Qualiopi, sous-traitance et RNQ : ce que tout OF certifié doit savoir en 2026

✓ Vérifiéle 11 août 2026 contre l'article R. 6333-6-3 du Code du travail (décret n° 2023-1350)

Si vous dirigez un organisme de formation certifié, deux sujets reviennent en boucle dans les audits de surveillance et de renouvellement : la sous-traitance et la version exacte du guide de lecture du Référentiel National Qualité (RNQ) que l’auditeur applique. Ces deux points concentrent une part importante des écarts relevés, parce qu’ils touchent à la fois la conformité documentaire et la responsabilité juridique du donneur d’ordre. En juin 2026, le cadre est stabilisé mais souvent mal maîtrisé sur le terrain. Cet article fait le point, version par version et texte par texte, sur ce qu’un OF certifié doit savoir et appliquer concrètement.

Le décret socle Qualiopi : un cadre inchangé depuis 2019

La certification Qualiopi repose sur le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. C’est ce texte, codifié aux articles R6316-1 et suivants du Code du travail, qui définit les 7 critères et 32 indicateurs du RNQ. Point essentiel à intégrer : ce socle n’a pas changé depuis sa création. Les 7 critères et les 32 indicateurs sont strictement les mêmes en 2026 qu’en 2019. Ce qui évolue, ce n’est pas le référentiel lui-même, mais le guide de lecture qui en précise l’interprétation.

Mise à jour (août 2026) : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 fait passer le référentiel Qualiopi de 32 à 33 indicateurs à compter du 1er novembre 2026. Jusqu’au 31 octobre 2026, les 32 indicateurs présentés ici restent le référentiel applicable. Le 33e indicateur est réservé aux CFA (évaluation des contenus et de l’enseignement par les apprentis) : un organisme de formation, un centre de bilan de compétences ou un accompagnateur VAE reste concerné par 32 indicateurs, y compris après le 1er novembre. Douze indicateurs existants sont par ailleurs modifiés, et les sept critères restent inchangés. Voir ce qui change en détail.

Cette distinction est capitale pour comprendre l’actualité du secteur. Quand on entend parler d’une nouvelle version de Qualiopi, il ne s’agit jamais d’une refonte des indicateurs, mais d’une mise à jour du document qui sert de base commune entre l’organisme audité, l’auditeur et l’organisme certificateur. Le décret socle reste la colonne vertébrale. Pour situer ces notions dans l’ensemble du vocabulaire réglementaire, notre glossaire de la formation recense les définitions clés du RNQ, du NDA et de la sous-traitance.

Quelle version du guide de lecture du RNQ est en vigueur en 2026 ?

À la date de rédaction de cet article, en juin 2026, la version en vigueur du guide de lecture Qualiopi est la version 9 (V9), datée du 8 janvier 2024. C’est cette V9 que les auditeurs appliquent lors de chaque audit, qu’il s’agisse d’un audit initial, de surveillance ou de renouvellement. Toute version antérieure est caduque, et vous devez vous assurer que vos preuves sont alignées sur cette édition précise.

Le guide de lecture a connu un historique de versions assez dense depuis 2019 : V1 à la publication, puis des révisions successives jusqu’à la V8 du 23 novembre 2023, et enfin la V9 du 8 janvier 2024. Cette V9 s’applique aux audits réalisés à compter du 8 mars 2024. Son principal apport a justement porté sur la sous-traitance, en intégrant les conséquences du décret du 28 décembre 2023 que nous détaillons plus bas.

Et la fameuse V10 ?

Beaucoup d’organismes s’inquiètent d’une version 10 imminente. Soyons clairs et factuels : à ce jour, aucune V10 n’a été publiée. La V9 du 8 janvier 2024 reste la version officielle en vigueur. La V10 dont parle le secteur correspond à une évolution anticipée du guide de lecture, dont les grandes orientations sont connues via le plan gouvernemental qualité et anti-fraude de juillet 2025. Ce mouvement vise notamment à renforcer la lutte contre la fraude, à encadrer davantage les CFA et à durcir certaines procédures d’audit, à la suite de plusieurs affaires dans l’enseignement supérieur privé et sur le CPF.

Concrètement, en 2026, un OF certifié doit donc travailler sur la base de la V9, tout en surveillant la publication officielle d’une éventuelle nouvelle version. Méfiez-vous des contenus qui annoncent une V10 déjà en application : à la date de cet article, c’est inexact. La vigilance s’impose, et nous suivons ce dossier de près dans notre veille sur les contrôles formation 2026-2027.

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Sous-traitance : l’OF certifié reste responsable de la chaîne qualité

C’est le principe directeur à graver dans le marbre : lorsqu’un organisme certifié confie tout ou partie d’une prestation à un sous-traitant, il reste responsable de la conformité au RNQ. Le donneur d’ordre ne se dédouane jamais en sous-traitant. L’indicateur 27 du référentiel l’énonce sans ambiguïté : lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.

En pratique, cela signifie que l’auditeur vérifiera les dispositions que vous avez mises en place pour piloter votre sous-traitance : contrats écrits, cahier des charges, répartition claire des responsabilités sur les indicateurs, modalités de contrôle de la prestation, et traçabilité. La V9 a apporté une précision importante : la vérification des indicateurs pour les actions réalisées pour le compte d’un autre organisme dépend désormais des missions effectivement confiées au sous-traitant, telles que stipulées dans le contrat entre donneur d’ordre et sous-traitant. Autrement dit, le contrat de sous-traitance devient une pièce d’audit centrale, car il détermine quels indicateurs sont audités chez qui.

Sous-traitant certifié ou non : la règle de base hors CPF

Hors champ spécifique du CPF, le RNQ n’impose pas en lui-même que le sous-traitant soit certifié Qualiopi. Un sous-traitant disposant d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) peut choisir de l’être, mais ce n’est pas une obligation générale issue du décret socle. La responsabilité de la qualité repose sur le donneur d’ordre, qui doit démontrer qu’il s’assure du respect du référentiel dans le périmètre d’intervention du sous-traitant. C’est une nuance que beaucoup d’organismes confondent avec les règles propres au CPF, bien plus strictes.

Le décret CPF du 28 décembre 2023 : des règles bien plus strictes

C’est ici que les obligations se durcissent nettement. Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadre spécifiquement le recours à la sous-traitance pour les actions éligibles au Compte personnel de formation (CPF) commercialisées sur la plateforme Mon Compte Formation gérée par la Caisse des dépôts. Les dispositions relatives à l’encadrement de la sous-traitance sont entrées en vigueur le 1er avril 2024, pour les contrats conclus à compter de cette date.

Avant de conclure un contrat de sous-traitance sur le CPF, l’organisme donneur d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant remplit plusieurs conditions cumulatives :

• disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) en règle ;
• être à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales ;
• disposer des capacités pédagogiques et des moyens nécessaires à la prestation ;
• être certifié Qualiopi, sauf exception.

Le seuil d’exemption pour les micro-entrepreneurs

L’exception majeure à l’obligation de certification du sous-traitant concerne les micro-entrepreneurs. L’article R. 6333-6-3 du Code du travail, créé par le décret 2023-1350, dispense de la certification Qualiopi le sous-traitant qui relève du régime micro-social (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale) et dont le chiffre d’affaires n’excède pas le montant fixé à l’article 50-0 du code général des impôts. ⚠️ Le texte ne fige aucun montant : il renvoie au plafond du régime micro, qui est donc actualisé automatiquement. En 2026, ce plafond est de 83 600 € pour les prestations de services (il était de 77 700 € jusqu’en 2025 : une valeur encore largement reprise, mais périmée). Au-delà de ce seuil, ou en dehors du régime micro-social, la certification Qualiopi du sous-traitant redevient exigible pour les actions CPF. Vérifiez donc systématiquement le statut et le niveau de chiffre d’affaires de vos sous-traitants CPF avant de contractualiser.

Le plafond de 80 % du chiffre d’affaires CPF

Autre règle structurante du décret 2023-1350 : le donneur d’ordre ne peut pas sous-traiter l’intégralité de son activité CPF. La part sous-traitée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans le cadre du CPF. Autrement dit, l’organisme principal doit réaliser lui-même une part correspondant à au moins 20 % de son chiffre d’affaires encaissé via la plateforme. L’objectif assumé par le législateur est de lutter contre les montages de pure intermédiation, où un organisme certifié servirait uniquement de façade pour faire passer des prestations entièrement sous-traitées. Ce plafond doit être suivi et documenté dans votre comptabilité analytique.

Le retour d’expérience de Maxime
Fondateur de Certiforma

« Notre conseil d’expert : faites de votre contrat de sous-traitance la pièce maîtresse de votre conformité. Depuis la V9, l’audit des indicateurs dépend directement des missions stipulées dans ce contrat. Un contrat flou expose donneur d’ordre et sous-traitant à des écarts évitables. Précisez noir sur blanc le périmètre confié, la répartition des responsabilités indicateur par indicateur, les modalités de contrôle qualité, les preuves à fournir, et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (indicateur 26).

Côté CPF, mettez en place un tableau de suivi vivant : pour chaque sous-traitant, consignez son NDA, son statut Qualiopi ou son régime micro-social avec chiffre d’affaires inférieur à 83 600 euros, et la justification de ses obligations sociales et fiscales. Surveillez en parallèle votre ratio de sous-traitance pour ne jamais dépasser le plafond de 80 % du CA CPF. Ce sont précisément ces deux documents que l’auditeur et le financeur réclament en premier. »

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Les indicateurs concernés et l’exigence renforcée des auditeurs

La sous-traitance se concentre principalement sur l’indicateur 27, qui appartient au critère 6 relatif à l’inscription du prestataire dans son environnement professionnel. Mais elle irrigue en réalité l’ensemble du référentiel, puisque le donneur d’ordre doit garantir la conformité sur tout le parcours. Les auditeurs appliquent une exigence renforcée sur la traçabilité des parcours, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (indicateur 26) et le pilotage de la sous-traitance (indicateur 27). Le moindre maillon faible chez un sous-traitant peut donc se traduire par une non-conformité imputée à l’organisme principal.

Concrètement, préparez-vous à présenter en audit : vos contrats de sous-traitance, les preuves de vérification des conditions (NDA, certification ou exemption, obligations sociales et fiscales), les modalités de suivi de la qualité de la prestation sous-traitée, et la cohérence entre ce qui est annoncé au stagiaire et ce qui est réellement délivré. La transparence de l’information délivrée au bénéficiaire est d’ailleurs l’un des axes que le plan anti-fraude de 2025 entend renforcer.

Ce qu’un OF certifié doit faire concrètement en 2026

Au-delà de la théorie, voici la feuille de route opérationnelle à dérouler dès maintenant pour sécuriser votre prochain audit :

• télécharger et travailler exclusivement sur la V9 du guide de lecture (8 janvier 2024), version officielle en vigueur ;
• auditer en interne tous vos contrats de sous-traitance et les mettre en conformité avec la logique de répartition des indicateurs ;
• vérifier, pour chaque sous-traitant CPF, le NDA, le statut Qualiopi ou l’exemption micro-entrepreneur sous 83 600 euros HT, et les obligations sociales et fiscales ;
• calculer et suivre votre ratio de sous-traitance CPF pour rester sous le plafond de 80 % ;
• constituer un dossier de preuves démontrant votre pilotage actif de la qualité chez le sous-traitant ;
• mettre en place une veille sur la publication d’une future version du guide de lecture et sur les suites du plan anti-fraude de 2025.

La sous-traitance n’est ni interdite ni suspecte : c’est un levier de développement parfaitement légitime, à condition d’être pilotée. L’erreur classique consiste à la traiter comme une simple formalité commerciale, alors que c’est un sujet de conformité à part entière. Pour replacer ces obligations dans l’ensemble de vos devoirs réglementaires, consultez notre dossier sur les obligations d’un organisme de formation, qui couvre la déclaration d’activité, le bilan pédagogique et financier et les engagements qualité.

En résumé, le cadre 2026 est lisible : un décret socle inchangé depuis 2019, une V9 du guide de lecture en vigueur depuis janvier 2024, et un encadrement strict de la sous-traitance CPF issu du décret du 28 décembre 2023. L’OF qui documente sérieusement sa chaîne de sous-traitance et reste responsable de bout en bout aborde son audit sans crainte. Celui qui découvre ces règles la veille de l’audit s’expose à des écarts coûteux.

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Questions fréquentes

Maxime Pélerin

J’accompagne les formateurs et entrepreneurs qui créent leur organisme de formation, de la déclaration d’activité à la certification Qualiopi. Plus de 1 300 accompagnés depuis 2020.

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