NPEC 2026 : ce qui change pour les OFA

✓ Vérifiéle 7 septembre 2026 contre Décret n°2025-1174 du 8/12/2025 ; France compétences — https://www.francecompetences.fr/fiche/france-competences-lance-la-revision-generale-des-niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats-dapprentissage/

À lire en complément : cet article porte sur la méthode de fixation des NPEC. Les montants, eux, ont été publiés par le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, paru au Journal officiel du 30 août.

La façon dont sont fixés les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage change en profondeur en 2026. Pour un organisme de formation par apprentissage (OFA/CFA), l’enjeu est direct : c’est le montant versé pour chaque apprenti qui se joue. Voici ce qui évolue, et ce que cela vous demande concrètement.

Une logique inversée : la référence d’abord, la branche ensuite

Le décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 modifie la procédure. Auparavant, les branches professionnelles étaient à l’initiative des NPEC. Désormais, France compétences fixe d’abord une valeur de référence par certification et publie ses recommandations ; les branches se positionnent ensuite, dans une marge de modulation encadrée. La révision générale menée selon ces nouvelles règles a été lancée par une délibération de France compétences du 2 avril 2026.

Des NPEC fixés pour 3 ans

Autre changement de fond : les NPEC sont désormais établis pour une période minimale de trois ans, contre deux auparavant. Les délais laissés aux branches pour intégrer les recommandations de France compétences sont eux aussi allongés (trois mois, et deux mois pour une recommandation révisée en cours de période). Plus de stabilité dans le temps, donc — mais aussi une référence qui vous engage plus longtemps.

Votre comptabilité analytique pèse plus que jamais

Les valeurs de référence s’appuient sur les données comptables remontées par les CFA. Cette contribution s’accroît : plus vos coûts réels sont documentés et fiables, plus ils pèsent dans le calcul. La campagne 2026 de remontée des comptabilités analytiques a porté sur l’exercice 2025 et s’est tenue du 4 mai au 31 juillet 2026.

Point pratique à ne pas manquer : l’outil a changé. La plateforme « Mon activité Apprentissage » (MAP) remplace Karoussel, et les anciens identifiants ne fonctionnent plus — une ré-inscription est nécessaire. Nouveauté du décret également : les charges de communication deviennent éligibles au calcul, mais plafonnées à 300 € par apprenti et par an.

Un cadre « globalement neutre », mais borné

France compétences présente la révision comme financièrement neutre : elle intègre une revalorisation des coûts de référence au titre de l’inflation, mais reste soumise à un principe de soutenabilité — toute hausse doit être compensée ailleurs. Les valeurs de référence sont par ailleurs encadrées, avec un plancher de 4 000 € et, pour les certifications de niveaux 5 à 7, un plafond de 11 000 € que la modulation d’une branche ne peut pas dépasser.

Une obligation de transmettre — et bientôt une sanction

Transmettre sa comptabilité analytique à France compétences n’est pas optionnel : c’est une obligation pour tout organisme exerçant une activité de formation par apprentissage. Et le cadre se durcit : une sanction administrative pour non-transmission, mobilisable par les DREETS, est prévue dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Autant intégrer dès maintenant cette remontée annuelle dans vos routines de gestion.

Questions fréquentes

Sources : décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 ; France compétences (révision générale des NPEC, 2026) ; Centre Inffo ; AKTO. Consultées en septembre 2026.

Maxime Pélerin

J’accompagne les formateurs et entrepreneurs qui créent leur organisme de formation, de la déclaration d’activité à la certification Qualiopi. Plus de 1 300 accompagnés depuis 2020.

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