affaires et centres d’appels. La Caisse des Dépôts peut le déréférencer de Mon Compte Formation, le déconventionner et recouvrer les sommes indûment perçues, même si le démarchage a été réalisé par un tiers. Il est donc indispensable d’encadrer contractuellement la conformité de tous ses partenaires.

Comment se prémunir d’un déréférencement de Mon Compte Formation ?

En s’assurant qu’aucune prospection à froid n’est menée en votre nom, en laissant systématiquement le titulaire s’authentifier via FranceConnect+, en privilégiant une acquisition fondée sur la publicité grand public et le référencement, et en conservant une traçabilité complète de vos pratiques. Un dossier de conformité documenté, au même titre que vos preuves Qualiopi, est votre meilleure protection en cas de contrôle.

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