NPEC : le décret est paru, les nouveaux montants s’appliquent depuis le 1er septembre 2026
Maxime Pélerin · mis à jour le 1 septembre 2026Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. En vigueur depuis le 1er septembre. Ce sont des valeurs de carence : elles ne s'appliquent que là où la branche n'a pas fixé son niveau.
✓ Vérifiéle 1 septembre 2026 contre le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 publié au Journal officiel du 30 août 2026
- Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 a été publié au Journal officiel du 30 août. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2026.
- Il fixe en annexe les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage, certification par certification.
- Le point que beaucoup ratent : ce sont des valeurs de carence. Elles s’appliquent seulement là où la branche n’a pas fixé de niveau, ou n’a pas tenu compte des recommandations de France compétences. Là où la branche a joué le jeu, ce sont ses montants qui s’appliquent.
- Les nouveaux montants ne concernent que les contrats conclus à compter du 1er septembre 2026. Les contrats en cours gardent leur niveau d’origine jusqu’à leur terme.
- Le décret abroge les décrets du 5 juillet 2024 et du 29 août 2025 qui portaient les valeurs précédentes.
- Le réflexe utile cette semaine : pour chaque certification que vous préparez, savoir si votre branche a publié son niveau ou non. C’est ce qui détermine le montant que vous allez toucher.
Nous l’annoncions début juillet dans notre article sur les positions des branches sur les NPEC 2026 : les branches avaient rendu leur copie le 2 juillet, et le décret était attendu entre l’été et l’automne. Il est paru. Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 (NOR TRSD2618378D) a été publié au Journal officiel du 30 août et il s’applique depuis le 1er septembre.
Ce que dit exactement le décret
Le texte est court : quatre articles et une annexe volumineuse. L’article 1er renvoie à l’annexe I les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage mentionnés à l’article D. 6332-78 du code du travail. L’article 2 abroge les deux décrets qui portaient les valeurs jusqu’ici : celui du 5 juillet 2024 et celui du 29 août 2025. L’article 3 fixe l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 et précise que les montants s’appliquent aux contrats conclus à compter de cette date.
Les publics visés par la notice sont explicites : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l’emploi, France compétences, entreprises et centres de formation d’apprentis. L’annexe liste plusieurs centaines de certifications avec, pour chacune, un montant. Le plancher de 4 000 euros posé dans le cadre de la révision se retrouve bien dans cette annexe.
Valeurs de carence : la nuance qui change tout
On lit un peu partout depuis samedi que « le décret met à jour le niveau de prise en charge de tous les contrats d’apprentissage ». C’est imprécis, et l’imprécision coûte cher quand on construit un budget.
Le décret détermine des valeurs de carence. La notice le dit noir sur blanc : ces niveaux s’appliquent à défaut de la détermination de ces niveaux par la commission paritaire nationale de l’emploi, ou à défaut de prise en compte des recommandations de France compétences. Autrement dit, l’annexe du décret n’est pas la grille universelle : c’est le filet de sécurité de l’État.
Concrètement, pour une certification donnée, deux cas de figure :
| Situation de votre branche | Montant applicable |
|---|---|
| La CPNE a fixé un niveau en tenant compte des recommandations de France compétences | Le niveau fixé par la branche |
| La CPNE n’a rien fixé, ou n’a pas tenu compte des recommandations | La valeur de carence de l’annexe I du décret |
C’est pour cette raison qu’on ne peut pas répondre à la question « combien vais-je toucher » en ouvrant seulement l’annexe du décret. Il faut d’abord savoir si votre branche a publié ses niveaux.
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Découvrir · dès 790 € HTLire aussi : NPEC 2026 : les branches ont rendu leur copie, le décret arrive →
La date qui compte est celle de la conclusion du contrat
L’article 3 est sans ambiguïté : les montants s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2026. Un contrat signé le 29 août reste sur l’ancienne grille jusqu’à son terme, même si la formation démarre en octobre. Un contrat signé aujourd’hui bascule sur la nouvelle.
Cette règle est mécanique, et c’est une bonne nouvelle pour la gestion : votre portefeuille de contrats en cours n’est pas recalculé. Mais elle crée une frontière nette au milieu de votre rentrée. Si vous avez des contrats signés fin août et d’autres signés début septembre sur la même certification, ils ne seront pas financés au même montant. Prévoyez-le dans votre suivi, sinon vous chercherez l’erreur dans vos règlements OPCO pendant des semaines.
Rappel utile : depuis la loi de finances 2026, le versement des NPEC aux CFA est proratisé à la durée réelle du contrat. Un contrat rompu au bout de trois mois ne rapporte plus un forfait plein.
Ce que ça change pour les organismes de formation
Si vous êtes CFA ou si vous portez des formations en apprentissage, l’action est immédiate : reprenez la liste des certifications que vous préparez et, pour chacune, identifiez si la branche a publié son niveau. Là où elle ne l’a pas fait, c’est la valeur de carence du décret qui s’applique, et elle peut être sensiblement différente de ce que vous facturiez jusqu’ici.
Si vous n’êtes pas sur l’apprentissage, ce décret ne vous concerne pas directement, mais il confirme la trajectoire : les enveloppes publiques de la formation se resserrent, certification par certification, dispositif par dispositif. C’est la même logique que la fin de la subrogation OPCO au 1er octobre et que le durcissement des règles de prise en charge côté plan de développement des compétences.
Dans les deux cas, la conclusion est la même : un organisme qui dépend d’un seul canal de financement subit chaque décret sans marge de manœuvre. La diversification n’est pas un discours de consultant, c’est ce qui décide si un décret publié un samedi d’août abîme votre trimestre ou pas.
Fondateur de Certiforma
« Le piège de ce décret, ce n’est pas les montants, c’est le mot « carence ». J’ai déjà vu des directions de CFA construire un prévisionnel entier sur l’annexe d’un décret alors que leur branche avait publié ses propres niveaux, plus bas. Ils ont découvert l’écart au premier règlement OPCO, trois mois plus tard. Faites l’inverse : partez de votre branche, et n’allez chercher le décret que si elle n’a rien publié. Et notez la date de signature de chaque contrat, parce que c’est elle qui décide, pas la date de démarrage. »
Lire aussi : Frais d’équipement des apprentis : ce qui change au 30 juillet 2026 →
Questions fréquentes
À partir de quand les nouveaux NPEC s’appliquent-ils ?
Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Les niveaux qu’il fixe s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date. C’est la date de conclusion du contrat qui compte, pas la date de démarrage de la formation.
Mes contrats en cours sont-ils recalculés ?
Non. Les contrats conclus avant le 1er septembre 2026 conservent leur niveau de prise en charge d’origine jusqu’à leur terme. Attention toutefois à la proratisation à la durée réelle du contrat, en vigueur depuis la loi de finances 2026.
Le montant de l’annexe du décret est-il celui que je vais toucher ?
Pas nécessairement. Le décret fixe des valeurs de carence : elles s’appliquent à défaut de détermination du niveau par la commission paritaire nationale de l’emploi de votre branche, ou à défaut de prise en compte des recommandations de France compétences. Si votre branche a publié ses niveaux dans les règles, ce sont les siens qui s’appliquent.
Comment savoir si ma branche a fixé ses niveaux ?
La voie la plus rapide est votre OPCO : c’est lui qui applique les niveaux et qui publie les grilles de prise en charge de votre branche. Si vous ignorez de quel OPCO vous relevez, notre méthode par IDCC et SIRET vous le donne en quelques minutes.
Quels textes ce décret remplace-t-il ?
Il abroge le décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 et le décret n° 2025-860 du 29 août 2025, qui portaient les valeurs de carence précédentes.
Ce décret concerne-t-il les organismes de formation hors apprentissage ?
Non, il porte uniquement sur les contrats d’apprentissage. Les organismes de formation qui ne font pas d’apprentissage ne sont pas directement concernés, mais ils le sont par les autres évolutions de financement en cours, notamment la fin de la subrogation OPCO au 1er octobre 2026.
Source : décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, publié au Journal officiel du 30 août 2026. Les montants figurent dans l’annexe I du décret, certification par certification : vérifiez la vôtre avant d’engager un prévisionnel.
Lire aussi : Fin de la subrogation OPCO au 1er octobre 2026 →
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