Vous êtes formateur Boîte à outils du formateur · 149 € HT Tremplin Formateur · 249 € HT Vous créez votre organisme NDA clé en main · 490 € HT Organisme clé en main · 3 900 € HT Vous visez ou tenez Qualiopi Qualiopi clé en main · 1 790 € HT Kit documentaire Qualiopi · 279 € HT Audit blanc Qualiopi · 690 € HT Formiva Créer un compte Formiva · dès 0 € Guides gratuits Tous les guides gratuits Obtenir son numéro de formateur Les indicateurs Qualiopi Qui sommes-nous Veille La veille réglementaire Offres & tarifs
Certiforma Maxime Pélerin
Une question, un doute ?
📞 Appelez Maxime au 06 46 86 36 95
Mon Compte Formation : les CGU version 16

Mini sommaire

Veille · 10 min de lecture

Mon Compte Formation : les CGU version 16

Maxime Pélerin Maxime Pélerin · mis à jour le 15 novembre 2026
À retenir

Depuis le 22 octobre 2026, la version 16 des conditions d’utilisation de Mon Compte Formation interdit le numéro surtaxé, impose de conserver 5 ans les preuves de réalisation, définit la fraude et précise le paiement des avances.

✓ Vérifié le 15 novembre 2026 contre Caisse des dépôts, CGU Mon Compte Formation version 16 (22/10/2026) : conditions générales et conditions particulières des organismes de formation

À retenir

Depuis le 22 octobre 2026, la version 16 des conditions d’utilisation de Mon Compte Formation s’applique aux organismes de formation. Elle interdit le numéro surtaxé pour joindre l’organisme, impose de conserver 5 ans les preuves de réalisation, définit la fraude et ajoute une messagerie sécurisée, un filigrane et des notifications d’entrée et de sortie. La Caisse des dépôts s’appuie notamment sur ces conditions pour ses contrôles. Les blocs de compétences, aussi intégrés à cette version, sont traités dans un article dédié.

La Caisse des dépôts a publié le 22 octobre 2026, puis mis à jour le 2 novembre, une page qui liste les changements de la version 16. Nous avons relu cette page et les deux documents qui engagent un organisme de formation : les conditions générales (CG) et les conditions particulières des organismes de formation (CP OF), version 16 d’octobre 2026. Chaque point ci-dessous renvoie à l’article qui le porte.

Vérifié le 15 novembre 2026 contre la page « Version 16 des conditions d’utilisation : ce qui change » et les documents publiés sur la page des conditions générales d’utilisation.

Pourquoi ce document vous engage

Les conditions générales et particulières fixent les engagements des titulaires, des organismes de formation et de la Caisse des dépôts sur la plateforme. La page de la Caisse des dépôts le rappelle : ses actions de contrôle « s’appuient notamment sur le respect de ces conditions ». Un manquement peut donc être relevé lors d’un contrôle, même s’il ne figure dans aucun décret.

Selon la même page, la version 16 tient compte de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, de l’arrêté du 28 août 2026 sur le droit individuel à la formation des élus locaux, et de nouvelles fonctionnalités de la plateforme.

Les changements qui concernent un organisme de formation

ArticleCe que prévoit la version 16
CG, article 1Le « jour ouvré » est défini : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux de l’article L. 3133-1 du code du travail, avec le même calendrier pour tous les utilisateurs
CG, article 7.1Pas de numéro surtaxé pour recueillir l’appel d’un stagiaire ; suppression des contacts obsolètes, y compris sur les offres actives
CG, article 7.1Coût horaire maximal des frais pédagogiques du droit individuel à la formation des élus locaux : 100 € HT à compter du 1er décembre 2026 (arrêté du 28 août 2026)
CG, article 7.2Rappel de la publicité trompeuse, dont le fait de qualifier une formation de « gratuite » ou de « 100 % prise en charge »
CG, article 7.3Conservation de tout document justifiant la réalité de la formation pendant 5 ans
CG, article 10Définition de la pratique frauduleuse
CG, article 15Conditions de modification des conditions générales et particulières, et archivage sur la plateforme
CP OF, article 1Ajout de la messagerie sécurisée aux services de l’espace professionnel
CP OF, article 2Filigrane proposé pour sécuriser les pièces transmises
CP OF, article 5.1.1Notifications qui rappellent de déclarer l’entrée, la sortie ou l’annulation
CP OF, article 6.7Délais de paiement et conditions de l’avance de 25 %

La version 16 intègre aussi l’obligation de renseigner les blocs de compétences préparés (CG, articles 3.3 et 7.1). Le détail, et ce qui arrive à une offre non complétée, est dans notre article sur les blocs de compétences dans EDOF.

Préparer Qualiopi
Votre dossier Qualiopi, prêt pour l’audit

Le pack documentaire range vos preuves indicateur par indicateur, avec vos documents remplis à votre nom (279 € HT). Vous préférez être guidé ? L’accompagnement Qualiopi (1 790 € HT) : Qualiopi obtenu ou remboursé si nos recommandations sont suivies.

Découvrir · 279 € HT

Lire aussi : EDOF 2026 : sous-traitance et blocs de compétences →

Coordonnées : pas de numéro surtaxé, des contacts à jour

L’article 7.1 des CG rappelle que le recours aux numéros surtaxés est interdit par l’article L. 113-5 du code de la consommation, pour un service téléphonique destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue de la bonne exécution d’un contrat ou du traitement d’une réclamation. Le numéro affiché sur vos offres doit donc être un numéro non surtaxé.

Le même article vous demande de tenir vos informations à jour et de supprimer les contacts obsolètes, y compris ceux associés à des offres actives. L’ordre est précisé : associer d’abord un nouveau contact aux offres actives, puis supprimer l’ancien.

Preuves de réalisation : 5 ans, intégrité comprise

L’article 7.3 des CG est explicite : l’organisme « est tenu de conserver tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de la formation pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de l’exécution de la formation, et d’en assurer l’intégrité ». Le délai court à partir de l’exécution de la formation, pas de son paiement.

Pour une formation à distance, l’article 5.1.1 des CP OF ajoute que l’organisme doit pouvoir « tracer de manière probante » les actions du stagiaire, au minimum les jalons et évaluations qui démontrent le taux de réalisation déclaré. L’envoi des identifiants de connexion ne vaut pas entrée en formation : la date d’entrée est celle du démarrage effectif.

Lire aussi : Déréférencement Mon Compte Formation : comment le contester →

La fraude a désormais une définition

L’article 10 des CG définit la pratique frauduleuse : « tout comportement, acte ou omission intentionnel, établi au moyen d’un faisceau d’indices concordants, ayant pour objet ou pour effet d’obtenir, de tenter d’obtenir, de conserver ou de faire conserver indûment un financement, un référencement ou tout autre avantage lié au dispositif Mon Compte Formation ».

Trois éléments comptent pour un organisme. L’intention est requise, ce qui distingue la fraude de l’erreur. La preuve repose sur un faisceau d’indices, pas sur un fait unique. Et la simple tentative, ou le fait de conserver un référencement indûment, entre dans le champ. Les sanctions renvoient à l’article 13 des CG et à l’article 4 des CP OF ; voir aussi notre article sur la loi anti-fraude de 2026.

Publicité : les mots à ne pas employer

L’article 7.2 des CG, que la Caisse des dépôts rattache à la loi du 25 juin 2026, rappelle qu’en application de l’article L. 6352-13 du code du travail est trompeuse toute publicité qui peut induire le stagiaire en erreur, notamment sur les conditions d’accès, les contenus, la certification visée, l’habilitation de l’organisme et le financement. Le texte cite un exemple : qualifier la formation de « gratuite » ou de « 100 % prise en charge », ou proposer une rétribution financière, matérielle ou promotionnelle.

La Caisse des dépôts peut transmettre ces pratiques à l’administration chargée de la protection des consommateurs et suspendre le référencement, dans les conditions de l’article 4 des CP OF.

Lire aussi : Loi anti-fraude de 2026 : ce qui change →

Messagerie sécurisée, filigrane et notifications

  • Messagerie sécurisée : l’article 1 des CP OF l’ajoute à la liste des services de l’espace professionnel, avec le service d’assistance.
  • Filigrane : l’article 2 des CP OF indique que le portail EDOF propose d’apposer un filigrane sur les pièces transmises, par le service filigrane.beta.gouv.fr.
  • Notifications : l’article 5.1.1 des CP OF prévoit que l’organisme reçoit des rappels pour déclarer l’entrée, la sortie ou l’annulation d’un dossier. Après l’envoi de cette notification et 4 ans sans action de sa part, la Caisse des dépôts pourra annuler le dossier.

Les délais de déclaration restent ceux de l’article 5.1.1 : 3 jours ouvrés après le début de la formation pour l’entrée effective, 3 jours ouvrés après la fin pour la sortie, avec le motif de sortie et le taux de réalisation. Sans déclaration, ou en cas de déclaration incomplète, la Caisse des dépôts peut clôturer le dossier ; c’est alors à l’organisme d’apporter la preuve du service fait pour être payé.

Paiement et avance de 25 %

L’article 6.7 des CP OF fixe deux règles. Le règlement intervient dans un délai de 30 jours calendaires au plus à compter de la réception complète des données de facturation et des pièces demandées, après validation du service fait. Pour une formation de plus de 3 mois, une avance de 25 % du prix indiqué sur la commande peut être versée ; sa mise en paiement intervient à compter de la déclaration d’entrée en formation.

Cette avance n’a qu’un caractère provisionnel. Si la date de fin déclarée intervient avant 3 mois, elle peut être annulée ou réclamée, et l’organisme n’a droit qu’aux sommes correspondant au service réalisé. La page de la Caisse des dépôts présente ce point comme une « précision » : nous n’avons pas comparé mot à mot avec la version 15.

Participation du titulaire : un complément possible

Les CG créent la notion de « complément de participation financière obligatoire » (article 1) : une somme qui peut être demandée au titulaire en plus de la participation déjà payée, si un texte le prévoit. L’article 5.2 précise que la Caisse des dépôts peut la demander en cas de majoration ultérieure de la participation. Il rappelle aussi que la participation et le reste à charge ne peuvent être pris en charge, directement ou indirectement, par l’organisme de formation. Une majoration est envisagée par le projet de loi de finances pour 2027, qui reste à ce jour un projet.

Ce que vous devez faire

  • Vérifiez le numéro de téléphone affiché sur chaque offre : il ne doit pas être surtaxé.
  • Passez en revue les contacts de vos offres actives : associez un contact à jour, puis supprimez les anciens.
  • Organisez l’archivage de vos preuves de réalisation sur 5 ans à compter de la fin de chaque formation : émargements, traces de connexion, évaluations, échanges.
  • Pour vos formations à distance, vérifiez que votre outil enregistre les jalons et évaluations qui justifient le taux de réalisation déclaré.
  • Relisez vos pages, publicités et messages : retirez « gratuite », « 100 % prise en charge » et toute promesse de cadeau.
  • Déclarez entrées et sorties dans les 3 jours ouvrés, et traitez les notifications dès leur réception.
  • Utilisez la messagerie sécurisée et le filigrane pour les pièces que vous transmettez à la Caisse des dépôts.

Questions fréquentes

Depuis quand la version 16 s’applique-t-elle ?

Depuis le 22 octobre 2026, selon la page des conditions générales d’utilisation de la Caisse des dépôts. Les documents sont datés d’octobre 2026 et téléchargeables sur cette page.

Combien de temps garder les preuves d’une formation financée par le CPF ?

Cinq ans à compter de l’exécution de la formation, en garantissant leur intégrité (article 7.3 des conditions générales). Cela vise tout document de nature à justifier la réalité de la formation.

Une erreur de saisie est-elle une fraude ?

Pas au sens de l’article 10 des conditions générales : la fraude suppose un comportement, un acte ou une omission intentionnel, établi par un faisceau d’indices concordants. Une erreur reste un manquement à vos obligations : l’article 4 des conditions particulières permet alors un rappel à l’ordre, une mise en demeure, un refus de paiement, une demande de remboursement ou un déréférencement temporaire de 12 mois au plus.

Sources

Caisse des dépôts, « Version 16 des conditions d’utilisation : ce qui change », publiée le 22 octobre 2026, mise à jour le 2 novembre 2026. Conditions générales Mon Compte Formation, version 16, octobre 2026 : articles 1, 5.2, 7.1, 7.2, 7.3 et 10. Conditions particulières des organismes de formation, version 16, octobre 2026 : articles 1, 2, 5.1.1 et 6.7. Documents relus le 15 novembre 2026 ; les citations entre guillemets sont reprises mot pour mot.

À lire ensuiteAI Act : haut risque reporté à 2027Lire l’article →

Pas encore prêt ? Télécharger les 33 indicateurs Qualiopi, gratuits

Maxime Pélerin, fondateur de Certiforma
Maxime Pélerin

J’accompagne les formateurs et entrepreneurs qui créent leur organisme de formation, de la déclaration d’activité à la certification Qualiopi, depuis novembre 2020.

→ Découvrir le fondateur → LinkedIn
Partager
Préparer Qualiopi279 € HTDécouvrir →
Vous souhaitez lancer votre activité de formation ?

Avec Certiforma, c’est simple, rapide et rassurant.

Téléchargez notre guide pour devenir formateur indépendant
Certiforma

L’expert des organismes de formation : NDA, Qualiopi, structuration. Depuis 2020.

★★★★★  5/5 sur Google (20 avis)

Créer et former

NDA clé en main Organisme clé en main Tremplin Formateur Boîte à outils du formateur

Qualiopi

Qualiopi clé en main Kit documentaire Qualiopi Audit blanc Qualiopi Les indicateurs Qualiopi

Guides gratuits

Centre de ressources Le guide Qualiopi complet Études de cas Veille réglementaire

Certiforma

Qui sommes-nous Nos offres et tarifs 06 46 86 36 95 Créer un compte Formiva
© Certiforma 2026 · Mentions légales · CGV Déclaration obtenue ou remboursée (3 dépôts maximum) · Paiement sécurisé par carte · Réponse directe de Maxime