Qualiopi : un projet de décret actualise le référentiel national qualité au 1er novembre 2026
Maxime Pélerin · mis à jour le 15 juillet 2026Un projet de décret (NOR TRSD2609875D) prévoit de remplacer l'annexe des indicateurs du référentiel national qualité, avec entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Ce que dit le texte, ce qui reste à confirmer, et quoi faire maintenant.
L’information circule depuis quelques heures dans les réseaux de la formation professionnelle : un projet de décret du ministère du Travail et des Solidarités (référence NOR TRSD2609875D) prévoit d’actualiser le référentiel national qualité, le socle réglementaire de la certification Qualiopi. Date d’entrée en vigueur inscrite dans le texte : le 1er novembre 2026. Voici ce que dit le document, ce qu’il faut en comprendre, et ce qui reste à confirmer.
Ce que dit le projet de décret
Le texte est pris en application de l’article L. 6316-3 du code du travail. Son objet est explicite : « actualiser le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle », celui sur la base duquel tous les prestataires doivent se faire certifier.
Concrètement, l’article 1er remplace l’annexe réglementaire qui contient la liste des indicateurs d’appréciation définis à l’article R. 6316-1. Autrement dit, ce n’est pas une simple mise à jour du guide de lecture : c’est le texte même du référentiel, celui qui fonde les 32 indicateurs, qui serait réécrit.
Sont concernés, selon le projet : les organismes de formation, les financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, ainsi que les organismes certificateurs et les instances de labellisation.
Pourquoi c’est un événement
Depuis le décret fondateur n° 2019-565 du 6 juin 2019, le référentiel lui-même n’a été retouché que très rarement ; l’essentiel des évolutions passait par les versions successives du guide de lecture, qui précisent les attendus sans changer le texte réglementaire. Un décret qui remplace l’annexe des indicateurs est donc d’une autre ampleur : il peut modifier la formulation, le contenu, voire le nombre des indicateurs opposables à l’audit.
Pour les organismes certifiés, la conséquence mécanique est connue : les audits réalisés après l’entrée en vigueur (audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement) seraient évalués sur la base du référentiel actualisé, avec un nouveau guide de lecture à la clé.
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Mise à jour du 14 juillet : nous avons consulté le texte intégral du projet
Nous avons pu consulter le texte intégral du projet de décret (huit pages, annexe comprise, référence NOR TRSD2609875D, avec les signatures prévues de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et de Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels). Le tableau ci-dessous est donc établi directement sur le texte, et non plus reconstitué à partir d’analyses de presse. Il confirme le point le plus marquant : l’apparition d’un indicateur 33, une première depuis la création du référentiel en 2019, qui porte le total de 32 à 33 indicateurs. Le tout reste sous réserve du texte définitif publié au Journal officiel.
| Indicateur | Évolution envisagée dans le projet | Ce que ça change en pratique |
|---|---|---|
| 1 (information du public) | L’information devrait être « accessible, détaillée et vérifiable » | Fini les taux de satisfaction invérifiables : chaque chiffre affiché devra pouvoir être justifié |
| 2 (indicateurs de résultats) | Précision « de manière transparente » des modalités de calcul des taux | Méthodes de calcul harmonisées, comparables d’un organisme à l’autre |
| 3 (formations certifiantes) | Information sur les taux d’obtention, les blocs de compétences, les équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés | Les organismes préparant une certification devront afficher des données de résultats complètes |
| 12 (prévention des ruptures) | Intégration des situations de violences, harcèlement et discriminations | Une procédure de signalement et de traitement à formaliser |
| 14 et 15 (CFA) | Traitement sans délai des ruptures sensibles ; information renforcée des apprentis, notamment mineurs | L’accompagnement des apprentis devient un point de contrôle durci |
| 19 (formation à distance) | Démontrer « l’effectivité du suivi » des apprenants, et disposer d’un référent pédagogique par formation au-delà d’un seuil qui sera fixé par arrêté | Les relevés de connexion ne suffiraient plus, et un arrêté à venir précisera quand le référent pédagogique devient obligatoire |
| 20 (CFA) | Personnel dédié à la mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement ; supervision renforcée quand la part d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté | Une gouvernance pédagogique documentée, avec la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises |
| 27 (sous-traitance) | Conformité au référentiel tracée dans les contrats de sous-traitance, portage salarial désormais explicitement couvert | Le tour de vis sur la sous-traitance engagé en 2023 se poursuit et s’étend au portage salarial |
| 32 (amélioration continue) | Ajout d’une « analyse des risques qualité » | Une logique préventive type gestion des risques, en plus du traitement des réclamations |
| 33 (CFA, NOUVEAU) | Dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques | Les CFA devraient interroger les apprentis sur la pédagogie elle-même et prouver que ces retours alimentent une amélioration continue dont l’efficacité est mesurée périodiquement |
Autre enseignement de la lecture du texte : deux seuils, celui du référent pédagogique de l’indicateur 19 et celui des intervenants permanents de l’indicateur 20, sont renvoyés à des arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle, encore à paraître. La réforme se jouera donc en deux temps réglementaires : le décret, puis ses arrêtés d’application. La ligne directrice, elle, confirme ce que la presse spécialisée annonçait : moins de conformité documentaire, plus de preuve pédagogique vécue. Les organismes de formation à distance et les CFA concentrent les exigences nouvelles. Si vous êtes concernés, nos guides sur la sous-traitance et le RNQ et le e-learning couvrent déjà les fondamentaux de ces exigences.
Calendrier, indicateurs modifiés, indicateur 33, auto-diagnostic en 6 points et plan d’action : le deck à partager avec votre équipe.
Recevoir le deck PDFAttention : c’est un projet, pas un décret publié
Le document qui circule est un projet en cours de consultation. Deux indices ne trompent pas : le numéro du décret et sa date sont vides, et les visas mentionnent l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) ainsi que la délibération de France compétences avec des dates non renseignées. Ces consultations sont donc en cours ou à venir.
Le contenu peut encore évoluer avant la publication au Journal officiel, et le calendrier aussi. Tant que le texte n’est pas publié, rien n’est opposable.
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Ce que les organismes de formation doivent faire maintenant
- Ne changez rien à votre système qualité aujourd’hui : le référentiel en vigueur reste celui que votre auditeur applique, avec le guide de lecture actuel.
- Notez la date du 1er novembre 2026 : si votre audit de surveillance ou de renouvellement tombe après, il pourrait être conduit sur la version actualisée.
- Anticipez la fenêtre de mise en conformité : entre la publication au Journal officiel et l’entrée en vigueur, vous aurez quelques mois pour ajuster preuves et procédures. C’est jouable sereinement si votre système documentaire est déjà propre.
- Méfiez-vous des annonces alarmistes : tant que l’annexe définitive n’est pas publiée, personne ne peut vendre une « mise en conformité V11 » sérieuse.
Les orientations qui circulaient déjà dans l’écosystème
Ce projet de décret ne sort pas de nulle part : depuis le plan de lutte contre la fraude de juillet 2025, des groupes de travail réunissant ministères, financeurs, organismes certificateurs et représentants des prestataires planchent sur l’évolution du référentiel et des modalités d’audit. Les orientations évoquées publiquement ces derniers mois, notamment par les organismes certificateurs, donnent une idée des directions possibles : des indicateurs de résultats plus vérifiables et harmonisés au critère 1, une analyse des besoins davantage formalisée, un pilotage renforcé des moyens, et côté audit, la présence du dirigeant à l’audit initial, un plan d’audit transmis 30 jours avant, ou encore un audit des nouveaux entrants entre le 10e et le 14e mois.
Prudence toutefois : tant que l’annexe définitive du décret n’est pas publiée, il est impossible de savoir lesquelles de ces orientations ont été retenues dans le texte. C’est précisément ce que la publication au Journal officiel tranchera.
Mise à jour du 9 juillet : ce que révèle la presse spécialisée
Le contenu du projet commence à filtrer : AEF Info, qui a révélé le texte le 6 juillet, et les premières analyses du secteur en dessinent la philosophie. Le mot d’ordre est clair : remettre la pédagogie au centre de l’évaluation, là où l’application du référentiel avait glissé vers le documentaire. Les axes annoncés parlent d’eux-mêmes : cohérence de l’ingénierie pédagogique (objectifs, contenus, méthodes, modalités), individualisation réelle des parcours, place des méthodes actives, accompagnement des apprenants dans la durée, et rigueur de l’évaluation des acquis.
Le changement le plus concret porte sur la manière d’auditer : les organismes certificateurs seraient amenés à s’entretenir directement avec les formateurs sur leurs pratiques réelles, à interroger un échantillon d’apprenants, à observer des séquences de formation quand c’est possible, et à analyser les supports et outils d’évaluation réellement utilisés. Autrement dit, l’audit sur classeur vivrait ses dernières années : c’est la pratique en salle qui serait évaluée.
Côté calendrier, un déploiement progressif se dessine : application aux nouveaux audits à partir du 1er novembre 2026, extension aux audits de surveillance début 2027, puis aux renouvellements à l’été 2027. Une transition pensée pour laisser aux quelque 100 000 organismes certifiés le temps de s’adapter. Ces éléments restent à confirmer par la publication du décret au Journal officiel.
Si cette direction se confirme, les organismes les mieux préparés seront ceux dont l’ingénierie est réellement structurée : objectifs opérationnels, séquences cohérentes, évaluations reliées aux objectifs. C’est exactement le fil de nos guides sur l’ingénierie pédagogique, les méthodes actives et l’évaluation des acquis.
Ce qu’on ne sait pas encore
L’annexe du projet est désormais connue et décryptée ci-dessus. Restent trois inconnues : les dates (et le contenu) de l’avis de la CNNCEFP et de la délibération de France compétences, les arrêtés fixant les seuils des indicateurs 19 et 20, et le nouveau guide de lecture qui accompagnera le référentiel actualisé. Nous suivons chacun de ces jalons jusqu’à la publication au Journal officiel.
Pour comprendre le fonctionnement actuel du référentiel en attendant, consultez notre liste des 32 indicateurs Qualiopi et notre décryptage du guide de lecture.
Questions fréquentes
Le référentiel Qualiopi change-t-il dès maintenant ?
Non. Le document qui circule est un projet de décret en consultation, sans numéro ni date de signature. Le référentiel actuel et le guide de lecture en vigueur restent la seule base opposable en audit tant que le texte n’est pas publié au Journal officiel.
Que prévoit ce projet de décret exactement ?
Il remplace l’annexe du code du travail qui fixe les indicateurs d’appréciation des 7 critères qualité (article R. 6316-1), c’est-à-dire le cœur du référentiel Qualiopi, avec une entrée en vigueur inscrite au 1er novembre 2026.
Mon audit est prévu début 2027 : serai-je évalué sur la nouvelle version ?
Si le texte est adopté en l’état, oui : les audits conduits après le 1er novembre 2026 s’appuieraient sur le référentiel actualisé et son nouveau guide de lecture. D’où l’intérêt de mettre votre système à jour dès la publication du texte définitif.
Faut-il repasser une certification complète ?
Rien n’indique cela : lors des précédentes évolutions, les certificats en cours de validité sont restés valables, et la mise à jour s’est vérifiée aux audits suivants (surveillance ou renouvellement). Nous confirmerons ce point à la publication du décret.
Un indicateur 33 va-t-il vraiment être créé ?
C’est ce que prévoit le texte du projet, que nous avons pu consulter dans son intégralité : un indicateur dédié aux CFA, qui imposerait un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, avec des résultats partagés avec les équipes pédagogiques. Ce serait la première extension du nombre d’indicateurs depuis 2019. À confirmer à la publication au Journal officiel.
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