Aide à l’embauche d’apprentis : 2027 en suspens
Maxime Pélerin · mis à jour le 15 novembre 2026Le décret n° 2026-168 ne couvre que les contrats d’apprentissage commencés avant le 1er janvier 2027. Pour 2027, seule l’aide unique du code du travail est garantie ; le maintien annoncé des aides attend un décret.
✓ Vérifié le 15 novembre 2026 contre Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, articles L. 6243-1 et D. 6243-2 du code du travail (base LEGI DILA), communiqués du ministère du Travail du 29/12/2025 et du 09/03/2026
Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 finance l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les seuls contrats dont l’exécution commence avant le 1er janvier 2027. Le gouvernement a annoncé le maintien des aides en 2027, mais aucun décret ne le prévoit dans le Journal officiel au 13 novembre 2026. Sans nouveau texte, seule l’aide unique du code du travail est garantie pour un contrat qui démarre en 2027 : 5 000 € au plus, dans une entreprise de moins de 250 salariés, pour un diplôme de niveau bac ou inférieur.
Les entreprises qui recrutent un apprenti pour la rentrée de janvier ou de février 2027 posent la question à leur centre de formation : l’aide sera-t-elle versée ? La réponse dépend du niveau du diplôme, de la taille de l’entreprise et de la date de début du contrat. Voici ce que les textes garantissent, et ce qui n’est encore qu’une annonce.
Vérifié le 15 novembre 2026 contre le décret n° 2026-168 et l’article D. 6243-2 du code du travail, lus dans la base LEGI de la DILA à jour au 13 novembre 2026, et contre les communiqués du ministère du Travail.
Ce que prévoit le décret du 6 mars 2026
Publié au Journal officiel du 7 mars 2026, le décret n° 2026-168 crée une aide exceptionnelle versée par l’État pour la première année d’exécution du contrat. Il s’applique aux contrats conclus à compter du 8 mars 2026 (article 2) et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027 (article 1er, I).
| Taille de l’entreprise | Niveau 3 ou 4 (CAP, bac) | Niveau 5 (bac + 2) | Niveau 6 ou 7 (bac + 3 à bac + 5) |
|---|---|---|---|
| Moins de 250 salariés | 5 000 € (aide unique du code du travail) | 4 500 € | 2 000 € |
| 250 salariés et plus | 2 000 € | 1 500 € | 750 € |
Ces montants sont des maximums. Ils sont portés à 6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé. Le tableau correspond à celui du communiqué du ministère du Travail du 9 mars 2026. L’aide exceptionnelle ne se cumule pas avec l’aide unique (article 1er, IV).
Les conditions à respecter
- Transmettre le contrat à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion, et que celui-ci le dépose.
- Ne pas avoir déjà perçu une aide pour un contrat précédent avec le même apprenti et pour la même certification.
- Pour une entreprise de 250 salariés et plus : transmettre à l’Agence de services et de paiement, dans les huit mois suivant la conclusion du contrat, un engagement sur un pourcentage minimal d’alternants dans l’effectif (5 %, ou 3 % assorti d’une progression, dans les conditions du VII du décret), puis une attestation sur l’honneur au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant la conclusion. À défaut, l’aide est récupérée.
- Déclarer chaque mois les données de paie : sans elles, l’aide est suspendue le mois suivant.
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Ce qui est garanti pour un contrat qui démarre en 2027
L’aide unique aux employeurs d’apprentis est prévue par l’article L. 6243-1 du code du travail : elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés, pour un diplôme ou un titre équivalant au plus au baccalauréat. L’article D. 6243-2 en fixe le montant à 5 000 € au plus pour la première année, 6 000 € pour un travailleur handicapé. Ces deux articles ne prévoient pas de date de fin.
Le ministère du Travail l’a lui-même rappelé le 29 décembre 2025 : faute de loi de finances, l’aide ne pouvait plus s’inscrire « que dans le cadre légal fixé par le Code du travail », soit 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et les niveaux 3 et 4. Il ajoutait que les paramètres fixés ensuite par décret ne seraient « pas rétroactifs ».
Ce qui n’est pas garanti
- L’aide pour un diplôme de niveau 5 à 7 dans une entreprise de moins de 250 salariés.
- Toute aide pour une entreprise de 250 salariés et plus, quel que soit le niveau.
- Les montants : ceux de 2026 relèvent d’un décret qui ne vise que les contrats commencés avant le 1er janvier 2027.
Le maintien des aides en 2027 a été annoncé par le gouvernement, notamment dans une lettre du Premier ministre aux entrepreneurs du 9 septembre 2026, selon la presse. Nous n’avons pas pu lire cette lettre, et les montants repris par la presse ne figurent dans aucun texte publié. Une annonce n’ouvre aucun droit : il faut un décret, qui dépend lui-même des crédits votés dans la loi de finances pour 2027, encore en discussion.
Au 13 novembre 2026, date de la dernière mise à jour de la base LEGI que nous avons consultée, aucun décret relatif aux aides aux employeurs d’apprentis n’a été publié depuis celui du 6 mars 2026. Vérification faite le 15 novembre 2026.
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Ce que vous devez faire
- Pour un contrat signé fin 2026, regardez la date de début d’exécution : avant le 1er janvier 2027, le décret du 6 mars 2026 s’applique ; après, il ne s’applique pas.
- Pour un contrat qui démarre en 2027, présentez à l’entreprise l’aide unique comme la seule aide certaine, et seulement si elle compte moins de 250 salariés et que le diplôme est de niveau 3 ou 4.
- N’écrivez aucun montant 2027 dans vos devis, plaquettes ou pages de recrutement avant la publication d’un décret.
- Rappelez à l’employeur le délai de six mois pour transmettre le contrat à l’opérateur de compétences : un contrat transmis trop tard perd l’aide.
- Pour une entreprise de 250 salariés et plus, signalez le délai de huit mois pour l’engagement à adresser à l’Agence de services et de paiement.
Questions fréquentes
Un contrat signé en décembre 2026 qui commence en janvier 2027 ouvre-t-il droit à l’aide exceptionnelle ?
Non, selon le décret n° 2026-168 : il vise les contrats dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027. La date de signature ne suffit pas. Seule l’aide unique reste possible si l’entreprise et le diplôme y ouvrent droit.
L’aide unique de 5 000 € est-elle maintenue en 2027 ?
Oui, tant que les articles L. 6243-1 et D. 6243-2 du code du travail ne sont pas modifiés : ils ne prévoient pas de date de fin. Elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés et les diplômes de niveau bac ou inférieur.
Le maintien des aides annoncé pour 2027 est-il acquis ?
Non. C’est une annonce du gouvernement. Il faut un décret, publié au Journal officiel, pour fixer les bénéficiaires et les montants. Au 13 novembre 2026, aucun n’était paru.
Lire aussi : Articles 88 et 89 du PLF 2027 →
Sources
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (NOR TRSD2535889D), JO du 7 mars 2026. Code du travail, articles L. 6243-1 et D. 6243-2 (version en vigueur depuis le 1er novembre 2025). Textes lus le 15 novembre 2026 dans la base LEGI de la DILA, à jour au 13 novembre 2026. Ministère du Travail : communiqué du 9 mars 2026 et communiqué du 29 décembre 2025. La lettre du Premier ministre du 9 septembre 2026 n’a pas pu être consultée.
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