Qualiopi et sous-traitance : ce qui change au 1er novembre 2026
Maxime Pélerin · mis à jour le 12 septembre 2026À compter du 1er novembre 2026, l’indicateur 27 du Référentiel national qualité ne demande plus seulement au donneur d’ordre de s’assurer de la conformité de ses sous-traitants : il exige d’en « assurer la traçabilité dans les contrats de sous-traitance » (décret n° 2026-728 du 1er août 2026). La preuve se déplace donc dans le contrat. Jusqu’au 31 octobre inclus, le référentiel de 2019 et son guide de lecture V9 restent applicables. Le régime CPF, lui, ne bouge pas : certification du sous-traitant, dispense pour le micro-entrepreneur sous 83 600 €, part sous-traitée plafonnée à 80 %.
✓ Vérifiéle 12 septembre 2026 contre décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (annexe, indicateur 27), articles L. 6316-1, R. 6316-1 et R. 6333-6-2 et R. 6333-6-3 du code du travail
Si vous dirigez un organisme de formation certifié, deux sujets reviennent en boucle dans les audits de surveillance et de renouvellement : la sous-traitance et la version exacte du référentiel que l’auditeur applique. Ces deux points concentrent une part importante des écarts relevés, parce qu’ils touchent à la fois la conformité documentaire et la responsabilité juridique du donneur d’ordre.
Jusqu’à l’été 2026, la réponse était stable depuis sept ans. Elle ne l’est plus : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace l’annexe du référentiel à compter du 1er novembre, et l’indicateur qui porte la sous-traitance fait partie de ceux qui changent. Cet article fait le point texte par texte : ce qui change, ce qui ne change pas, et ce qu’il faut avoir fait avant la bascule.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août, texte n° 11) remplace l’annexe du décret de 2019. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026 ; jusqu’au 31 octobre inclus, le référentiel de 2019 reste applicable.
Pour la sous-traitance, le changement tient en une proposition ajoutée à l’indicateur 27.
Jusqu’au 31 octobre 2026
« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. »
À partir du 1er novembre 2026
« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
Cinq mots, et un déplacement de la charge de la preuve. Jusqu’ici, un donneur d’ordre pouvait démontrer sa vigilance par un faisceau d’éléments : un certificat au dossier, un échange de courriels, une grille de sélection. À partir du 1er novembre, la vérification doit être tracée dans le contrat de sous-traitance lui-même. Un contrat muet sur la conformité au référentiel devient, en soi, un écart.
Une précision qui évite une panique inutile : le référentiel passe bien de 32 à 33 indicateurs, mais le 33e ne coche qu’une colonne du tableau annexé, celle des actions de formation par apprentissage. Un organisme de formation, un centre de bilan de compétences ou un accompagnateur VAE reste évalué sur 32 indicateurs après le 1er novembre. Nous détaillons l’ensemble des évolutions dans notre point sur la nouvelle version du référentiel.
Le socle : d’où vient l’obligation
L’obligation de certification elle-même ne vient pas du référentiel mais de l’article L. 6316-1 du code du travail : sont certifiés les prestataires financés par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph.
Les sept critères, eux, sont fixés par l’article R. 6316-1, issu du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. Leurs intitulés ne changent pas au 1er novembre. Celui qui porte la sous-traitance est le sixième : « l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». C’est l’annexe, la liste des indicateurs qui déclinent ces critères, que le décret de 2026 remplace.
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Quel référentiel l’auditeur applique, et à partir de quand
Deux périodes, et il faut savoir dans laquelle tombe votre audit.
| Période | Référentiel applicable | Guide de lecture |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 octobre 2026 inclus | Annexe du décret n° 2019-565 : 32 indicateurs | Version 9 du 8 janvier 2024, appliquée aux audits depuis le 8 mars 2024 |
| À partir du 1er novembre 2026 | Annexe du décret n° 2026-728 : 33 indicateurs, dont le 33e réservé à l’apprentissage | Non publié à la date de mise à jour de cet article |
Ce vide sur le guide de lecture n’est pas un détail. Le décret fixe l’exigence ; le guide fixe le niveau de preuve que l’auditeur attend. Tant qu’il n’est pas paru, la prudence consiste à documenter davantage que le strict nécessaire, et à ne pas construire sa conformité sur des interprétations de seconde main. Nous suivons sa publication et cet article sera mis à jour le jour où elle intervient.
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C’est le principe directeur à graver dans le marbre : lorsqu’un organisme certifié confie tout ou partie d’une prestation à un sous-traitant, il reste responsable de la conformité au RNQ. Le donneur d’ordre ne se dédouane jamais en sous-traitant. L’indicateur 27 du référentiel l’énonce sans ambiguïté : lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.
En pratique, cela signifie que l’auditeur vérifiera les dispositions que vous avez mises en place pour piloter votre sous-traitance : contrats écrits, cahier des charges, répartition claire des responsabilités sur les indicateurs, modalités de contrôle de la prestation, et traçabilité. La V9 a apporté une précision importante : la vérification des indicateurs pour les actions réalisées pour le compte d’un autre organisme dépend désormais des missions effectivement confiées au sous-traitant, telles que stipulées dans le contrat entre donneur d’ordre et sous-traitant. Autrement dit, le contrat de sous-traitance devient une pièce d’audit centrale, car il détermine quels indicateurs sont audités chez qui.
Sous-traitant certifié ou non : la règle de base hors CPF
Hors champ spécifique du CPF, le RNQ n’impose pas en lui-même que le sous-traitant soit certifié Qualiopi. Un sous-traitant disposant d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) peut choisir de l’être, mais ce n’est pas une obligation générale issue du décret socle. La responsabilité de la qualité repose sur le donneur d’ordre, qui doit démontrer qu’il s’assure du respect du référentiel dans le périmètre d’intervention du sous-traitant. C’est une nuance que beaucoup d’organismes confondent avec les règles propres au CPF, bien plus strictes.
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Le décret CPF du 28 décembre 2023 : des règles bien plus strictes
C’est ici que les obligations se durcissent nettement. Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadre spécifiquement le recours à la sous-traitance pour les actions éligibles au Compte personnel de formation (CPF) commercialisées sur la plateforme Mon Compte Formation gérée par la Caisse des dépôts. Les dispositions relatives à l’encadrement de la sous-traitance sont entrées en vigueur le 1er avril 2024, pour les contrats conclus à compter de cette date.
Avant de conclure un contrat de sous-traitance sur le CPF, l’organisme donneur d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant remplit plusieurs conditions cumulatives :
- disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) en règle ;
- être à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales ;
- disposer des capacités pédagogiques et des moyens nécessaires à la prestation ;
- être certifié Qualiopi, sauf exception.
Le seuil d’exemption pour les micro-entrepreneurs
L’exception majeure à l’obligation de certification du sous-traitant concerne les micro-entrepreneurs. L’article R. 6333-6-3 du Code du travail, créé par le décret 2023-1350, dispense de la certification Qualiopi le sous-traitant qui relève du régime micro-social (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale) et dont le chiffre d’affaires n’excède pas le montant fixé à l’article 50-0 du code général des impôts. ⚠️ Le texte ne fige aucun montant : il renvoie au plafond du régime micro, qui est donc actualisé automatiquement. En 2026, ce plafond est de 83 600 € pour les prestations de services (il était de 77 700 € jusqu’en 2025 : une valeur encore largement reprise, mais périmée). Au-delà de ce seuil, ou en dehors du régime micro-social, la certification Qualiopi du sous-traitant redevient exigible pour les actions CPF. Vérifiez donc systématiquement le statut et le niveau de chiffre d’affaires de vos sous-traitants CPF avant de contractualiser.
Le plafond de 80 % du chiffre d’affaires CPF
Autre règle structurante du décret 2023-1350, codifiée à l’article R. 6333-6-2 : le donneur d’ordre ne peut pas sous-traiter l’intégralité de son activité CPF. Le code prévoit un plafond « exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur le service dématérialisé », dont le niveau est fixé par arrêté, 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans le cadre du CPF. Autrement dit, l’organisme principal doit réaliser lui-même une part correspondant à au moins 20 % de son chiffre d’affaires encaissé via la plateforme. L’objectif assumé par le législateur est de lutter contre les montages de pure intermédiation, où un organisme certifié servirait uniquement de façade pour faire passer des prestations entièrement sous-traitées. Ce plafond doit être suivi et documenté dans votre comptabilité analytique.
Fondateur de Certiforma
« Notre conseil d’expert : faites de votre contrat de sous-traitance la pièce maîtresse de votre conformité. Depuis la V9, l’audit des indicateurs dépend directement des missions stipulées dans ce contrat. Un contrat flou expose donneur d’ordre et sous-traitant à des écarts évitables. Précisez noir sur blanc le périmètre confié, la répartition des responsabilités indicateur par indicateur, les modalités de contrôle qualité, les preuves à fournir, et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (indicateur 26).
Côté CPF, mettez en place un tableau de suivi vivant : pour chaque sous-traitant, consignez son NDA, son statut Qualiopi ou son régime micro-social avec chiffre d’affaires inférieur à 83 600 euros, et la justification de ses obligations sociales et fiscales. Surveillez en parallèle votre ratio de sous-traitance pour ne jamais dépasser le plafond de 80 % du CA CPF. Ce sont précisément ces deux documents que l’auditeur et le financeur réclament en premier. »
Les indicateurs concernés et ce que l’auditeur demandera
La sous-traitance se concentre sur l’indicateur 27, rattaché au critère 6 : l’inscription du prestataire dans son environnement professionnel. Mais elle irrigue en réalité l’ensemble du référentiel, puisque le donneur d’ordre garantit la conformité sur tout le parcours. Le moindre maillon faible chez un sous-traitant peut se traduire par une non-conformité imputée à l’organisme principal.
Les auditeurs appliquent déjà une exigence renforcée sur la traçabilité des parcours, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (indicateur 26) et le pilotage de la sous-traitance (indicateur 27). À compter du 1er novembre 2026, cette exigence cesse d’être une pratique d’auditeur pour devenir le texte lui-même.
Concrètement, préparez-vous à présenter en audit :
- vos contrats de sous-traitance, qui deviennent la pièce centrale du dossier ;
- les preuves de vérification des conditions : numéro de déclaration d’activité, certification ou exemption, obligations sociales et fiscales ;
- les modalités de suivi de la qualité de la prestation sous-traitée ;
- la cohérence entre ce qui est annoncé au bénéficiaire et ce qui est réellement délivré.
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La feuille de route, avant et après le 1er novembre
Le calendrier commande. Voici ce qui se traite avant la bascule, et ce qui ne peut se traiter qu’après.
Avant le 31 octobre 2026
- Reprendre chaque contrat de sous-traitance en cours et y inscrire noir sur blanc l’engagement de conformité au référentiel, les indicateurs couverts par la prestation confiée, les preuves que le sous-traitant s’engage à fournir et à quelle échéance, et le droit de contrôle du donneur d’ordre. C’est le seul chantier qui prend du temps : un avenant se négocie.
- Décider du sort des contrats à cheval sur la bascule. Un contrat signé en septembre et exécuté en décembre sera audité sur le référentiel de novembre.
- Continuer à travailler sur la V9 du guide de lecture pour tout audit programmé jusqu’au 31 octobre inclus : c’est encore le texte applicable.
- Vérifier, pour chaque sous-traitant CPF, le numéro de déclaration d’activité, le statut Qualiopi ou l’exemption micro sous 83 600 euros, et les obligations sociales et fiscales.
- Calculer votre ratio de sous-traitance CPF et le tenir sous le plafond de 80 %.
À partir du 1er novembre 2026
- Basculer votre trame de contrat sur la version qui porte la traçabilité, pour toute nouvelle relation de sous-traitance.
- Surveiller la parution du guide de lecture de la nouvelle version : il précisera le niveau de preuve attendu par les auditeurs, que le décret ne détaille pas.
- Surveiller les deux arrêtés d’application attendus sur les seuils des indicateurs 19 et 20. Ils ne concernent pas directement la sous-traitance, mais ils conditionnent l’encadrement pédagogique de prestations que vous confiez peut-être à des tiers.
La sous-traitance n’est ni interdite ni suspecte : c’est un levier de développement parfaitement légitime, à condition d’être pilotée. L’erreur classique consiste à la traiter comme une formalité commerciale, alors que c’est un sujet de conformité à part entière : et, à partir du 1er novembre, un sujet de rédaction contractuelle.
Pour replacer ces obligations dans l’ensemble de vos devoirs réglementaires, consultez notre dossier sur les obligations d’un organisme de formation, qui couvre la déclaration d’activité, le bilan pédagogique et financier et les engagements qualité.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change pour la sous-traitance au 1er novembre 2026 ?
L’indicateur 27 du Référentiel national qualité est modifié par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Au libellé de 2019, le prestataire s’assure du respect de la conformité au référentiel, s’ajoute une obligation nouvelle : « et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ». La vérification ne suffit plus, elle doit être écrite dans le contrat et donc opposable en audit.
Quel référentiel l’auditeur applique-t-il en 2026 ?
Deux périodes. Jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, le référentiel applicable reste celui du décret n° 2019-565, avec ses 32 indicateurs, lu à travers la version 9 du guide de lecture du 8 janvier 2024. À compter du 1er novembre 2026, c’est l’annexe du décret n° 2026-728 qui fait foi. Le guide de lecture correspondant n’était pas publié à la date de mise à jour de cet article.
Passe-t-on vraiment de 32 à 33 indicateurs ?
Le référentiel compte bien 33 indicateurs à compter du 1er novembre 2026, mais le 33e ne coche qu’une seule colonne du tableau annexé : celle des actions de formation par apprentissage. Un organisme de formation, un centre de bilan de compétences ou un accompagnateur VAE reste évalué sur 32 indicateurs. Seuls les CFA sont concernés par le 33e.
Un sous-traitant doit-il obligatoirement être certifié Qualiopi ?
Hors CPF, le référentiel n’impose pas que le sous-traitant soit lui-même certifié : c’est le donneur d’ordre certifié qui reste responsable de la conformité. Pour les actions éligibles au CPF, en revanche, le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 exige la certification Qualiopi du sous-traitant, sauf exception pour les micro-entrepreneurs sous le seuil de chiffre d’affaires.
Quel est le seuil de chiffre d’affaires pour exempter un sous-traitant CPF de Qualiopi ?
L’article R. 6333-6-3 du code du travail dispense de certification le sous-traitant qui relève du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond du régime micro. Le texte ne fige aucun montant : il renvoie à l’article 50-0 du code général des impôts, actualisé automatiquement. En 2026, ce plafond est de 83 600 euros pour les prestations de services. Au-delà, ou hors régime micro-social, la certification redevient exigible.
Existe-t-il un plafond de sous-traitance sur le CPF ?
Oui. Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 plafonne la part sous-traitée à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans le cadre du CPF. L’organisme donneur d’ordre doit donc réaliser lui-même au moins 20 % de son chiffre d’affaires encaissé sur la plateforme Mon Compte Formation.
J’accompagne les formateurs et entrepreneurs qui créent leur organisme de formation, de la déclaration d’activité à la certification Qualiopi. 1 356 organismes accompagnés depuis novembre 2020.
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