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Transitions Pro : le financement change en 2027

Mini sommaire

Veille · 8 min de lecture

Transitions Pro : le financement change en 2027

Maxime Pélerin Maxime Pélerin · mis à jour le 15 novembre 2026
À retenir

Les décrets n° 2026-1027 et n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 confient à une instance paritaire nationale la répartition des fonds des projets de transition professionnelle à partir du 1er janvier 2027, et le référentiel de priorités dès le 6 novembre 2026.

✓ Vérifié le 15 novembre 2026 contre Décrets n° 2026-1027 et n° 2026-1028 du 4 novembre 2026, décret n° 2026-378, arrêté du 2 octobre 2026 (JORF), articles R. 6323-14-2 et R. 6323-18-11-2 du code du travail (base LEGI DILA)

À retenir

Deux décrets du 4 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 5 novembre, réorganisent le financement des projets de transition professionnelle. À partir du 1er janvier 2027, France compétences ne verse plus ces fonds directement aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, appelées Transitions Pro : elle les verse à une instance paritaire nationale, qui les répartit. Depuis le 6 novembre 2026, c’est cette instance, et non plus France compétences, qui établit le référentiel de priorités utilisé par les commissions. Les règles de prise en charge de vos stagiaires en reconversion seront donc fixées au niveau national.

Le projet de transition professionnelle permet à un salarié de mobiliser son compte personnel de formation pour suivre une formation certifiante destinée à changer de métier, avec un congé spécifique s’il la suit sur son temps de travail (article L. 6323-17-1 du code du travail). Les dossiers sont examinés et financés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), connues sous le nom de Transitions Pro. Les décrets n° 2026-1027 et n° 2026-1028 changent le circuit de l’argent et l’autorité qui fixe les règles. Voici ce que disent les textes, et ce qui reste à décider.

Vérifié le 15 novembre 2026 contre les textes publiés au Journal officiel, lus dans la base LEGI de la DILA à jour au 13 novembre 2026.

Les textes, dans l’ordre

DateTexteCe qu’il fait
24 octobre 2025Loi n° 2025-989, notamment son article 13Base législative citée par les trois décrets
13 mai 2026 (JO du 17 mai)Décret n° 2026-378Organise l’instance paritaire nationale prévue à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail : agrément, conseil d’administration, gestion des fonds, contrôle
2 octobre 2026 (JO du 7 octobre)Arrêté d’agrémentAgrée l’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle comme instance paritaire nationale
4 novembre 2026 (JO du 5 novembre)Décret n° 2026-1027 (NOR TRSD2606986D)Transfère à l’instance le financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle
4 novembre 2026 (JO du 5 novembre)Décret n° 2026-1028 (NOR TRSD2606987D)Adapte plusieurs articles liés à ce financement

L’arrêté du 2 octobre 2026 étale les missions de l’instance : animation du réseau des commissions, orientations nationales de financement et participation à la commission chargée du conseil en évolution professionnelle depuis le 8 octobre 2026 ; répartition et versement des fonds à partir du 1er janvier 2027 ; système d’information commun à partir du 1er janvier 2028.

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Depuis le 6 novembre 2026

La plupart des dispositions des deux décrets s’appliquent depuis le lendemain de leur publication. Trois changements comptent pour un organisme de formation.

  • Le référentiel de priorités change d’auteur. L’article R. 6323-14-2 du code du travail renvoyait au référentiel établi par France compétences ; il renvoie désormais à celui établi par l’instance paritaire nationale, au titre de sa mission d’orientations nationales.
  • Les décisions de l’instance sont publiques. Ses délibérations sur les critères de répartition, les montants des dotations et les orientations nationales sont publiées sur son site internet (article R. 6323-18-11-4).
  • Les orientations nationales ne s’appliquent pas immédiatement. Elles deviennent applicables trois mois après leur communication aux commissions régionales (même article).

Ce qui ne change pas dans l’article R. 6323-14-2 : les demandes sont satisfaites dans l’ordre de leur réception, et chaque commission peut fixer des catégories d’actions et de publics prioritaires quand elle ne peut pas financer toutes les demandes. Le référentiel tient compte du niveau de qualification, de la catégorie socioprofessionnelle, de l’éventuelle inaptitude, de la taille de l’entreprise et de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’ordre de priorité et la répartition sont publiés chaque année dans le système d’information commun aux commissions.

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Lire aussi : Financement de la formation : qui paie quoi →

À partir du 1er janvier 2027 : le nouveau circuit de l’argent

ÉtapeJusqu’au 31 décembre 2026À partir du 1er janvier 2027
Montant globalFixé par France compétencesToujours fixé par France compétences, communiqué à l’instance paritaire nationale avant le 30 novembre de l’année précédente (article R. 6123-25)
Répartition entre régionsFrance compétences, selon la masse salariale des établissements par régionLe conseil d’administration de l’instance, selon des critères qu’il fixe, avec un montant plancher pour les commissions d’outre-mer (article R. 6323-18-11-1)
VersementFrance compétences verse aux commissionsFrance compétences verse à l’instance, droits du compte personnel de formation inclus ; l’instance reverse à chaque commission dans les quinze jours (articles D. 6123-26-1 et R. 6323-18-11-2)

Le conseil d’administration de l’instance délibérera aussi sur les orientations nationales : les critères cumulatifs qui servent à apprécier la pertinence du projet professionnel, le référentiel de priorités et les règles de prise en charge du projet de transition professionnelle. Il pourra réallouer, à la fin du troisième trimestre, les montants non engagés d’une commission au profit des autres, à engager dans l’année. Les montants de chaque commission sont communiqués avant le 15 décembre de l’année précédente ; faute de délibération à cette date, un arrêté du ministre les fixe.

Le même circuit vaut pour les projets de reconversion financés par le compte professionnel de prévention : à partir de 2027, le complément pris sur les fonds de transition professionnelle se fait dans les conditions fixées par l’instance paritaire nationale, et non plus par France compétences (article D. 4163-30-3).

Le calendrier particulier de 2027

  • Avant le 30 novembre 2026 : France compétences communique à l’instance le montant de la dotation 2027 (décret n° 2026-1027, article 2).
  • Au plus tard le 31 janvier 2027 : les montants 2027 de chaque commission régionale sont communiqués, par dérogation à l’échéance habituelle du 15 décembre (même article).
  • Jusqu’au 31 décembre 2026 : les frais de gestion de l’instance pour ses premières missions sont versés par France compétences.

Ce qui reste à connaître : les critères de répartition, les montants par région et les nouvelles règles de prise en charge. Ils dépendent des délibérations de l’instance, qui n’étaient pas publiées dans les textes que nous avons lus au 13 novembre 2026.

Lire aussi : France compétences : budget 2026 et financements →

Ce que vous devez faire

  • Prévenez vos candidats qui préparent un dossier pour un démarrage en 2027 : le budget de leur commission régionale peut n’être connu que fin janvier 2027.
  • Consultez l’ordre de priorité publié par la commission de votre région avant de monter un dossier, et vérifiez que votre public y figure.
  • Suivez les délibérations de l’instance paritaire nationale sur son site : une orientation nationale s’applique trois mois après sa communication aux commissions.
  • Organisez le positionnement préalable que l’article L. 6323-17-1 prévoit avant l’action de formation : il sert à adapter la durée du parcours.
  • Ne promettez aucun financement à un candidat : la décision appartient à la commission régionale, dans la limite de sa dotation.
  • Si vous accompagnez des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, suivez aussi les conditions du compte professionnel de prévention, désormais fixées par l’instance.

Questions fréquentes

Transitions Pro disparaît-il en 2027 ?

Non. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales continuent d’examiner et de financer les projets de transition professionnelle. Ce qui change, c’est l’origine de leur budget, versé par l’instance paritaire nationale, et l’autorité qui fixe les orientations nationales.

Qui est l’instance paritaire nationale ?

L’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle, agréée par l’arrêté du 2 octobre 2026. Son conseil d’administration réunit à parts égales les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Quand les nouvelles règles de prise en charge seront-elles connues ?

Elles dépendent des délibérations de l’instance, publiées sur son site. Une orientation nationale s’applique trois mois après sa communication aux commissions régionales. Pour 2027, les montants par commission seront communiqués au plus tard le 31 janvier 2027.

Lire aussi : Arrêtés d’extension du 11 juillet 2026 →

Sources

Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l’instance paritaire nationale, et décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transition professionnelle, JO du 5 novembre 2026. Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026. Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l’instance paritaire nationale. Code du travail : articles L. 6323-17-5-1, R. 6123-25, R. 6123-26, D. 6123-26-1, R. 6323-14-2, R. 6323-18-11-1 à R. 6323-18-11-4 et D. 4163-30-3, versions avant et après les décrets. Textes lus le 15 novembre 2026 dans la base LEGI de la DILA (Légifrance bloque la lecture automatique : les liens mènent aux textes sur Légifrance).

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Maxime Pélerin, fondateur de Certiforma
Maxime Pélerin

J’accompagne les formateurs et entrepreneurs qui créent leur organisme de formation, de la déclaration d’activité à la certification Qualiopi, depuis novembre 2020.

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