AI Act : depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 ne demande plus de « garantir » la maîtrise de l’IA. Ce qui change pour les organismes
Maxime Pélerin · mis à jour le 15 octobre 2026L’article 4 de l’AI Act s’applique depuis le 2 février 2025 à tout organisme qui utilise ChatGPT, Claude ou Copilot. Réécrit le 27 juillet 2026, il n’exige plus de garantir un niveau suffisant. Aucune amende européenne n’y est attachée.
En bref. L’article 4 de l’AI Act impose depuis le 2 février 2025 une obligation de « maîtrise de l’IA » à toute organisation qui utilise un outil d’IA dans son activité professionnelle : ChatGPT, Claude, Copilot ou Gemini y sont inclus. Un organisme de formation est concerné en tant que déployeur. Mais le texte a été réécrit le 27 juillet 2026 : il ne demande plus de « garantir » un niveau suffisant, seulement de « favoriser le développement » de cette maîtrise. Et contrairement à ce qu’on lit souvent, aucune amende européenne n’est attachée à cet article.
Si vous faites rédiger un support de cours par ChatGPT, si vous résumez un questionnaire de satisfaction avec Claude, si votre suite bureautique embarque Copilot : vous utilisez un système d’IA dans un cadre professionnel. L’AI Act vous appelle un déployeur, et son article 4 vous assigne une obligation.
Cette obligation existe depuis le 2 février 2025. Beaucoup d’organismes l’ignorent encore. Et beaucoup d’articles qui en parlent décrivent une version du texte qui n’est plus en vigueur.
Ce que dit l’article 4 depuis le 27 juillet 2026
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « train de mesures omnibus numérique sur l’IA », a remplacé l’article 4 en entier. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, il est entré en vigueur le troisième jour suivant, soit le 27 juillet 2026.
Voici le texte applicable aujourd’hui, mot pour mot :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »
Ce que disait la version précédente
La version d’origine, issue du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, demandait aux mêmes acteurs de prendre des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » pour leur personnel.
L’écart n’est pas cosmétique. « Garantir un niveau suffisant » est une obligation de résultat : il faut atteindre un seuil, et ce seuil n’était défini nulle part. « Favoriser le développement » est une obligation de moyens : il faut agir, pas réussir. La phrase ajoutée en fin de paragraphe verrouille l’interprétation : personne ne pourra vous reprocher le niveau réel d’un salarié.
Deux paragraphes ont également été ajoutés. La Commission doit publier des exemples pratiques de mise en conformité sur sa plateforme d’information unique. Et le Comité IA doit adopter des recommandations, en tenant compte des cadres européens de compétences, en fixant au besoin des objectifs communs. Autrement dit : le texte reconnaît que l’obligation était trop floue pour être appliquée telle quelle.
Pourquoi un organisme de formation est un « déployeur »
L’AI Act distingue le fournisseur, qui développe et met le système sur le marché, du déployeur, qui l’utilise. OpenAI, Anthropic et Microsoft sont fournisseurs. Vous êtes déployeur.
Le règlement définit le déployeur comme toute personne physique ou morale « utilisant sous sa propre autorité un système d’IA, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel ».
Deux conséquences pratiques. D’abord, il n’y a pas de seuil d’effectif : l’article 4 ne distingue pas la multinationale du formateur en micro-entreprise. Ensuite, utiliser ChatGPT le soir pour organiser vos vacances ne vous rend pas déployeur ; l’utiliser pour produire un support de formation facturé, oui.
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Depuis quelle date, exactement
L’article 4 appartient au chapitre I de l’AI Act. L’article 113 du règlement prévoit que les chapitres I et II s’appliquent à partir du 2 février 2025. L’omnibus du 8 juillet 2026 a réécrit ce point a), mais sans toucher à la date : la seule exception ajoutée concerne certaines pratiques interdites de l’article 5, reportées au 2 décembre 2026.
Donc : l’obligation s’applique depuis février 2025, sous une rédaction exigeante, et depuis le 27 juillet 2026 sous une rédaction allégée. Le chapitre consacré aux sanctions, lui, s’applique depuis le 2 août 2025, et la surveillance du marché depuis le 2 août 2026.
Les 35 millions d’euros ne concernent pas cet article
C’est le point le plus souvent déformé. L’AI Act prévoit bien des amendes spectaculaires, mais elles sont rattachées à des articles précis, et l’article 4 n’en fait pas partie.
- 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial : réservés aux pratiques interdites de l’article 5 (notation sociale, manipulation, certains usages biométriques).
- 15 millions d’euros ou 3 % : réservés à une liste limitative d’obligations, celles des articles 16, 22, 23, 24, 25, 26, 31, 33, 34 et 50. L’omnibus y a ajouté l’article 25, et uniquement lui.
- 7,5 millions d’euros ou 1 % : pour avoir fourni des informations inexactes à une autorité.
L’article 4 n’apparaît dans aucune de ces listes. Un manquement relève donc du régime général de l’article 99, paragraphe 1 : ce sont les États membres qui déterminent les sanctions, lesquelles « peuvent également comprendre des amendes administratives, des avertissements et des mesures non monétaires », doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives », et doivent tenir compte des intérêts des PME « ainsi que de leur viabilité économique ».
Nous ne citerons pas de montant pour la France : le régime national n’est pas publié. Toute personne qui vous annonce aujourd’hui une amende chiffrée au titre de l’article 4 extrapole.
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Ce qu’un organisme peut faire, concrètement
L’obligation est une obligation de moyens, donc elle se prouve par des traces. Quatre actions suffisent à constituer un dossier défendable.
- Recenser les outils réellement utilisés. Une ligne par outil : nom, qui s’en sert, pour quoi. C’est le document que vous n’avez pas et qui prend vingt minutes.
- Écrire une note d’usage d’une page. Ce qu’on peut confier à l’outil, ce qu’on ne lui confie jamais — données personnelles de stagiaires, contenus d’évaluation, informations clients —, et l’obligation de relire avant diffusion.
- Organiser une sensibilisation et la tracer. Une heure suffit : ce qu’est une hallucination, pourquoi un support doit être vérifié, ce qui ne doit pas être saisi dans un outil. Gardez la date, le contenu, les participants.
- Étendre la note à vos intervenants externes. L’article 4 vise « les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte ». Un formateur sous-traitant qui prépare vos supports avec une IA entre dans ce périmètre.
Un organisme sans salarié n’est pas dispensé pour autant : le dirigeant est lui-même une personne s’occupant de l’utilisation de l’outil, et ses sous-traitants aussi.
Pour un organisme certifié, les preuves existent déjà
C’est la bonne nouvelle, et elle est rarement dite. Si vous êtes certifié Qualiopi, le référentiel vous demande déjà de produire exactement ce genre de traces.
- L’indicateur 22 attend du prestataire qu’il « entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre ». Une sensibilisation à l’IA tracée y répond et répond à l’article 4.
- L’indicateur 21 couvre les compétences des intervenants internes et externes : le même périmètre que celui de l’article 4.
- L’indicateur 25 porte sur la veille « sur les innovations pédagogiques et technologiques ». Votre note d’usage de l’IA en est une preuve directe.
- L’indicateur 23 porte sur la veille légale et réglementaire du champ de la formation. L’AI Act n’est pas du droit de la formation, mais il s’impose à votre activité : le classer dans votre veille ne coûte rien et montre un dispositif vivant.
Autrement dit, un organisme qui tient correctement son critère 5 et son critère 6 est à une page de texte de la conformité à l’article 4. Ceux qui partent de zéro sur Qualiopi ont, eux, deux sujets à traiter en même temps : c’est le moment de les traiter ensemble plutôt que deux fois.
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Découvrir · dès 790 € HTQuestions fréquentes
Utiliser ChatGPT me rend-il vraiment soumis à l’AI Act ?
Oui, au titre de l’article 4, dès lors que l’usage est professionnel. Vous êtes alors « déployeur » d’un système d’IA. Cela ne vous soumet pas pour autant aux obligations lourdes du règlement, qui visent les systèmes à haut risque et les fournisseurs.
Dois-je faire certifier une formation à l’IA pour mes salariés ?
Non. Le règlement ne l’exige pas et n’impose aucun format, aucune durée, aucun organisme. Il demande des mesures proportionnées au contexte. Une sensibilisation interne tracée est recevable.
Y a-t-il une dispense pour les TPE et les micro-entreprises ?
Non, l’article 4 ne prévoit pas de seuil d’effectif. En revanche la proportionnalité est inscrite dans le texte, et l’article 99 impose aux États membres de tenir compte des intérêts des PME et de leur viabilité économique quand ils sanctionnent.
Combien risque un organisme qui n’a rien fait ?
Aucune amende européenne n’est prévue pour l’article 4. Les plafonds de 35, 15 et 7,5 millions d’euros visent d’autres articles, limitativement énumérés. Le régime applicable est celui que chaque État membre détermine, et il n’est pas publié pour la France.
L’obligation a-t-elle été supprimée par l’omnibus de juillet 2026 ?
Non, elle a été allégée. On passe d’une obligation de garantir un niveau suffisant à une obligation de favoriser le développement de la maîtrise de l’IA. L’article existe toujours et s’applique toujours depuis le 2 février 2025.
Sources
Sources : règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, JO L du 24 juillet 2026, article 1er, points 5, 38 et 40 ; règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, articles 4, 99 et 113 ; référentiel national qualité, annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, indicateurs 21, 22, 23 et 25. Consultés le 15 octobre 2026.
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