PLF 2027 : ce que disent vraiment les articles 88 et 89 sur la formation
Maxime Pélerin · mis à jour le 2 octobre 2026Le projet de loi de finances pour 2027 traite la formation a ses articles 88 et 89. Le montant de 350 euros n'y figure pas, le mecanisme repose sur un questionnaire de projet professionnel avec quatre exonerations, certaines dispositions sont prevues retroactives au 1er octobre 2026, et le depot des contrats d'alternance quitte les OPCO pour une plateforme nationale. Lecture du texte depose, pas des reprises de presse.
✓ Vérifiéle 2 octobre 2026 contre Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 depose a l'Assemblee nationale le 1er octobre 2026, articles 88 et 89 et leurs exposes des motifs (source primaire)
L’essentiel. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, traite la formation à ses articles 88 et 89. Trois choses que les commentaires de la semaine n’ont pas dites. Le montant de 350 euros ne figure nulle part dans le texte : la loi crée une majoration dont le niveau sera fixé par décret. Le mécanisme n’est pas une liste de formations privilégiées mais un questionnaire de projet professionnel assorti de trois portes de sortie. Et certaines dispositions s’appliquent, par le dispositif lui-même, aux demandes de souscription intervenues à compter du 1er octobre 2026, c’est-à-dire aux inscriptions d’aujourd’hui.
Depuis dix jours, une phrase circule : la participation du CPF passerait de 150 à 350 euros, sauf pour des formations dites stratégiques. Elle vient d’une information de presse, et elle a été reprise partout. Le texte déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre dit autre chose, et il est public.
Nous l’avons lu. Voici ce qu’il contient réellement, article par article, sans commentaire intermédiaire.
Le montant de 350 euros n’est pas dans la loi
L’article 89 réécrit l’article L. 6323-7 du code du travail. Il y insère un III qui dispose que « le montant de la participation fait l’objet d’une majoration lorsque les actions de formation mobilisées ne correspondent pas » à une liste de situations. C’est tout. Aucun chiffre n’est écrit, ni 350 euros, ni aucun autre.
Le texte renvoie ensuite à un décret en Conseil d’État pour les modalités, à un décret pour les critères d’identification des certifications concernées, et à un arrêté du ministre pour la liste elle-même. Trois textes réglementaires qui n’existent pas encore.
Ce que le texte crée, en revanche, c’est bien l’architecture qu’on lit partout : un montant de base, posé au I de l’article, et une majoration, posée au III. L’addition de 150 euros et d’une majoration de 200 euros donnerait les 350 euros annoncés par la presse, et c’est probablement l’intention. Mais tant que le décret n’est pas publié, c’est une hypothèse, pas une règle, et un organisme qui l’annonce à ses prospects annonce un chiffre de presse.
Le seul chiffre de 350 millions que porte le document est une économie, pas un prix : l’exposé des motifs annonce une moindre dépense de 667 millions d’euros pour France compétences en 2027, dont 350 millions au titre de la réforme du CPF. La confusion entre les deux est compréhensible, mais elle change tout : personne ne sait aujourd’hui de combien la participation sera majorée.
Le vrai mécanisme : un questionnaire, puis trois portes de sortie
L’exposé des motifs est explicite : « un questionnaire de préparation du projet de formation sera mis en place ». Il portera sur les objectifs de la formation, ses débouchés, son articulation avec le parcours et ses modalités de financement, et « les réponses permettront d’apprécier la maturité du projet ».
Ensuite, deux cas. Si le projet est jugé suffisamment construit, le titulaire mobilise son CPF « comme aujourd’hui, sans démarche supplémentaire ». Sinon, il est orienté vers un conseil en évolution professionnelle, ou il passe outre « en s’acquittant d’une participation financière plus importante ».
Et la majoration ne s’applique pas du tout dans quatre situations, écrites noir sur blanc au III du nouvel article :
| Situation | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Cofinancement | Action financée par certains tiers pour un montant au moins égal à la participation |
| Transition professionnelle | Action mise en œuvre dans le cadre d’un projet de transition professionnelle |
| Métiers en tension | Certifications conduisant directement à des métiers qui connaissent des tensions de recrutement |
| Secteurs prioritaires | Défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social |
La fameuse « liste de formations stratégiques » est donc en réalité une liste de certifications, rattachée à des métiers en tension et à six secteurs nommément désignés. Et elle s’accompagne d’une condition que personne n’a relevée : ces certifications doivent aussi « répondre aux objectifs définis par le titulaire dans le cadre du projet professionnel qu’il renseigne ». Figurer sur la liste ne suffira pas : encore faudra-t-il que la formation corresponde au projet déclaré.
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Le nouveau II de l’article L. 6323-7 liste trois situations dans lesquelles la participation n’est pas due du tout : le cofinancement par un tiers à hauteur au moins égale au montant de la participation, les demandeurs d’emploi pour certaines actions, et les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement par le travail.
C’est une évolution par rapport au droit applicable aujourd’hui, où la dispense repose sur l’abondement de l’employeur, la mobilisation du compte professionnel de prévention et l’abondement lié à une incapacité permanente. Les règles actuellement en vigueur sont détaillées ici et restent celles qui s’appliquent tant que la loi n’est pas votée.
La rétroactivité au 1er octobre 2026
C’est le point le plus sensible du texte, et il n’est pas seulement annoncé dans l’exposé des motifs : il est écrit dans le dispositif. Le II, A de l’article 89 dispose que la réécriture de l’article L. 6323-7, c’est-à-dire la majoration et les exonérations, « s’applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles les demandes de souscriptions sont intervenues à compter du 1er octobre 2026 ».
L’exposé des motifs en donne la raison sans détour : « afin de limiter les effets d’aubaine liés à l’anticipation de l’achat d’une formation avant l’adoption définitive de la loi de finances ».
Deux dates d’application échappent toutefois à cette règle, et elles comptent. La condition tenant au projet professionnel renseigné par le titulaire, celle qui conditionne l’exonération des métiers en tension et des secteurs prioritaires, n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2028. Et les dispositions sur la VAE entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er mai 2027.
Autrement dit : une inscription déposée aujourd’hui entre déjà dans le champ du texte, si celui-ci est voté en l’état. Conseiller à un prospect de s’inscrire maintenant pour échapper à la réforme n’est donc pas seulement risqué, c’est exactement le comportement que l’article vise à neutraliser. Rien n’est voté, et un projet de loi de finances peut être modifié jusqu’au bout.
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L’article 88 : le dépôt des contrats d’alternance quitte les OPCO
C’est la mesure la moins commentée et l’une des plus concrètes. L’article 88 modifie l’article L. 6224-1 du code du travail : les mots « à l’opérateur de compétences » sont remplacés par « sur la plateforme numérique nationale ». Même logique pour les contrats de professionnalisation à l’article L. 6325-5.
Cette plateforme est créée par un nouveau 11° à l’article L. 6332-6, et sa finalité est écrite : « la mutualisation des contrôles » et « des actions de prévention de la fraude avec le ministère chargé de la formation professionnelle ». Entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 octobre 2027.
L’article crée par ailleurs un fonds national de soutien aux centres de formation d’apprentis en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire, financé par France compétences dans la limite d’un montant fixé chaque année par son conseil d’administration.
Le vrai mécanisme financier n’est pas une captation d’excédent
On a beaucoup lu que Bercy irait chercher l’excédent de France compétences. Le tableau des ressources affectées, à l’article 42, décrit un mécanisme différent et plus simple : le plafond d’affectation est fixé en dessous du rendement attendu. L’argent ne transite jamais par l’opérateur.
| Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance | 2027 |
|---|---|
| Rendement prévisionnel | 11 383 153 768 € |
| Plafond d’affectation à France compétences | 10 278 758 276 € |
| Écart conservé par l’État | 1 104 395 492 € |
Le document le confirme ailleurs, en listant parmi les recettes nouvelles « la baisse du plafond de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » pour 1,1 milliard d’euros. Ce n’est pas une baisse de la contribution payée par les entreprises : elles versent la même chose. C’est la part qui arrive à France compétences qui diminue.
Deux circuits régionaux s’éteignent
L’article 88 supprime par ailleurs les enveloppes régionales de fonctionnement et d’investissement des CFA, qui ne représentaient plus que 33 millions d’euros en 2026, et met fin à tout nouvel engagement au titre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences à compter du 31 décembre 2026. Les engagements déjà conclus seront payés.
La justification est explicite et s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes de 2025 : les PRIC n’auraient produit qu’un effet de levier de 13,8 % sur les dépenses de formation des régions entre 2018 et 2022, par rapport à la période 2013-2017. Les régions conservent la possibilité d’intervenir sur leurs ressources propres.
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Et la VAE change de main
Le même article 89 réécrit l’article L. 6411-2 et crée un article L. 6411-3. La plateforme France VAE, gérée depuis 2023 par la DGEFP en start-up d’État, est transférée à la Caisse des dépôts et consignations. Le document indique 80 000 dossiers estimés en 2026 contre 40 000 en 2020.
Un portail numérique national est institué, qui assurera notamment « le référencement de celles des personnes mentionnées à l’article L. 6351-1 qui peuvent proposer » des actions de VAE. L’article L. 6351-1, ce sont les organismes déclarés. Pour un organisme qui accompagne des candidats à la VAE, cela signifie un référencement national à venir, dont les conditions ne sont pas encore écrites.
Dernier détail, discret mais réel : à l’article L. 6313-5, le mot « comprend » est remplacé par « peut comprendre ». L’accompagnement à la VAE devient facultatif dans la composition de l’action.
Fondateur de Certiforma
« Je vais recevoir des messages cette semaine de gens qui veulent pousser leurs prospects à s’inscrire avant la réforme. Le texte dit explicitement que le gouvernement veut neutraliser ça, avec une date d’effet au 1er octobre. Ce n’est pas le moment de construire un argumentaire sur l’urgence. Le vrai travail est ailleurs : regarder si vos certifications peuvent relever des métiers en tension ou des six secteurs cités, et si ce n’est pas le cas, apprendre à monter un cofinancement. C’est la seule porte de sortie qui ne dépend pas d’un arrêté qu’on attend encore. »
Ce qu’il faut faire, et ne pas faire
- Ne rien promettre à un prospect sur le montant. Il n’est pas dans la loi. Annoncer 350 euros, c’est reprendre une information de presse comme si c’était un texte.
- Regarder vos certifications. Conduisent-elles à un métier en tension, ou relèvent-elles de la défense, de l’industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique, du numérique ou du médico-social ? Si oui, vous serez probablement du bon côté de la liste.
- Apprendre à monter un cofinancement. C’est la seule exonération qui ne dépend d’aucun arrêté à paraître, et elle existe déjà aujourd’hui.
- Si vous faites de l’alternance, préparez le changement de circuit de dépôt des contrats : il quittera les OPCO pour une plateforme nationale, au plus tard fin octobre 2027.
- Si vous accompagnez des candidats à la VAE, suivez la création du portail national et son référencement : c’est une porte d’entrée qui se crée.
- Ne pas construire un argumentaire sur l’urgence. La rétroactivité annoncée au 1er octobre 2026 vise précisément ce comportement.
Questions fréquentes
La participation passe-t-elle vraiment à 350 euros ?
Le texte déposé ne contient aucun montant. Il crée le principe d’une majoration de la participation et renvoie à un décret en Conseil d’État pour ses modalités. Le chiffre de 350 millions d’euros présent dans le document est une économie attendue sur le CPF, pas le montant d’une participation.
Qui ne paiera rien du tout ?
Le nouveau II de l’article L. 6323-7 prévoit trois cas où la participation n’est pas due : lorsque la formation est financée par un tiers pour un montant au moins égal à la participation, pour les demandeurs d’emploi sur certaines actions, et pour les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement par le travail. Attention : ce sont les règles du projet, pas celles en vigueur aujourd’hui.
Quels sont les secteurs prioritaires cités ?
Le texte en nomme six : la défense, l’industrie, la souveraineté alimentaire, la transition écologique, le numérique et le médico-social. Il y ajoute les métiers qui connaissent des tensions de recrutement. Les critères seront précisés par décret et la liste des certifications retenues par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Est-il intéressant de faire s’inscrire ses stagiaires avant le vote ?
Non, et c’est écrit dans le dispositif, pas seulement dans l’exposé des motifs. Le II, A de l’article 89 applique les nouvelles règles aux demandes de souscription intervenues à compter du 1er octobre 2026. Une inscription déposée aujourd’hui entre donc dans le champ du texte si celui-ci est voté en l’état. Seule exception, la condition tenant au projet professionnel renseigné, qui n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2028.
Qu’est-ce qui change pour les contrats d’apprentissage ?
Leur dépôt ne se fera plus auprès de l’opérateur de compétences mais sur une plateforme numérique nationale, créée pour mutualiser les contrôles et prévenir la fraude. Même chose pour les contrats de professionnalisation. L’entrée en vigueur sera fixée par décret, au plus tard le 31 octobre 2027.
Quand ce texte sera-t-il définitif ?
Un projet de loi de finances est discuté à l’automne et peut être modifié, amendé ou abandonné jusqu’au vote final, en principe avant la fin décembre. Les articles 88 et 89 peuvent donc encore changer. Tant que la loi n’est pas promulguée, les règles applicables restent celles en vigueur.
Sources
Source unique et primaire : projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé à l’Assemblée nationale, articles 88 et 89 et leurs exposés des motifs, consulté le 2 octobre 2026. Toutes les citations entre guillemets sont reprises mot pour mot du texte déposé. Articles du code du travail visés : L. 6123-5, L. 6211-3, L. 6224-1, L. 6313-5, L. 6323-4, L. 6323-7, L. 6325-5, L. 6332-6, L. 6411-2 et L. 6411-3.
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