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Articles 88 et 89 du PLF 2027

Mini sommaire

Financement · 10 min de lecture

Articles 88 et 89 du PLF 2027

Maxime Pélerin Maxime Pélerin · mis à jour le 15 novembre 2026
À retenir

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026) traite la formation à ses articles 88 et 89. Ce sont des projets : le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte, qui est donc considéré comme rejeté en première lecture sans que ces articles aient été débattus. Le texte ne fixe aucun montant de 350 € : il crée une majoration de la participation au CPF dont le niveau relève d’un décret. Aujourd’hui, la participation reste de 150 € par dossier.

✓ Vérifié le 14 novembre 2026 contre Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (Assemblée nationale), articles 88 et 89 ; rejet en première lecture le 4 novembre 2026

Une phrase a circulé début octobre : la participation au CPF passerait de 150 à 350 €, sauf pour des formations dites stratégiques. Elle vient de la presse. Voici ce que dit réellement le texte déposé, article par article, et où en est la procédure au 14 novembre 2026.

Où en est le texte au 14 novembre 2026

DateÉtape
1er octobre 2026Dépôt du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale (texte n° 3210)
4 novembre 2026Rejet de la première partie (recettes) par l’Assemblée nationale : le projet est considéré comme rejeté en première lecture (article 119 du règlement de l’Assemblée). Les articles 88 et 89, situés en seconde partie, n’ont pas été débattus
SuiteExamen par le Sénat, puis navette. Le texte peut être modifié, amendé ou abandonné jusqu’au vote final

Tant que la loi n’est pas promulguée, les règles en vigueur s’appliquent : depuis le 2 avril 2026, le titulaire verse une participation forfaitaire de 150 € par dossier (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), sauf notamment les demandeurs d’emploi et les formations abondées par l’employeur. Le détail est dans notre article sur le reste à charge CPF en 2026.

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Article 89 : le montant de 350 € n’est pas dans le texte

L’article 89 réécrit l’article L. 6323-7 du code du travail. Son III dispose qu’à l’exception des demandeurs d’emploi, « le montant de la participation mentionnée au I fait l’objet d’une majoration lorsque les actions de formation mobilisées ne correspondent pas » à une liste de situations. Aucun chiffre n’est écrit. Les modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, les critères des certifications concernées à un décret, et la liste de ces certifications à un arrêté du ministre.

Le nombre 350 qui figure dans le document désigne une économie, pas un prix : l’exposé des motifs annonce une moindre dépense de 667 millions d’euros pour France compétences en 2027, dont 350 millions au titre de la réforme du CPF, et aucune dotation de l’État à l’opérateur en 2027. Un montant de 150 € plus une majoration de 200 € donnerait les 350 € annoncés par la presse, mais c’est une hypothèse tant qu’aucun décret n’est publié.

Lire aussi : Ce que 350 euros de participation feraient au catalogue CPF →

Le mécanisme prévu : un questionnaire, puis trois issues

L’exposé des motifs prévoit qu’« un questionnaire de préparation du projet de formation sera mis en place » : objectifs, débouchés, articulation avec le parcours, modalités de financement. Les réponses « permettront d’apprécier la maturité du projet ». Ensuite :

  • Si le projet est suffisamment construit et vise un métier en tension ou un secteur stratégique, ou si la formation est cofinancée, ou en cas de transition professionnelle, le titulaire mobilise son CPF « comme aujourd’hui, sans démarche supplémentaire » ;
  • Sinon, il peut être orienté vers un conseil en évolution professionnelle ;
  • Ou mobiliser directement son CPF « en s’acquittant d’une participation financière plus importante ».

Les cas où la majoration ne s’appliquerait pas

Le III du nouvel article L. 6323-7 exclut de la majoration les demandeurs d’emploi et les actions suivantes :

CasCe que dit le texte
Cofinancement publicAction financée par l’État ou une collectivité territoriale autre que la région, pour un montant au moins égal à la participation
VAE, bilan de compétences, élus locauxActions mentionnées aux 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 6323-6
Transition professionnelleAction menée dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
Métiers en tensionCertifications qui conduisent directement à des métiers qui connaissent des tensions de recrutement
Secteurs prioritairesCertifications qui relèvent « notamment » de la défense, de l’industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique, du numérique et du médico-social

Pour les deux derniers cas, le texte ajoute une condition : les certifications doivent aussi répondre « aux objectifs définis par le titulaire dans le cadre du projet professionnel qu’il renseigne ». Figurer sur la liste ne suffirait pas : la formation devrait correspondre au projet déclaré. Cette condition n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2028.

Lire aussi : Budget 2027 : où le ministère du Travail veut trouver 2,5 milliards d’euros →

Les cas où rien ne serait dû

Le nouveau II de l’article L. 6323-7 prévoit trois cas où la participation n’est pas due du tout :

  • La formation est financée, pour un montant au moins égal à la participation, par un abondement de certains tiers (employeur, OPCO, région, France Travail, fonds d’assurance formation des non-salariés, notamment) ;
  • Le titulaire est demandeur d’emploi, pour certaines actions ;
  • Le titulaire bénéficie d’un contrat d’accompagnement par le travail.

L’application aux demandes depuis le 1er octobre 2026

Le II, A de l’article 89 prévoit que la réécriture de l’article L. 6323-7 « s’applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles les demandes de souscriptions sont intervenues à compter du 1er octobre 2026 ». L’exposé des motifs le justifie : « afin de limiter les effets d’aubaine liés à l’anticipation de l’achat d’une formation avant l’adoption définitive de la loi de finances ». Deux exceptions : la condition liée au projet professionnel (1er janvier 2028) et les dispositions sur la VAE (date fixée par décret, au plus tard le 1er mai 2027).

Si cette disposition est votée en l’état, une inscription déposée aujourd’hui entre dans son champ. Pousser un prospect à s’inscrire « avant la réforme » est donc exactement le comportement que le texte veut neutraliser.

Lire aussi : Reste à charge CPF 2026 : les règles applicables aujourd’hui →

Article 88 : le dépôt des contrats d’alternance quitterait les OPCO

L’article 88 modifie l’article L. 6224-1 du code du travail : les contrats d’apprentissage ne seraient plus déposés « à l’opérateur de compétences » mais « sur la plateforme numérique nationale ». Même logique pour les contrats de professionnalisation (article L. 6325-5). Cette plateforme serait créée par un 11° de l’article L. 6332-6, « à des fins de mutualisation des contrôles » et de prévention de la fraude. Entrée en vigueur par décret, au plus tard le 31 octobre 2027.

Le même article prévoit, via France compétences et dans la limite d’un montant fixé chaque année par son conseil d’administration, le financement des centres de formation d’apprentis en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire. Selon l’exposé des motifs, il supprime aussi les enveloppes régionales de fonctionnement et d’investissement des CFA (33 millions d’euros en 2026) et met fin à tout nouvel engagement au titre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences à compter du 31 décembre 2026, en s’appuyant sur un rapport de 2025 de la Cour des comptes (effet de levier de +13,8 % sur 2018-2022 par rapport à 2013-2017).

Le financement de France compétences

L’article 42 fixe le plafond de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance affectée à France compétences en dessous de son rendement prévisionnel :

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance2027
Rendement prévisionnel11 383 153 768 €
Plafond d’affectation à France compétences10 278 758 276 €
Écart conservé par l’État1 104 395 492 €

L’exposé général des motifs range « la baisse du plafond de la contribution unique » parmi les recettes nouvelles, pour 1,1 milliard d’euros. Les entreprises paient la même contribution : c’est la part qui arrive à France compétences qui diminue.

La VAE changerait de gestionnaire

L’article 89 réécrit l’article L. 6411-2 et crée les articles L. 6411-3 et L. 6411-4 : un portail numérique national de la VAE, géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État. La plateforme France VAE, gérée depuis 2023 par la DGEFP, lui serait transférée (80 000 dossiers estimés en 2026 contre 40 000 en 2020, selon l’exposé des motifs). Le portail assurerait « le référencement de celles des personnes mentionnées à l’article L. 6351-1 qui peuvent proposer » des actions de VAE, c’est-à-dire des organismes déclarés. Enfin, à l’article L. 6313-5, « comprend » deviendrait « peut comprendre » : l’accompagnement ne serait plus une composante obligatoire de l’action de VAE. Voir notre article sur la réforme de la VAE.

Ce qu’il faut faire, et ne pas faire

  • Ne rien promettre sur le montant : il n’est pas dans le texte, et le texte lui-même n’est pas voté.
  • Regarder vos certifications : conduisent-elles à un métier en tension, ou relèvent-elles de la défense, de l’industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique, du numérique ou du médico-social ?
  • Apprendre à monter un cofinancement : il dispense déjà de la participation aujourd’hui quand il vient de l’employeur, et il resterait une porte de sortie dans le projet.
  • En alternance, suivre le futur circuit de dépôt des contrats sur une plateforme nationale.
  • En VAE, suivre la création du portail national et ses conditions de référencement.
  • Ne pas construire un argumentaire sur l’urgence : la date du 1er octobre 2026 vise précisément ce comportement.
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« On me demande s’il faut pousser les prospects à s’inscrire avant la réforme. Le texte dit explicitement que le gouvernement veut neutraliser ça, avec une date d’effet au 1er octobre. Ce n’est pas le moment de construire un argumentaire sur l’urgence. Le vrai travail est ailleurs : regarder si vos certifications relèvent des métiers en tension ou des secteurs cités, et sinon, apprendre à monter un cofinancement. »
Maxime Pélerin, fondateur de Certiforma

Questions fréquentes

La participation au CPF passe-t-elle à 350 € ?

Non. Le texte déposé ne contient aucun montant : il crée une majoration dont les modalités relèvent d’un décret. Le chiffre de 350 millions d’euros est une économie attendue. Et le texte n’est pas voté : la participation reste de 150 € par dossier depuis le 2 avril 2026.

Où en est le projet de loi de finances pour 2027 ?

Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté sa première partie : le projet est considéré comme rejeté en première lecture, et les articles 88 et 89 n’ont pas été débattus. L’examen se poursuit au Sénat ; le texte peut encore changer jusqu’au vote final.

Quels secteurs prioritaires le texte cite-t-il ?

Il cite « notamment » la défense, l’industrie, la souveraineté alimentaire, la transition écologique, le numérique et le médico-social, ainsi que les métiers en tension de recrutement. Les critères relèveraient d’un décret et la liste des certifications d’un arrêté.

Faut-il faire inscrire ses stagiaires avant le vote ?

Non. Le II, A de l’article 89 applique les nouvelles règles aux demandes de souscription intervenues à compter du 1er octobre 2026. Si le texte est voté en l’état, une inscription déposée aujourd’hui entre dans son champ.

Qu’est-ce qui changerait pour les contrats d’apprentissage ?

Leur dépôt se ferait sur une plateforme numérique nationale et non plus auprès de l’OPCO, comme celui des contrats de professionnalisation. Entrée en vigueur par décret, au plus tard le 31 octobre 2027.

Sources

Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 : articles 42, 88 et 89 et exposés des motifs, relus le 14 novembre 2026. Les citations entre guillemets sont reprises mot pour mot du texte déposé. Procédure : Assemblée nationale, rejet en première lecture du projet de loi de finances pour 2027 (4 novembre 2026). Participation en vigueur : décret n° 2026-234 du 30 mars 2026.

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Maxime Pélerin, fondateur de Certiforma
Maxime Pélerin

J’accompagne les formateurs et entrepreneurs qui créent leur organisme de formation, de la déclaration d’activité à la certification Qualiopi, depuis novembre 2020.

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