Audit initial Qualiopi
L’audit initial Qualiopi est le contrôle réalisé par un organisme certificateur accrédité pour vérifier qu’un organisme de formation respecte les 32 indicateurs du Référentiel National Qualité (RNQ) et lui délivrer la certification Qualiopi. Cette certification est obligatoire pour accéder aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail). Valable trois ans, elle est ensuite confirmée par un audit de surveillance.
Qualiopi version 9
En bref La version 9 du Référentiel National Qualité (RNQ) Qualiopi, publiée le 8 janvier 2024, applique le décret du 28 décembre 2023 encadrant la sous-traitance dans les formations éligibles au CPF. Elle impose aux sous-traitants d’organismes certifiés de détenir eux-mêmes la certification Qualiopi. Elle succède à la version 8, en vigueur jusqu’au 7 mars […]
FAQ Qualiopi
En bref La certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout prestataire d’actions de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage souhaitant accéder aux financements publics et mutualisés comme le CPF ou les OPCO. Issue de la loi Avenir professionnel de 2018, elle repose sur le Référentiel National Qualité structure en 7 […]
Datadock et Qualiopi
En bref Datadock était un référentiel d’auto-déclaration créé en 2017, reposant sur 21 indicateurs répartis en 6 critères, qui permettait aux organismes de formation d’être reconnus par les financeurs publics. Il a été remplacé par la certification Qualiopi, devenue obligatoire en 2022 pour accéder aux fonds publics et mutualisés (OPCO, CPF). Contrairement à Datadock, Qualiopi […]
Liste des organismes certificateurs Qualiopi
En France, seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation) sont habilités à délivrer la certification Qualiopi. Ils réalisent les audits de conformité au Référentiel national qualité, obligatoire pour tout prestataire souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail). La liste officielle évolue régulièrement : une habilitation peut être modifiée, suspendue ou retirée.
Durée audit Qualiopi
En bref La durée de l’audit Qualiopi dépend du chiffre d’affaires formation, du nombre de catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, CFA) et du nombre de sites. Sous 150 000 euros de chiffre d’affaires, l’audit initial dure 1 jour pour environ 1 000 euros HT ; au-delà de 750 000 euros, la base passe […]
Modèle convention de formation
Dès qu’une formation est financée par une entreprise pour ses salariés, une convention de formation est signée entre l’organisme et le client. Elle identifie les parties (raison sociale, SIRET, numéro de déclaration d’activité DREETS), décrit objectifs pédagogiques, programme, public, durée et dates, puis fixe le prix, les modalités de règlement et les conditions d’annulation ou de report. Bien remplie, elle constitue une preuve pour plusieurs indicateurs Qualiopi en audit. Le fondement est l’article L. 6353-1 du code du travail : pour toute action mentionnée à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui la dispense. Lorsque l’action est financée par un opérateur de compétences ou un organisme habilité, l’article D. 6353-1 fixe deux blocs obligatoires : d’une part l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux d’enseignements à distance et les modalités de déroulement, de suivi et de sanction ; d’autre part le prix et les modalités de règlement.
Le métier de formateur indépendant
En bref Le formateur indépendant conçoit, prépare et anime des formations en autonomie, sous statut de micro-entrepreneur, freelance ou via sa propre structure (EURL, SASU). L’animation ne représente qu’environ 40 % du temps : le reste va au commercial, aux devis et à l’administratif. L’exercice légal impose un numéro de déclaration d’activité déposé à la […]
Indicateur 32 Qualiopi
En bref L’indicateur 32 du Référentiel National Qualité (RNQ) clôture le critère 7 en exigeant que l’organisme de formation mette en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations recueillies. Commun à toutes les catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage), il matérialise la démarche d’amélioration continue et relève […]
Indicateur 31 Qualiopi
En bref L’indicateur 31 Qualiopi relève du critère 5 du Référentiel National Qualité et porte sur le traitement des difficultés et réclamations rencontrées par les parties prenantes. Commun à toutes les catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage), il exige une procédure formelle pour identifier, documenter, traiter puis clôturer les incidents. Particulièrement scruté en […]
Indicateur 30 Qualiopi
En bref L’indicateur 30 du Référentiel National Qualité (RNQ) impose au prestataire de recueillir les appréciations de toutes les parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées. Rattaché au critère 7, il constitue un pilier de l’amélioration continue et s’applique à toutes les catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage). Le recueil […]
Indicateur 29 Qualiopi
En bref L’indicateur 29 du Referentiel National Qualite (RNQ) evalue l’insertion professionnelle des apprenants ou leur poursuite d’etudes, et concerne specifiquement les Centres de Formation d’Apprentis (CFA). Il attend une demarche active d’accompagnement de chaque apprenti vers l’emploi ou une formation superieure, appuyee sur des preuves concretes comme le suivi des sortants. Classe en non-conformite […]
Indicateur 28 Qualiopi
En bref L’indicateur 28 du Référentiel National Qualité (RNQ) impose aux organismes dont les prestations comportent des périodes de formation en situation de travail (apprentissage, alternance, stages, AFEST) de mobiliser un réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil des apprenants en entreprise. Rattaché au critère 6 de la certification Qualiopi, […]
Indicateur 27 Qualiopi
En bref L’indicateur 27 du Référentiel National Qualité (RNQ) porte sur la sous-traitance et le portage salarial : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. » Commun à toutes les catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage), il […]
Indicateur 26 Qualiopi
En bref L’indicateur 26 du Référentiel National Qualité (RNQ), rattaché au critère 6, impose au prestataire de mobiliser les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap. Il exige une démarche proactive : identifier un référent handicap réellement compétent et s’appuyer sur des acteurs spécialisés comme […]
Indicateur 25 Qualiopi
En bref L’indicateur 25 du Référentiel National Qualité (RNQ) impose au prestataire de réaliser une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques et d’en exploiter les enseignements pour faire évoluer ses prestations. Commun à toutes les catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage), il exige une double preuve lors de l’audit Qualiopi : la […]
Indicateur 24 Qualiopi
En bref L’indicateur 24 de la certification Qualiopi impose au prestataire de réaliser une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois de ses secteurs d’intervention. Rattaché au critère 6 du Référentiel National Qualité (RNQ), il est commun à toutes les prestations : formation, bilan de compétences, VAE et apprentissage. La preuve […]
Indicateur 23 Qualiopi
En bref L’indicateur 23 de la certification Qualiopi exige que le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. Rattaché au critère 6 du Référentiel National Qualité (RNQ), il est commun à toutes les catégories d’actions : formation, bilan de compétences, VAE et apprentissage. […]
Indicateur 22 Qualiopi
En bref L’indicateur 22 du Référentiel National Qualité (RNQ) exige que le prestataire entretienne et développe les compétences de l’ensemble de son personnel, adaptées aux prestations délivrées : formateurs, mais aussi personnel administratif, référents handicap et support. Rattaché au Critère 5, il concerne tous les organismes de formation. Son non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité […]
Indicateur 21 Qualiopi
En bref L’indicateur 21 du Référentiel National Qualité (RNQ) impose à l’organisme de formation de déterminer, mobiliser et évaluer les compétences de ses intervenants, formateurs comme personnel de support, internes ou externes, en cohérence avec les prestations délivrées. Commun aux quatre catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage), il se prouve à l’audit par […]
Indicateur 20 Qualiopi
En bref L’indicateur 20 du Référentiel National Qualité (RNQ) est spécifique aux Centres de Formation d’Apprentis (CFA). Il impose trois dispositifs complémentaires : un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, un référent handicap clairement identifié, et un conseil de perfectionnement actif. Tout manquement, même partiel, constitue une non-conformité majeure, ce qui […]
Indicateur 19 Qualiopi
En bref L’indicateur 19 du Référentiel National Qualité (RNQ) exige que le prestataire mette à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et lui permette de se les approprier. Commun à toutes les catégories d’actions (formations, bilans de compétences, VAE, apprentissage), il porte deux exigences : la mise à disposition des supports et outils, et la […]
Indicateur 18 Qualiopi
En bref L’indicateur 18 de la certification Qualiopi releve du critere 5 du Referentiel National Qualite (RNQ) et impose au prestataire de mobiliser et coordonner les differents intervenants internes ou externes, qu’ils soient pedagogiques, administratifs, logistiques ou commerciaux. Commun a toutes les prestations (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage), il vise a garantir que chaque […]
Indicateur 17 Qualiopi
En bref L’indicateur 17 du Référentiel National Qualité (RNQ) vérifie que l’organisme met à disposition les moyens humains, techniques et l’environnement adaptés aux prestations : locaux, équipements, plateaux techniques et compétences des intervenants. Rattaché au critère 4, il s’applique à toutes les actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage). L’auditeur attend des preuves concrètes comme […]
Indicateur 16 Qualiopi
En bref L’indicateur 16 de la certification Qualiopi encadre les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification. Il s’applique aux organismes préparant à une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique, aux centres de formation d’apprentis (CFA) et aux acteurs de la VAE. L’organisme doit prouver qu’il respecte les modalités, prérequis et […]
Indicateur 15 Qualiopi
En bref L’indicateur 15 du Référentiel National Qualité (RNQ) Qualiopi s’applique uniquement aux centres de formation d’apprentis (CFA) et aux organismes dispensant de l’apprentissage, et non à l’ensemble des prestataires. Il impose d’informer les apprentis de leurs droits et devoirs, à la fois comme apprentis et comme salariés, ainsi que des règles de santé et […]
Indicateur 14 Qualiopi
En bref L’indicateur 14 du Référentiel National Qualité (RNQ) porte sur la mise en œuvre d’un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Spécifique aux centres de formation d’apprentis (CFA), il ne concerne que les structures formant des apprentis. Le CFA doit démontrer qu’au-delà des compétences techniques, il soutient l’insertion, le parcours […]
Indicateur 13 Qualiopi
En bref L’indicateur 13 de la certification Qualiopi relève du critère 2 du Référentiel National Qualité (RNQ) et concerne exclusivement les formations en alternance, soit les centres de formation d’apprentis (CFA) et les organismes accueillant des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Il exige une coordination tripartite entre l’organisme, l’entreprise d’accueil et l’apprenant, garantissant que les […]
Indicateur 12 Qualiopi
En bref L’indicateur 12 de la certification Qualiopi impose à l’organisme de formation de décrire et de mettre en œuvre des mesures favorisant l’engagement des bénéficiaires et prévenant les ruptures de parcours, c’est-à-dire les abandons. Rattaché au critère 3 du Référentiel National Qualité (RNQ), il est commun à toutes les catégories d’actions : formation, bilan […]
Indicateur 11 Qualiopi
L’indicateur 11 du référentiel Qualiopi impose au prestataire d’évaluer l’atteinte, par les bénéficiaires, des objectifs de la prestation. Commun à toutes les actions, il exige un processus d’évaluation formalisé, matérialisé par des outils (tests, mises en situation, auto-évaluations) et appliqué à chaud et à froid, avec des critères objectifs et des preuves tangibles que les résultats sont analysés.
Indicateur 10 Qualiopi
En bref L’indicateur 10 du Référentiel National Qualité impose au prestataire de mettre en œuvre et d’adapter la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. Commun à toutes les catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage), il exige de prouver une individualisation réelle : recueil des besoins ou test de positionnement en amont, […]
Indicateur 9 Qualiopi
En bref L’indicateur 9 du Référentiel National Qualité (RNQ) impose au prestataire d’informer les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation. Rattaché au critère 3, il exige une information écrite, accessible et complète avant l’entrée en formation : prérequis, objectifs, durée, tarifs, modalités, délais d’accès et accessibilité aux personnes en situation de handicap. […]
Indicateur 8 Qualiopi
En bref L’indicateur 8 du Référentiel National Qualité (RNQ) exige que l’organisme de formation ou le CFA détermine les acquis et les besoins de chaque apprenant à l’entrée de la prestation, via un test de positionnement, un entretien ou un questionnaire préalable. Spécifique aux actions de formation et à l’apprentissage, il impose de conserver la […]
Indicateur 7 Qualiopi
En bref L’indicateur 7 du Référentiel National Qualité (RNQ) Qualiopi, rattaché au critère 2, vérifie l’adéquation entre les contenus d’une formation et les exigences de la certification professionnelle visée. Il s’applique aux organismes préparant à une certification enregistrée au RNCP ainsi qu’aux centres de formation d’apprentis (CFA), et reste « non applicable » pour les […]
Indicateur 6 Qualiopi
En bref L’indicateur 6 du Référentiel National Qualité (RNQ) porte sur les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, qui doivent être adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires. L’auditeur ne juge pas la qualité intrinsèque des contenus mais leur structuration, leur séquençage et leur alignement avec les objectifs. Commun […]
Indicateur 5 Qualiopi
En bref L’indicateur 5 de la certification Qualiopi impose au prestataire de définir des objectifs opérationnels et évaluables pour chaque prestation. Il pose les fondations de l’action de formation : les objectifs doivent être formulés avec des verbes d’action observables décrivant ce que l’apprenant saura faire à l’issue. Rattaché au critère 2 du Référentiel National […]
Indicateur 4 Qualiopi
En bref L’indicateur 4 Qualiopi ouvre le critère 2 du Référentiel National Qualité et porte sur l’analyse du besoin du bénéficiaire, en lien avec l’entreprise ou le financeur concerné. Commun à toutes les catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage), il exige de recueillir puis d’analyser le besoin réel avant de concevoir la prestation. […]
Indicateur 3 Qualiopi
En bref L’indicateur 3 de la certification Qualiopi porte sur la communication claire et transparente des résultats des formations certifiantes : taux d’obtention de la certification, blocs de compétences, équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés. Dernier indicateur du critère 1 du Référentiel National Qualité (RNQ), il s’applique uniquement aux organismes délivrant des prestations conduisant […]
Indicateur 2 Qualiopi
En bref L’indicateur 2 de Qualiopi impose à l’organisme de diffuser des indicateurs de résultats ou de performance pour chacune de ses prestations. Commun à toutes les actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage), il relève du critère 1 du Référentiel National Qualité et vise la transparence sur l’efficacité des formations. Les preuves attendues sont […]
Indicateur 1 Qualiopi
L’indicateur 1 de la certification Qualiopi impose au prestataire de diffuser une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur chaque prestation, avant toute contractualisation. Neuf éléments sont obligatoires : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées, modalités d’évaluation et accessibilité aux personnes handicapées. Premier critère du Référentiel National Qualité (RNQ), il concerne toutes les actions : formation, bilans de compétences, VAE et apprentissage.
Avoir un organisme de formation sans Qualiopi
Il est légal de créer et diriger un organisme de formation sans la certification Qualiopi : celle-ci n’est pas obligatoire pour dispenser des formations. Qualiopi conditionne uniquement l’accès aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, régions). Sans elle, les prestations ne sont pas éligibles à ces dispositifs : les clients, entreprises sur fonds propres ou particuliers, doivent payer directement, ce qui réduit le marché potentiel.
Un site Internet est-il obligatoire pour passer Qualiopi ?
En bref La certification Qualiopi n’impose aucun site internet : le Référentiel National Qualité exige que les informations sur les prestations (objectifs, publics visés, tarifs, délais d’accès, modalités pédagogiques) soient accessibles au public, sans imposer de support précis. Une plaquette, un catalogue téléchargeable ou une simple page suffisent pour l’audit. Un site web reste toutefois […]
Combien de temps faut-il pour obtenir Qualiopi?
En bref Obtenir la certification Qualiopi demande en moyenne deux à trois mois pour un organisme de formation déjà déclaré, l’essentiel du temps servant à constituer les preuves attendues sur les 32 indicateurs du Référentiel National Qualité (RNQ). L’audit initial mené par un organisme certificateur accrédité ne dure qu’une à deux journées. Sans structure existante, […]
La phase de conclusion dans le bilan de compétences
En bref Troisième et dernière étape réglementaire du bilan de compétences, la conclusion enchaîne cinq temps, de l’analyse des résultats jusqu’à l’entretien de suivi à six mois prévu par le Code du travail. Entre les deux : définition d’un projet professionnel réaliste, plan d’action concret aux étapes datées et conseils personnalisés. Le tout est restitué […]
La phase d’investigation dans le bilan de compétences
En bref La phase d’investigation constitue l’étape centrale du bilan de compétences, entre la phase préliminaire et la phase de conclusion définies par l’article R6313-4 du Code du travail. Elle consiste à explorer en profondeur le parcours du bénéficiaire, à identifier ses compétences techniques, transversales et comportementales, puis à confronter ses aspirations au marché du […]
La phase préliminaire dans le bilan de compétences
La phase préliminaire est la première des trois étapes réglementaires du bilan de compétences, avant l’investigation et les conclusions. Elle vise à analyser la demande réelle du bénéficiaire, définir ses objectifs, présenter la méthode, le déroulement et les règles de confidentialité, puis recueillir son consentement et son adhésion. Bien menée, elle conditionne la personnalisation et la réussite de l’accompagnement.
Qu’est-ce que la sous-traitance en formation ?
En bref La sous-traitance permet à un organisme de formation de confier tout ou partie d’une action à un prestataire externe, en restant seul responsable de la qualité et de la conformité devant client et financeur. L’article L. 6323-9-2 du Code du travail impose un contrat écrit détaillant missions, contenu, moyens, conditions de réalisation et […]
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est le document annuel par lequel tout organisme de formation, y compris les formateurs indépendants déclarés, résume son activité de l’année civile écoulée. Il se dépose avant le 30 avril de l’année suivante sur l’espace en ligne « Mon Activité Formation » de la DREETS, même en l’absence d’activité, et conditionne l’exonération de TVA.