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AI Act : haut risque reporté à 2027

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AI Act : haut risque reporté à 2027

Maxime Pélerin Maxime Pélerin · mis à jour le 15 novembre 2026
À retenir

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 reporte au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III, dont ceux utilisés pour admettre, évaluer, positionner ou surveiller les stagiaires.

✓ Vérifié le 15 novembre 2026 contre Règlement (UE) 2026/1744 (JOUE du 24/07/2026) et règlement (UE) 2024/1689, annexe III point 3, articles 6 et 26 (EUR-Lex)

À retenir

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet, reporte les obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque. Pour les usages listés à l’annexe III de l’AI Act, dont l’éducation et la formation professionnelle, elles s’appliquent à partir du 2 décembre 2027, au lieu du 2 août 2026. Sont visés les outils d’IA qui décident d’une admission, évaluent les acquis, déterminent un niveau ou surveillent un examen. Un organisme qui en utilise un aura des obligations de « déployeur » à cette date.

L’AI Act classe à haut risque certains usages de l’IA en formation. Le règlement dit « omnibus numérique sur l’IA » a décalé la date à laquelle ces règles s’appliquent. Voici ce que le texte prévoit, quels outils sont concernés et ce qu’un organisme de formation peut préparer d’ici là.

Vérifié le 15 novembre 2026 contre le règlement (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex et le règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex.

Le calendrier fixé par le texte

DateCe qui se passe
13 juin 2024Adoption du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act)
2 février 2025Application des chapitres I et II, dont l’article 4 sur la maîtrise de l’IA et les pratiques interdites
8 juillet 2026Adoption du règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026
27 juillet 2026Entrée en vigueur du règlement 2026/1744, le troisième jour suivant sa publication (article 4 de ce règlement)
2 décembre 2027Application du chapitre III, sections 1, 2 et 3, aux systèmes à haut risque de l’annexe III, dont l’éducation et la formation professionnelle
2 août 2028Application des mêmes règles aux systèmes à haut risque de l’annexe I (produits réglementés, comme les machines)

Avant cette modification, la date d’application générale était le 2 août 2026. Les considérants du règlement 2026/1744 expliquent le report par les retards dans l’élaboration des normes et dans la mise en place des autorités nationales compétentes. Le nouveau texte de l’article 113, troisième alinéa, point c), de l’AI Act fixe désormais les deux dates ci-dessus.

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Les usages à haut risque en éducation et formation

Le point 3 de l’annexe III de l’AI Act, intitulé « Éducation et formation professionnelle », vise quatre catégories de systèmes d’IA, utilisés dans des établissements d’enseignement et de formation professionnelle, « à tous les niveaux » :

PointUsage viséExemple dans un organisme de formation
3 a)Déterminer l’accès, l’admission ou l’affectation de personnesUn outil qui trie les candidatures à une formation certifiante
3 b)Évaluer les acquis d’apprentissage, y compris pour orienter le parcoursUne correction automatique qui note les évaluations finales
3 c)Évaluer le niveau d’enseignement qu’une personne recevra ou pourra atteindreUn test de positionnement qui fixe le niveau du parcours
3 d)Surveiller et détecter des comportements interdits lors d’examensUne télésurveillance d’examen qui signale les fraudes

Les exemples de la troisième colonne sont les nôtres : ils illustrent le texte, ils ne figurent pas dans le règlement. Utiliser une IA pour rédiger un support de cours ou résumer des questionnaires ne relève pas de cette liste : c’est l’article 4 sur la maîtrise de l’IA qui s’applique alors.

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Lire aussi : AI Act : l’article 4 allégé en 2026 →

Une exception à vérifier avec votre fournisseur

L’article 6, paragraphe 3, de l’AI Act prévoit qu’un système de l’annexe III n’est pas à haut risque lorsqu’il ne présente pas de risque important de préjudice pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, notamment parce qu’il n’a pas d’incidence significative sur la décision. C’est le cas s’il accomplit une tâche procédurale étroite, améliore le résultat d’une activité humaine déjà réalisée, détecte des écarts sans remplacer l’évaluation humaine, ou exécute une tâche préparatoire.

Deux limites. Un système qui effectue un profilage de personnes physiques reste toujours à haut risque. Et c’est au fournisseur qui estime son outil hors du haut risque de documenter cette évaluation (article 6, paragraphe 4). Demandez-lui sa position par écrit.

Vos obligations de déployeur au 2 décembre 2027

Un organisme qui utilise un système à haut risque sous sa propre autorité est « déployeur ». L’article 26 de l’AI Act, qui fait partie de la section 3 du chapitre III, lui impose notamment :

  • D’utiliser le système conformément à sa notice d’utilisation, avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
  • De confier le contrôle humain à des personnes qui ont les compétences, la formation et l’autorité nécessaires.
  • De veiller à ce que les données d’entrée soient pertinentes et suffisamment représentatives, quand il les maîtrise.
  • De surveiller le fonctionnement du système et d’informer le fournisseur, voire de suspendre l’utilisation, en cas de risque.
  • De conserver les journaux générés automatiquement sous son contrôle pendant au moins six mois.
  • Quand il est employeur, d’informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant une utilisation sur le lieu de travail.
  • D’informer les personnes concernées qu’elles sont soumises à un système à haut risque de l’annexe III qui prend ou aide à prendre une décision à leur sujet.

Lire aussi : IA en formation : usages et conformité →

Ce qui s’applique déjà aujourd’hui

Le report ne touche que les obligations du haut risque. L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025, dans la rédaction issue du règlement 2026/1744 depuis le 27 juillet 2026 : prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de votre personnel et de vos intervenants. Le détail est dans notre article sur l’article 4 de l’AI Act.

Ce que vous devez faire

  • Listez les outils d’IA que vous utilisez pour admettre, positionner, évaluer ou surveiller vos stagiaires, y compris les fonctions intégrées à votre plateforme de formation.
  • Pour chacun, demandez au fournisseur s’il le classe à haut risque au titre de l’annexe III, point 3, et ce qu’il prévoit pour le 2 décembre 2027.
  • Gardez une décision humaine sur les admissions, les notes et les résultats d’examen, et désignez qui la prend.
  • Préparez l’information des stagiaires sur l’usage de ces outils, à intégrer dans vos conditions générales ou votre règlement intérieur.
  • Vérifiez que vous pourrez conserver les journaux de ces outils au moins six mois.
  • Continuez à tracer vos actions de sensibilisation à l’IA au titre de l’article 4, qui s’applique déjà.

Lire aussi : Plan Impulsion IA : l’impact sur les organismes →

Questions fréquentes

Mon test de positionnement en ligne est-il un système d’IA à haut risque ?

Seulement s’il repose sur un système d’IA qui évalue le niveau qu’une personne recevra ou pourra atteindre (annexe III, point 3 c), sans relever de l’exception de l’article 6, paragraphe 3. Un outil qui n’utilise pas d’IA n’est pas concerné. Demandez la qualification du fournisseur par écrit.

Le report au 2 décembre 2027 est-il définitif ?

C’est la date écrite à l’article 113 de l’AI Act par le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Seul un nouveau règlement européen pourrait la modifier.

Utiliser ChatGPT pour préparer mes cours me soumet-il au haut risque ?

Non. Préparer un support n’est pas un usage listé à l’annexe III. Vous êtes déployeur au titre de l’article 4, qui demande de favoriser la maîtrise de l’IA de votre personnel.

Sources

Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026, Journal officiel de l’Union européenne, série L, 24 juillet 2026 : considérants, article 1er, points 5 et 40, et article 4. Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (AI Act) : articles 6, 26 et 113, annexe III, point 3. Textes relus sur EUR-Lex le 15 novembre 2026 ; les citations entre guillemets sont reprises mot pour mot.

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